Dépôt de garantie en location meublée : restitution intégrale et majoration de 10 % faute de justificatifs de retenue

En location meublée, l’article 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 limite le dépôt de garantie à deux mois de loyer en principal. Les autres dispositions de l’article 22 s’appliquent, notamment le délai de restitution et la majoration de 10 % du loyer mensuel par période mensuelle commencée en retard.

Le dépôt doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui d’entrée. Les retenues ne peuvent porter que sur des sommes restant dues ou des sommes exposées pour le compte du locataire, à condition d’être dûment justifiées. En l’absence d’éléments permettant de chiffrer les dégradations imputables aux locataires, aucune retenue ne peut être opérée.

Le juge a accordé la restitution du dépôt de garantie et la majoration légale, mais a rejeté la demande de remboursement des sommes versées au titre de l’électricité et de la TEOM, leur règlement résultant d’un accord assorti de concessions réciproques. La bailleresse, partie perdante, a également été condamnée aux dépens et à une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du même code.

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La bailleresse n’ayant produit aucun justificatif de dégradations imputables aux colocataires, le dépôt de garantie de 6 400 euros devait être restitué. Le juge a accordé cette restitution, augmentée de la majoration légale de 10 % jusqu’à l’assignation. La demande de remboursement de sommes versées au titre de l’électricité et des ordures ménagères a été rejetée.

Des colocataires ont loué une villa meublée selon un bail conclu en septembre 2024, moyennant un loyer initial de 3 200 euros, ensuite ramené à 3 050 euros après le remplacement de deux locataires. Ils ont versé un dépôt de garantie de 6 400 euros. Après la restitution des clés et l’établissement de l’état des lieux de sortie, ils ont demandé à la bailleresse la restitution du dépôt, ainsi que le remboursement de sommes versées au titre de l’électricité et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La bailleresse, régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a fourni aucun justificatif permettant de chiffrer des dégradations imputables aux locataires. Le juge a retenu que le dépôt devait être restitué au plus tard le 30 septembre 2025 et a accordé sa restitution, augmentée de la majoration légale de 10 % jusqu’à l’assignation. La demande de remboursement des sommes réglées par accord a été rejetée. La bailleresse a été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail
• Location meublée soumise à l’article 25-6
• État des lieux de sortie non conforme à celui d’entrée
• Expiration du délai légal de restitution
• Sommes retenues dûment justifiées et chiffrées
• Dégradations imputables aux locataires établies

• Justificatif du versement de 6 400 euros au titre du dépôt
• État des lieux d’entrée du 1er octobre 2024
• État des lieux de sortie du 31 juillet 2025
• Absence d’éléments chiffrant les dégradations imputables
• Justificatifs du paiement de 914,41 euros pour électricité et TEOM

Les colocataires obtiennent la restitution du dépôt et la majoration légale, tandis que la bailleresse ne peut retenir aucune somme au titre de dégradations non chiffrées ni obtenir le remboursement des paiements issus d’un accord. Elle supporte également les frais judiciaires et l’exécution provisoire de la condamnation.

• Restitution de 6 400 euros aux colocataires
• Paiement de 1 830 euros de majoration de retard
• Rejet de la demande de remboursement de 914,41 euros
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge de l’intégralité des dépens

À faire

• Conserver la preuve du versement du dépôt
• Comparer les états des lieux d’entrée et de sortie
• Chiffrer précisément chaque dégradation imputée
• Joindre les justificatifs des sommes retenues
• Calculer la majoration mensuelle de 10 %

À éviter

• Retenir le dépôt sans justificatif détaillé
• Confondre vétusté et dégradation imputable
• Dépasser le délai légal de restitution
• Réclamer le remboursement d’un paiement transactionnel
• Négliger une convocation judiciaire régulière

La restitution du dépôt de garantie en location meublée

L’article 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 limite le dépôt de garantie à deux mois de loyer en principal et renvoie, pour le surplus, à l’article 22. Lorsque l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui d’entrée, la restitution intervient dans les deux mois suivant la remise des clés, sous déduction de sommes dûment justifiées.

La justification des retenues sur le dépôt

Les retenues doivent correspondre à des sommes restant dues ou exposées pour le compte du locataire et être dûment justifiées. L’absence d’éléments permettant de chiffrer les dégradations imputables aux locataires ne permet pas de conserver une partie du dépôt, même lorsque l’état des lieux de sortie n’est pas totalement conforme.

La majoration applicable au retard de restitution

À défaut de restitution dans le délai légal, le solde dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration a été accordée à compter du 1er octobre 2025 jusqu’à la date de l’assignation.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989