Prolongation de la médiation judiciaire : renouvellement de mission pour trois mois à la demande du médiateur

Sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut renouveler la mission d’un médiateur lorsque le délai initial ne permet pas d’achever utilement les discussions. En l’espèce, le médiateur a sollicité une prolongation avant l’expiration de sa mission. La juridiction a renouvelé celle-ci pour trois mois, délai courant à compter de la fin de la première mission.

À l’issue de la mesure, le médiateur doit informer par écrit le juge de la réussite ou de l’échec des discussions. En cas d’accord, les parties peuvent saisir le juge d’une demande d’homologation. Elles peuvent également poursuivre leurs échanges dans le cadre d’une médiation conventionnelle. L’ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire et a été mise à disposition du greffe conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

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Le médiateur désigné dans un litige opposant des particuliers à une société civile de construction-vente a sollicité la prolongation de sa mission avant son expiration. La juridiction a estimé ce renouvellement nécessaire à l’achèvement des discussions et a prolongé la mission pour trois mois. Le médiateur devra ensuite informer le juge de l’issue des échanges.

Des particuliers ont engagé une procédure judiciaire contre une société civile de construction-vente. Par une ordonnance du 2 février 2026, le juge de la mise en état avait ordonné une médiation et désigné un médiateur.

Avant l’expiration de sa mission, le médiateur a adressé au greffe un courrier sollicitant une prolongation afin de poursuivre utilement les discussions. La juridiction a considéré que ce renouvellement était nécessaire pour permettre l’achèvement de la mission.

La mission du médiateur a été renouvelée pour trois mois à compter de la fin de la première mission. À son terme, le médiateur devra informer par écrit le juge de l’issue des échanges. En cas d’accord, les parties pourront demander son homologation par le juge ou poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle.

• Une mesure de médiation judiciaire préalablement ordonnée
• Une mission de médiation toujours en cours ou arrivant à échéance
• Une demande motivée de prolongation émanant du médiateur
• La nécessité de permettre l’achèvement utile des discussions
• Un renouvellement limité à une durée de trois mois
• Une information écrite du juge à l’expiration de la mission

• Ordonnance du 2 février 2026 ordonnant la médiation
• Désignation initiale d’un médiateur
• Courrier du médiateur du 2 septembre 2026
• Réception de la demande de prolongation par le greffe

La médiation judiciaire se poursuit pendant trois mois supplémentaires à compter de la fin de la mission initiale. Le médiateur doit rendre compte par écrit de l’issue des discussions, tandis que les parties conservent la possibilité de formaliser ou de poursuivre leur accord.

• Prolongation de la mission du médiateur
• Poursuite des discussions entre les parties
• Information écrite du juge en fin de mission
• Demande d’homologation possible en cas d’accord
• Poursuite éventuelle en médiation conventionnelle

À faire

• Vérifier la date de fin de la mission initiale
• Organiser les échanges pendant les trois mois supplémentaires
• Formaliser les avancées des discussions
• Préparer l’information écrite destinée au juge
• Saisir le juge pour homologuer tout accord

À éviter

• Laisser expirer la mission sans solliciter de prolongation
• Omettre d’informer le juge de l’issue des échanges
• Confondre médiation judiciaire et médiation conventionnelle
• Présenter un accord sans demander son homologation
• Dépasser la durée de trois mois accordée

La prolongation de la mission de médiation judiciaire

La mission du médiateur peut être renouvelée pour trois mois lorsque cette prolongation est nécessaire à l’achèvement des discussions. La mesure est fondée sur les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile et prend effet à compter de la fin de la première mission, conformément à la décision rendue.

Le compte rendu de fin de médiation

À l’expiration de sa mission, le médiateur doit informer par écrit le juge de la mise en état de la conclusion ou de l’échec des discussions. En cas d’accord, les parties peuvent saisir le juge d’une demande d’homologation. Elles peuvent également poursuivre leurs échanges par médiation conventionnelle.

Article 1528 et suivants du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile