Impayés locatifs réglés en cours d’instance : maintien de la condamnation aux dépens et à l’article 700

Le règlement intégral de la dette locative avant l’audience conduit le bailleur à abandonner sa demande d’expulsion. Il ne prive toutefois pas le juge de statuer sur les frais exposés pour obtenir le paiement lorsque l’impayé existait lors de la délivrance du commandement et de l’assignation.

La locataire et la caution sont condamnées in solidum aux dépens, comprenant notamment le commandement de payer, sa signification à la caution, la dénonciation à la CCAPEX, les assignations, la notification à la préfecture et le timbre fiscal. Elles sont également condamnées solidairement à verser 200 euros au bailleur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des démarches judiciaires rendues nécessaires par l’impayé.

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La dette locative ayant été intégralement réglée avant l’audience, la bailleresse a abandonné sa demande de résiliation et d’expulsion. La locataire et la caution solidaire ont néanmoins été condamnées solidairement aux dépens et au paiement de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le recours au juge ayant été nécessaire lors de l’introduction de l’instance.

Une société bailleresse a donné un appartement à bail à une locataire, dont les engagements étaient garantis par une caution solidaire. Des loyers et charges étant demeurés impayés, un commandement de payer a été délivré à la locataire puis signifié à la caution.

La bailleresse a ensuite assigné la locataire et la caution afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement de la dette et une indemnité d’occupation. Avant l’audience, la dette a été intégralement réglée. La bailleresse a donc abandonné sa demande d’expulsion, tout en maintenant ses demandes relatives aux frais de procédure.

La juridiction condamne solidairement la locataire et la caution aux dépens ainsi qu’au paiement de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le recours au juge ayant été nécessaire lors de l’introduction de l’instance.

• Existence d’impayés lors de la délivrance du commandement de payer
• Persistance de la dette lors de l’assignation
• Nécessité pour le bailleur d’engager une procédure judiciaire
• Paiement intégral intervenu avant l’audience
• Abandon de la demande d’expulsion par le bailleur
• Frais directement liés aux actes et démarches de recouvrement

• Contrat de bail du 29 juillet 2022
• Acte de caution solidaire du 30 juillet 2022
• Commandement de payer du 28 octobre 2025
• Signification du commandement à la caution
• Assignations délivrées les 24 et 26 février 2026
• Constat du règlement intégral avant l’audience

La locataire et la caution ne sont plus exposées à l’expulsion demandée, la dette ayant été réglée avant l’audience. Elles restent toutefois tenues des frais de l’instance et d’une indemnité de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Abandon de la demande d’expulsion
• Condamnation in solidum aux dépens
• Prise en charge du commandement et des assignations
• Prise en charge des notifications et du timbre fiscal
• Paiement solidaire de 200 euros au bailleur

À faire

• Établir le montant exact de la dette locative
• Conserver le commandement de payer signifié
• Justifier la signification à la caution
• Documenter le paiement intégral avant l’audience
• Chiffrer les dépens et frais non compris

À éviter

• Maintenir une demande d’expulsion après paiement intégral
• Négliger la dénonciation du commandement à la CCAPEX
• Omettre la notification à la préfecture
• Confondre paiement de la dette et paiement des frais
• Demander une somme non justifiée au titre de l’article 700

Les frais de procédure après le paiement de la dette locative

Le paiement intégral intervenu avant l’audience justifie l’abandon de la demande d’expulsion, mais ne fait pas disparaître les frais engagés lorsque l’impayé existait lors de la délivrance du commandement de payer et de l’assignation. La locataire et la caution supportent in solidum les dépens liés aux actes et formalités nécessaires au recouvrement.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

La juridiction accorde 200 euros au bailleur en raison des démarches judiciaires accomplies pour obtenir le paiement de sa créance. Le règlement ultérieur de la dette n’exclut donc pas la condamnation solidaire au titre des frais non compris dans les dépens.

Article 700 du Code de procédure civile