Forclusion de l’action en paiement d’un prêt renouvelable : premier incident non régularisé et délai biennal de l’article L. 311-52 du Code de la consommation

L’article L. 311-52 du Code de la consommation impose que l’action en paiement engagée après la défaillance de l’emprunteur soit formée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion. Le délai court à compter du premier incident non régularisé, lequel a été fixé à l’échéance de juillet 2023 au regard du décompte produit.

L’action introduite le 29 janvier 2026 était donc tardive et a été déclarée irrecevable. La juridiction a relevé que le dernier paiement du 11 décembre 2023 avait seulement réglé des échéances impayées dès l’origine du contrat, sans faire obstacle à la fixation du premier incident non régularisé en juillet 2023. La demanderesse, qui n’a pas répondu à l’invitation du juge sur la forclusion, a été condamnée aux dépens. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été accueillie.

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Le dernier paiement, intervenu le 11 décembre 2023, concernait des échéances impayées dès l’origine. Le premier incident non régularisé a ainsi été fixé à juillet 2023. L’action engagée le 29 janvier 2026, plus de deux ans après cet incident, a été déclarée irrecevable comme forclose. Le créancier a été condamné aux dépens.

Une banque a consenti à un emprunteur un prêt renouvelable de 3 000 euros le 18 juillet 2022. La créance a ensuite été cédée à une société de recouvrement. Après plusieurs impayés, le créancier a adressé une mise en demeure le 13 août 2025, puis a engagé une action en paiement le 29 janvier 2026, sollicitant notamment le remboursement du solde, des intérêts et la capitalisation.

L’emprunteur, cité à étude, n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office une possible forclusion et invité le créancier à présenter ses observations. Aucune observation n’a été transmise.

Au vu du décompte, le dernier paiement remontait au 11 décembre 2023 et concernait des échéances impayées dès l’origine. Le premier incident non régularisé a été fixé à juillet 2023. L’action introduite plus de deux ans après a été déclarée irrecevable comme forclose. Le créancier a été condamné aux dépens.

• Défaillance de l’emprunteur caractérisée par des échéances impayées
• Identification du premier incident non régularisé
• Application du délai de deux ans de l’article L. 311-52
• Comparaison entre la date de l’incident et celle de l’assignation
• Absence d’observations du créancier après le relevé de forclusion

• Décompte du prêt produit au soutien de l’action
• Mention du dernier paiement intervenu le 11 décembre 2023
• Décompte établissant des échéances impayées dès l’origine
• Exploit de commissaire de justice du 29 janvier 2026

L’action en paiement du créancier est irrecevable en raison de la forclusion, de sorte que les demandes de remboursement, d’intérêts et de capitalisation ne sont pas examinées au fond. Le créancier supporte les dépens ; l’emprunteur bénéficie du rejet de l’action sans qu’une condamnation à son profit soit prononcée.

• Exclusion de l’examen du montant réclamé
• Rejet des demandes fondées sur la déchéance du terme
• Rejet des demandes fondées sur la résolution judiciaire
• Condamnation du créancier aux dépens

À faire

• Identifier le premier incident non régularisé
• Vérifier la date exacte de l’assignation
• Analyser le décompte des échéances impayées
• Contrôler le délai biennal applicable
• Répondre au relevé judiciaire de forclusion

À éviter

• Retenir le dernier paiement comme seul point de départ
• Ignorer les impayés dès l’origine du prêt
• Engager une action après expiration du délai
• Négliger une invitation du juge à présenter des observations
• Solliciter le paiement sans vérifier la recevabilité

Le délai biennal de l’article L. 311-52 du Code de la consommation

L’action en paiement consécutive à la défaillance de l’emprunteur doit être engagée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion. La juridiction retient comme point de départ le premier incident non régularisé, fixé à l’échéance de juillet 2023.

La détermination du premier incident non régularisé

Le dernier paiement du 11 décembre 2023 ne neutralise pas la forclusion : il réglait des échéances impayées dès l’origine du prêt. Le décompte permet ainsi de retenir un premier incident non régularisé antérieur à ce paiement.

Le relevé d’office de la forclusion

Le juge a soulevé la forclusion et invité la demanderesse à présenter ses observations sous quinzaine. En l’absence de réponse, il a déclaré l’action introduite le 29 janvier 2026 irrecevable et condamné la demanderesse aux dépens.

Article L. 311-52 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile