Déchéance du droit aux intérêts d’un crédit renouvelable requalifié en prêts personnels successifs

La signature électronique contestée est validée sur le fondement des articles 1128, 1366 et 1367 du Code civil ainsi que de l’article 287 du Code de procédure civile. Le fichier de preuve établit l’authentification des co-emprunteurs par code confidentiel et l’utilisation de leurs données personnelles. La contestation de la signature est donc rejetée.

L’action du prêteur n’est pas forclose au regard de l’article L. 311-52 du Code de la consommation : le premier incident non régularisé retenu pour chaque utilisation est intervenu moins de deux ans avant les assignations.

Les utilisations présentées comme relevant d’un crédit renouvelable constituent en réalité des prêts personnels successifs. Faute d’offres individualisées et de vérifications propres à chaque emprunt, le prêteur n’a pas respecté les exigences applicables ni ouvert le droit de rétractation. En application de l’article L. 341-27 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts est prononcée pour chacun des prêts. Les emprunteurs restent solidairement tenus du capital, avec intérêts au taux légal non majoré. Ils supportent également les dépens et une indemnité de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les signatures électroniques ont été jugées valides et l’action recevable dans le délai de deux ans. Les utilisations du crédit renouvelable ont toutefois été qualifiées de prêts personnels successifs, non conformes aux exigences applicables. Le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts, tandis que les co-emprunteurs ont été condamnés solidairement au remboursement du capital restant dû, réduit des sommes déjà versées.

Un établissement de crédit a consenti à deux co-emprunteurs un crédit renouvelable, puis a augmenté son plafond par avenant. Plusieurs utilisations ont ensuite été effectuées au titre de ce contrat.

Après des incidents de paiement, le prêteur a demandé solidairement le remboursement de trois utilisations, avec intérêts conventionnels. L’un des co-emprunteurs, non comparant, n’a pas présenté d’observations. L’autre a contesté la validité de sa signature électronique, invoqué la forclusion et demandé la déchéance du droit aux intérêts.

Le juge a retenu la validité des signatures électroniques et considéré l’action recevable dans le délai de deux ans. Il a toutefois qualifié les utilisations de prêts personnels successifs, non conformes aux exigences applicables au crédit renouvelable. Le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts, tandis que les co-emprunteurs ont été condamnés solidairement au remboursement de montants réduits correspondant au capital restant dû.

• Identifier valablement chaque signataire par un procédé électronique fiable
• Vérifier que l’action en paiement intervient dans le délai de deux ans
• Qualifier chaque utilisation selon ses caractéristiques réelles
• Constater l’absence d’offre individualisée pour chaque emprunt
• Constater le défaut de vérifications imposées au prêteur
• Prononcer la déchéance des intérêts en application de l’article L. 341-27

• Fichier de preuve des signatures électroniques des co-emprunteurs
• Validation par codes confidentiels envoyés sur leurs téléphones
• Données personnelles correspondant aux signataires
• Décomptes fixant les premiers incidents non régularisés
• Offre de crédit du 15 janvier 2019 et avenant du 23 juin 2022

Le prêteur obtient le remboursement du capital retenu, mais perd intégralement le bénéfice des intérêts conventionnels sur les trois utilisations. Les co-emprunteurs restent solidairement tenus des sommes fixées, des dépens et de l’indemnité procédurale.

• Maintien de la condamnation solidaire au capital
• Exclusion des intérêts contractuels et application du taux légal non majoré
• Rejet de la contestation de signature électronique
• Absence de forclusion de l’action en paiement
• Condamnation in solidum aux dépens et à 400 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le fichier de preuve de chaque signature électronique
• Vérifier l’identité et le contrôle exclusif du signataire
• Établir la date du premier incident non régularisé
• Analyser séparément chaque utilisation du crédit
• Produire les offres et vérifications propres à chaque emprunt

À éviter

• Présenter des prêts successifs comme un crédit renouvelable unique
• Réclamer des intérêts sans offre individualisée
• Négliger le calcul du délai de forclusion
• Contester une signature sans examiner le fichier d’authentification
• Appliquer une majoration au taux légal après déchéance des intérêts

La validité de la signature électronique

La contestation est rejetée dès lors que le prêteur produit un fichier de preuve établissant l’authentification de chacun des co-emprunteurs par un code confidentiel envoyé sur leur téléphone. Les articles 287 du Code de procédure civile, 1366 et 1367 du Code civil imposent l’identification du signataire, l’intégrité de l’acte et un procédé fiable d’identification. Les données personnelles utilisées n’étant pas contestées, la signature électronique est retenue.

Le délai de forclusion des actions en paiement

L’article L. 311-52 du Code de la consommation soumet l’action en paiement à un délai de deux ans à compter de l’événement générateur. Le juge fixe les premiers incidents non régularisés des trois utilisations en avril et mai 2024. Les assignations de janvier et février 2026 étant intervenues moins de deux ans après ces incidents, l’action du prêteur n’est pas forclose.

La déchéance du droit aux intérêts des prêts successifs

Les utilisations, présentées comme un crédit renouvelable, sont qualifiées de prêts personnels successifs. Elles ne comportent pas individuellement les caractéristiques d’une offre de crédit et n’ont pas donné lieu aux vérifications requises ni au droit de rétractation. Sur le fondement de l’article L. 341-27 du Code de la consommation, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts pour chaque prêt.

Article 1128 du Code civil, Article 287 du Code de procédure civile, Article 1366 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, Article 26 du règlement UE n° 910-2014, Article L. 311-52 du Code de la consommation, Article L. 341-27 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile