Accord amiable en fixation du prix d’un immeuble soumis au droit de préemption urbain

Le juge de l’expropriation peut donner acte d’un accord amiable intervenu dans le cadre d’une procédure de fixation du prix d’un immeuble soumis au droit de préemption urbain. La décision vise les articles L312-1, L321-3 et R311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Saisi d’une demande de fixation du prix, le juge constate l’accord amiable porté à sa connaissance par l’expropriant et en donne acte, sans procéder à une fixation contentieuse du prix. Les dépens sont mis à la charge de la commune, conformément au dispositif de l’ordonnance.

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Dans une procédure de fixation du prix d’un immeuble soumis au droit de préemption urbain, la commune, la propriétaire et une société d’exercice libéral ont conclu un accord amiable. Saisi pour en constater officiellement l’existence, le juge de l’expropriation a donné acte de cet accord et mis les dépens à la charge de la commune.

La commune a engagé une procédure devant le juge de l’expropriation afin d’obtenir la fixation du prix d’un immeuble bâti soumis au droit de préemption urbain. Le bien comprend deux parcelles cadastrées situées sur son territoire.

Un accord amiable est ensuite intervenu entre la commune, une propriétaire et une société d’exercice libéral. Par courrier, la commune a demandé au juge de constater officiellement cet accord.

Le juge de l’expropriation donne acte de l’accord amiable et met les dépens à la charge de la commune.

• Existence d’une procédure de fixation du prix engagée
• Bien soumis au droit de préemption urbain
• Accord amiable conclu entre les parties concernées
• Demande de constatation présentée par l’expropriant
• Compétence du juge de l’expropriation régulièrement établie

• Courrier de l’expropriant du 28 août 2026
• Demande initiale de fixation du prix
• Accord amiable intervenu entre les parties
• Identification cadastrale des deux parcelles

L’accord amiable met fin à la nécessité d’une fixation contentieuse du prix par le juge. La commune supporte les dépens, tandis que les autres parties bénéficient de la constatation judiciaire de l’accord.

• Accord amiable officiellement constaté
• Absence de fixation judiciaire du prix
• Clôture de la procédure de fixation contentieuse
• Dépens supportés par la commune

À faire

• Formaliser l’accord amiable par écrit
• Notifier l’accord au juge compétent
• Identifier précisément le bien concerné
• Vérifier la qualité des signataires
• Demander le constat judiciaire de l’accord

À éviter

• Maintenir une demande de fixation contradictoire inutile
• Omettre l’identification cadastrale du bien
• Transmettre un accord non signé
• Négliger la compétence du juge saisi
• Oublier le traitement des dépens

L’accord amiable dans la procédure de fixation du prix

La procédure de fixation du prix peut se terminer par un accord amiable entre l’expropriant et les parties concernées. Sur le fondement des articles L312-1, L321-3 et R311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge donne acte de l’accord porté à sa connaissance, sans fixer lui-même le prix.

La compétence du juge de l’expropriation

La décision est rendue par le juge de l’expropriation, désigné conformément aux articles L211-1, L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Son intervention consiste ici à constater judiciairement l’accord amiable intervenu dans la procédure.

Article L211-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L211-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R211-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R211-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L312-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L321-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique