Expertise préventive fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile pour sécuriser un chantier immobilier

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. La réalité d’un projet immobilier de construction a été jugée suffisante pour caractériser cet intérêt légitime.

Le juge des référés dispose d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité, l’utilité et l’étendue des chefs de mission proposés. Il peut retenir une mission adaptée, sans être lié par les demandes des parties. L’extension destinée à rechercher un transfert de polluants, poussières ou substances dangereuses a été refusée faute de pièces établissant un risque.

L’article 491, alinéa 2, et l’article 696 du Code de procédure civile fondent la décision relative aux dépens, provisoirement laissés à la charge des demanderesses. L’article 700 n’a pas été appliqué à ce stade. La provision de 5 000 euros doit être consignée dans le délai fixé, sous peine de caducité de la désignation de l’expert. Les observations tardives peuvent ne pas être prises en compte conformément à l’article 276, alinéa 2.

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Avant la construction d’un immeuble, une expertise est ordonnée afin de décrire l’état des propriétés voisines et de constater d’éventuels désordres. L’intervention volontaire des propriétaires voisins est admise, mais l’extension de la mission aux risques de pollution et de transfert de substances est refusée faute de preuve suffisante. Les demanderesses doivent consigner 5 000 euros, sous peine de caducité de l’expertise.

Deux sociétés immobilières projettent la construction d’un immeuble de trente logements à Saint-Maur-des-Fossés. Elles demandent, avant tout procès, une expertise destinée à décrire l’état des immeubles voisins avant les travaux et à constater d’éventuels désordres pendant leur réalisation.

Des propriétaires occupants voisins interviennent volontairement et sollicitent l’extension de la mission aux risques de transfert de polluants, poussières ou substances dangereuses vers les propriétés voisines, les riverains, les eaux souterraines ou l’environnement.

Le juge accueille l’intervention volontaire et ordonne une expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Il refuse l’extension faute de preuve d’un risque établi. Les demanderesses doivent consigner 5 000 euros dans le délai imparti, à défaut de quoi la désignation de l’expert devient caduque. Les dépens restent provisoirement à leur charge et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700.

• Établir la réalité d’un projet immobilier déterminé
• Justifier un intérêt légitime à conserver ou établir une preuve
• Identifier des faits susceptibles d’influer sur un litige futur
• Limiter la mission aux investigations utiles et juridiquement admissibles
• Produire des pièces établissant concrètement le risque invoqué
• Consigner la provision d’expertise dans le délai impératif

• Projet immobilier portant sur un immeuble de trente logements
• Dossier technique relatif aux procédés de démolition et construction
• Pièces produites concernant les impacts potentiels sur les avoisinants

Les sociétés demanderesses obtiennent une expertise préventive, mais supportent l’avance de la provision et les dépens. Les propriétaires voisins peuvent participer aux opérations, tandis que leur demande d’extension environnementale est rejetée faute de justification suffisante.n

• Consigner 5 000 euros dans le délai de l’avis du greffe
• Communiquer un dossier technique complet à l’expert
• Participer aux états des lieux avant et pendant les travaux
• Documenter précisément tout désordre nouveau ou aggravé
• Respecter le calendrier des observations fixé par l’expert

À faire

• Consigner la provision dans le délai impératif
• Transmettre les procédés de démolition et construction
• Organiser les visites contradictoires des immeubles voisins
• Photographier et décrire les désordres constatés
• Respecter les délais d’observations de l’expert

À éviter

• Ouvrir le chantier sans communiquer les pièces techniques
• Solliciter une extension sans preuve concrète du risque
• Déclarer tardivement un désordre insuffisamment décrit
• Transmettre des observations après le délai fixé
• Négliger une demande de provision complémentaire

Le motif légitime d’une expertise préventive

nL’article 145 du Code de procédure civile autorise une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur le litige. La réalité d’un projet immobilier et le risque allégué de désordres chez les avoisinants suffisent à caractériser cet intérêt légitime.n

Le pouvoir de délimitation de la mission d’expertise

nLe juge des référés apprécie librement l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés. Il peut retenir les investigations adaptées, sans être lié par les demandes des parties. L’extension aux transferts de polluants, poussières ou substances dangereuses est refusée en l’absence de pièces établissant un risque.n

La consignation de la provision d’expertise

nLa partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle l’expertise est ordonnée, doit consigner la provision fixée à 5 000 euros dans le délai de l’avis du greffe. À défaut de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert devient caduque et sans effet.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 276, alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Articles 232 à 255 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile