Le recours de la banque contre la caution – Tribunal de commerce de Toulouse, 2 septembre 2026, RG n° J2024000003

BTP / Construction > Garantie de paiement

Le recours de la banque contre la caution – Tribunal de commerce de Toulouse, 2 septembre 2026, RG n° J2024000003 : La caution ayant souscrit un engagement couvrant les sommes dues par le débiteur doit rembourser la banque condamnée à payer la garantie. Sur le fondement de l’, elle est tenue de garantir la banque de la somme principale et des intérêts.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie de paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.