La justification des retenues sur dépôt de garantie – Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Albi, 7 septembre 2026, RG n° 26/00076 : Les articles 1730 et suivants du code civil imposent de comparer les états des lieux et d’établir les dégradations imputables au locataire ainsi que leur coût. L’
article 9 du code de procédure civile met à la charge de chaque partie la preuve des faits nécessaires à sa prétention. Les photographies non datées, factures succinctes et l’absence de mesures n’ont pas justifié plusieurs retenues.