L’implication du véhicule dans un accident de circulation – Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, RG n° 25/00630 :
L’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. Celui qui invoque cette implication doit la prouver. La seule présence du véhicule à proximité d’un ouvrage endommagé ne suffit pas lorsque les pièces ne démontrent pas formellement un impact ou un contact causal.