Le partage judiciaire de l’indivision successorale – Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 septembre 2026, RG n° 25/01058

Le partage judiciaire de l’indivision successorale – Tribunal judiciaire de Draguignan, 7 septembre 2026, RG n° 25/01058 : L’article 815 du Code civil permet de provoquer le partage, sauf sursis. En l’absence d’accord amiable et de cause de suspension, l’article 840 du même code justifie le partage judiciaire. La complexité des comptes impose la désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 1364 du Code de procédure civile, sous le contrôle d’un juge commis.