TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [V] [K]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Fabienne BALADINE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/05225 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC7GJ

N° MINUTE :
6 JCP

JUGEMENT
rendu le lundi 07 septembre 2026

DEMANDERESSE
[Localité 2]
S.A. d’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B744

DÉFENDERESSE
Madame [V] [K]
domiciliée : chez Feue, Madame [J] [H] – [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 07 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/05225 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC7GJ

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 10 juin 1994 la société PAX PROGRES [X], aux droits de laquelle est venue la société [Localité 2], a consenti un bail d’habitation à Mme [J] [H] sur des locaux situés au [Adresse 3].

Mme [J] [H] est décédée le 21 décembre 2023.

Par lettre du 20 mars 2024, la société [Localité 2] a notifié à Mme [V] [K], fille de Mme [J] [H], sa décision de refus de transfert du bail puis elle l’a mise en demeure de quitter les lieux par lettre recommandée avec avis de réception du 23 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2026, la société [Localité 2] a assigné Mme [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater la résiliation du bail, Dire et juger que Mme [V] [K] est occupante sans droit ni titre, Ordonner l’expulsion de Mme [V] [K] et de tout occupant de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique,Ordonner le transport et la séquestration des meubles meublant, objets immobiliers se trouvant dans les lieux dans un garde-meubles, Fixer et condamner Mme [V] [K] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer en principal comme si le bail s’était poursuivi majoré de 20 % en sus des charges, avec indexation, jusqu’à libération effective des lieux, Condamner Mme [V] [K] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
À l’audience du 12 juin 2026 la société [Localité 2], représentée par son conseil, maintient ses demandes.

Mme [V] [K], comparante en personne, a déposé des conclusions écrites et sollicite le transfert du bail à son profit.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus pour l’exposé de leurs différents moyens.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ; aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.

En l’espèce, Mme [J] [H] est décédée le 21 décembre 2023.

Mme [V] [K], qui justifie être sa fille (cf. livret de famille) prétend au transfert du bail, exposant avoir vécu avec ses enfants chez sa mère à compter du mois d’octobre 2022.

La société [Localité 2] s’y oppose, soutenant qu’elle ne justifie pas de cette cohabitation.

Mme [V] [K] a produit à l’appui de sa demande des attestations de résidants et de la gardienne de l’immeuble relatant soit l’avoir vue soit qu’elle a vécu avec sa mère depuis le mois d’octobre 2022.

Cependant comme la société [Localité 2] le fait valoir, elle ne produit aucun document venant, de façon objective et certaine, corroborer ces déclarations. Ses avis d’imposition et bulletins de paie versés aux débats sont établis à une autre adresse. Mme [V] [K] n’a pas communiqué de courrier administratif ou autre qui lui aurait été envoyé à l’adresse de sa mère, ni d’élément tenant au lieu de scolarité de ses enfants.

Mme [V] [K] échoue ainsi à démontrer qu’elle vit dans le logement depuis le mois d’octobre 2022 et donc une cohabitation avec sa mère depuis au moins un an à la date du décès.

Elle ne peut en conséquence, quelle que soit sa situation personnelle, qu’être déboutée de sa demande de transfert du bail à son profit.

Il convient donc de constater la résiliation du bail à compter du 22 décembre 2023 et d’ordonner à Mme [V] [K], occupante sans droit ni titre, ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société [Localité 2] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Enfin, le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction. Par conséquent, la société [Localité 2] sera déboutée de sa demande de séquestration du mobilier garnissant le logement.

Sur l’indemnité d’occupation

En se maintenant dans les lieux alors que le bail est résilié, Mme [V] [K] est redevable à titre personnel d’une indemnité d’occupation destinée à compenser son occupation et à indemniser la société [Localité 2], privée de la possibilité de disposer librement de son bien.

Mme [V] [K] sera ainsi condamnée à verser à la société [Localité 2] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de transfert du bail, sans majoration, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 22 décembre 2023, et qui ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société [Localité 2] ou à son mandataire.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Mme [V] [K], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de la société [Localité 2] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection,

DEBOUTE Mme [V] [K] de sa demande de transfert du bail portant sur les locaux situés au [Adresse 3] ;

CONSTATE que le contrat de bail d’habitation conclu le 10 juin 1994 entre la société PAX PROGRES [X], aux droits de laquelle est venue la société [Localité 2], et Mme [J] [H] sur des locaux situés au [Adresse 3] est résilié depuis le 22 décembre 2023 ;

ORDONNE à Mme [V] [K], occupante sans droit ni titre, de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [V] [K] à payer à la société [Localité 2] une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de transfert du bail ;

DIT que cette indemnité d’occupation est payable, depuis le 22 décembre 2023, dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la société [Localité 2] ou à son mandataire ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE Mme [V] [K] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [V] [K] à payer à la société [Localité 2] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La juge des contentieux de la protection