COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE
du 04 Septembre 2026

Minute n°

Société COTE AZUR HABITAT c/ [G]

DU 04 Septembre 2026

N° RG 26/01586 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RHIY

– Exécutoire le :
à Me POUSSIN Marina

– copies certifiées conforme le:
à Madame [I] [G]
à [Localité 2]

DEMANDERESSE:

COTE AZUR HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me POUSSIN Marina, vaocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Madame [I] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice , assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 06 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026

DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

L’office public de l’habitat de [Localité 5] et des Alpes Maritimes COTE D’AZUR HABITAT est propriétaire d’un appartement (bâtiment 06, escalier 18 – 8e étage, logement n°0310) sis [Adresse 4].

Suivant acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, l’office public de l’habitat de Nice et des Alpes Maritimes COTE D’AZUR HABITAT a fait assigner Mme [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins notamment de voir :
– ordonner l’expulsion immédiate de Mme [I] [G] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
– dispenser du délai de 2 mois aux fins d’expulsion et rejeter le bénéfice de la trêve hivernale,
– condamner Mme [I] [G], au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 577,53 euros, à compter du 10 janvier 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux,
– condamner Mme [I] [G], au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Lors de l’audience utile du 6 juillet 2026, l’office public de l’habitat de [Localité 5] et des Alpes Maritimes COTE D’AZUR HABITAT comparaît représentée par son conseil et sollicite le bénéfice de son assignation.

Bien que régulièrement citée à domicile, Mme [I] [G] n’a pas comparu à l’audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par l’article 828 du code de procédure civile.

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 446-1 et 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré à la date du 4 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente ordonnace sera réputé contradictoire.

Enfin, il convient de rappeler au visa de l’article 484 du code de procédure civile que l’ordonnance de référé est une décision provisoire. Dès lors le demandeur ne peut réclamer qu’une condamnation au paiement d’une somme à titre provisionnel.

Sur la procédure de référé et l’occupation sans droit ni titre :

L’article L 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire énonce que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

En vertu de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.

Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article L 412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.
Son alinéa 2 énonce toutefois que ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article L 412-6 du même code dispose en son alinéa 1 que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Son alinéa 2 mentionne que par dérogation à l’alinéa précédent, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, l’office public de l’habitat de [Localité 5] et des Alpes Maritimes COTE D’AZUR HABITAT justifie être propriétaire de l’appartement (bâtiment 06, escalier 18 – 8e étage, logement n°0310) sis [Adresse 4].

Le demandeur explique que suite au congé délivré par le précédent locataire, l’association API PROVENCE, le 13 juillet 2021, Mme [I] [G] occupe illégalement les lieux.

Un rapport d’intervention du 10 janvier 2024, constate la présence de Mme [I] [G], justifiant de son identité par la production d’une carte d’identité Géorgienne, et selon les déclarations de cette dernière par sa famille (trois enfants, son frère et sa mère). Ces éléments seront confirmés par le procès verbal de constat réalisé par le commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, relevant que la porte du logement avait changé.

Enfin, l’assignation a été remise à domicile, la mère de la défenderesse réceptionnant l’acte d’assignation et confirmant la présence de Mme [I] [G] dans les lieux.

L’occupation sans droit ni titre de Mme [I] [G] par voie de fait n’est donc pas sérieusement contestable.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner l’expulsion de Mme [I] [G] ainsi que celle de tous les occupants de son chef des lieux illégalement occupés conformément et selon les modalités fixées aux articles L 412-1 alinéa 1/2 et L 412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution et de dire que le sort des meublés dans le logement sera régi par les articles L 433-1, L 433-2 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le délai de deux mois pour procéder à son expulsion sera supprimé en application de l’article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution.

En outre, le défendeur étant entré dans les lieux par voie de fait, il sera fait droit la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 5] et des Alpes Maritimes COTE D’AZUR HABITAT en suppression du sursis prévu pour les mesures d’expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, conformément à l’article L 412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande d’indemnité d’occupation :

Il n’est pas sérieusement contestable, au sens de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que l’occupation illégale d’un bien d’autrui crée un préjudice à son propriétaire en vertu de l’article 1240 du code civil.

Il ressort des éléments versés au débat que Mme [I] [G] occupe les lieux depuis le 10 janvier 2024.

Le demandeur produit au soutien de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation l’ancien contrat de location et la dernière échéance de loyer et de charges. Mme [I] [G] sera donc condamnée à payer à l’office public de l’habitat de [Localité 5] et des Alpes Maritimes COTE D’AZUR HABITAT une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle à hauteur de 577,53 euros par mois à compter du 10 janvier 2024 jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Mme [I] [G] sera donc condamnée aux dépens.

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur que la carence de Mme [I] [G] a obligé à intenter une action judiciaire, la totalité des frais irrépétibles engagés.

Mme [I] [G] sera donc condamnée à payer à l’office public de l’habitat de [Localité 5] et des Alpes Maritimes COTE D’AZUR HABITAT la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 489 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522.
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATONS l’occupation sans droit ni titre par Mme [I] [G] du local d’habitation de l’office public de l’habitat de [Localité 5] et des Alpes Maritimes COTE D’AZUR HABITAT sis à [Adresse 4], et ce depuis le 10 janvier 2024 ;

ORDONNONS l’expulsion de Mme [I] [G] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

DISONS qu’à défaut de départ volontaire de Mme [I] [G] ou de tous occupants de son chef, il pourra être procédé à la procédure d’expulsion du logement litigieux sis à [Adresse 4], avec le concours de la force publique, si nécessaire, conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 412-1 alinéa 1/2 et L 412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux pour procéder à l’expulsion de Mme [I] [G] ne s’appliquera pas, conformément à l’article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS que le sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante sera supprimé, en application de l’article L 412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Mme [I] [G] à payer à l’office public de l’habitat de [Localité 5] et des Alpes Maritimes COTE D’AZUR HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant de 577,53 euros par mois à compter du 10 janvier 2024, comprenant le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle pour 381,54 euros et celle de 195,99 euros étant affectée à titre d’avance sur les charges récupérables sur justificatifs, et jusqu’à complète libération des lieux et disons que les sommes échues porteront intérêt au taux légal à compter de la décision ;

CONDAMNONS Mme [I] [G] à payer à l’office public de l’habitat de [Localité 5] et des Alpes Maritimes COTE D’AZUR HABITAT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [I] [G] aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,