TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1ER SEPTEMBRE 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R00778

SARL MULTIPLUS TP C/ Mr. [O] [N]

DEMANDERESSE
* SARL MULTIPLUS TP, [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [U], avocat au barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL [G], société d’avocats, [Adresse 2],

C/

DEFENDEUR
* Monsieur [O] [N], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 30 juin 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
R D O N N A N C E

Le 23 octobre 2024, Monsieur [O] [N] a vendu un concasseur de marque Nordberg à la société MULTIPLUS TP pour la somme de 48.000 €. La réception de la machine n’a toutefois eu lieu que le 9 janvier 2025.

Dès sa mise en service, de nombreux désordres sont apparus, notamment des pièces électriques brûlées, des fuites d’huile et une déchirure du tapis roulant, faits constatés par un Commissaire de Justice le 13 janvier 2025.

Face à ces dysfonctionnements, la société MULTIPLUS TP a dû engager diverses réparations auprès de sociétés spécialisées (NETCO, [E], [P]), générant des frais importants et une perte d’exploitation.

Pour mettre un terme à ce différend, les parties ont conclu un protocole transactionnel prévoyant le versement par Monsieur [O] d’une indemnité totale de 5.791,84 €, payable en deux échéances de 2.895,92 € les 5 décembre 2025 et 5 janvier 2026.

Si la deuxième échéance n’étant pas réglée, la société MULTIPLUS TP SARL a décidé de nous saisir aux fins notamment de voir ordonner l’exécution du protocole transactionnel et obtenir le paiement de la seconde échéance impayée, assorti d’une astreinte.

Par assignation en date du 10 juin 2026, la société MULTIPLUS TP SARL a fait citer à comparaître Monsieur [O] [N] devant nous, à l’audience du 30 juin 2026, afin de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces,

DIRE et JUGER la société MULTIPLUS TP SARL recevable et bien fondée en ses demandes.

Y faisant droit,

CONDAMNER Monsieur [N] à verser à la société MULTIPLUS TP SARL, à titre de provision, la somme de 2.895,92 €.

ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant deux mois, à l’issue d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

SE RESERVER la liquidation de l’astreinte.

CONDAMNER Monsieur [O] [N] à verser à la société MULTIPLUS TP SARL la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience,

La société MULTIPLUS TP SARL se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Monsieur [O] [N] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société MULTIPLUS TP SARL pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Sur la créance en principal,

Le protocole transactionnel signé par les parties a force de loi entre elles conformément à l’article 2044 du Code civil. Il prévoit expressément le paiement d’une somme de 5.791,84 € en deux fractions égales.

Il est établi par les pièces versées au dossier que Monsieur [O] [N] n’a pas honoré la seconde échéance de 2.895,92 € prévue au 5 janvier 2026.

L’existence de cette obligation n’est pas sérieusement contestable, le défendeur ayant lui-même reconnu sa dette dans ses correspondances électroniques tout en invoquant des difficultés de trésorerie personnelles, ce qui ne constitue pas un motif juridique valable pour s’exonérer de son obligation contractuelle.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de provision formée par la société MULTIPLUS TP pour la somme exacte restant due.

Sur l’astreinte,

Compte tenu de la résistance injustifiée de Monsieur [O] [N] et de la nécessité d’assurer l’exécution effective de la décision, il est équitable d’assortir la condamnation d’une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, courant à l’issue d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance, pour une durée maximale de deux mois à l’issue de laquelle il sera fait droit à nouveau.

Nous nous réserverons la liquidation de l’astreinte.

La présente instance ayant occasionné à la société MULTIPLUS TP SARL des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que Monsieur [O] [N] sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, Monsieur [O] [N] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de Monsieur [O] [N].

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [O] [N] à payer à la société MULTIPLUS TP SARL la somme de 2.895,92 € (DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES), sous une astreinte provisoire de 50 € (CINQUANTE EUROS) par jour de retard, à l’issue d’un délai de 15 jours suivant la signification de la

présente ordonnance, pendant deux mois, passé lequel il sera fait droit à nouveau.

NOUS RESERVERONS la liquidation de l’astreinte.

CONDAMNONS Monsieur [O] [N] à payer à la société MULTIPLUS TP SARL la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Monsieur [O] [N] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.