2026F00502 – 2624400007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F502 Numéro de Procédure collective : 2026RJ138

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

La SAS FA SAINT LAURENT [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 978 334 431 RCS [Localité 3]

Comparaissant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :
Madame Aline DAVY-RANCUREL

Juges :
Monsieur Xavier PREVOST

Monsieur [P] [A]

Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier.

Ministère public : Monsieur Julien PRONIER

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 01/09/2026.

PAR JUGEMENT

en date du 30/06/2026, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS FA SAINT LAURENT, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 978334431, dont le siège social est sis [Adresse 2].

PAR REQUETE

en date du 20/07/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience de chambre du conseil du 01/09/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que des renseignements fournis à l’audience, il apparaît que l’entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d’observation et se trouve dans l’impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu qu’à la barre, à l’audience de chambre du conseil du 01/09/2026, le dirigeant a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu’il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ;

Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE

la liquidation judiciaire de :

La SAS FA SAINT LAURENT [Adresse 3]

MAINTIENT Madame [W] [Y] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SELARL MJ [I] prise en la personne de Maître [Q] [I]

demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur ;

FIXE

conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE

par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT

les dépens en frais privilégiés de la procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK COMMIS-GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.