Créance commerciale impayée : pénalités de retard inopposables et rejet de l’exception d’inexécution

Sur le fondement des articles 1103 et 1353 du Code civil, le créancier doit établir l’obligation invoquée. Le tribunal retient comme certaine, liquide et exigible la créance correspondant aux prestations exécutées et non contestées, ainsi qu’aux prestations dont l’inexécution alléguée n’est pas démontrée. L’article 1219 du Code civil ne permet de suspendre le paiement que si l’inexécution adverse est suffisamment grave. À défaut de mise en demeure chiffrée, de réfaction définitive, de procès-verbal contradictoire ou de preuve d’une dépense de remplacement, l’exception d’inexécution et la compensation sont rejetées.

Les pénalités conventionnelles de quinze fois le taux légal sont déclarées inopposables : les bons de commande et devis ne les faisaient pas clairement apparaître dans les conditions générales de vente, seules les factures les mentionnant. Le taux légal est donc appliqué à compter de la mise en demeure. L’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture demeure due de plein droit entre professionnels sur le fondement de l’article L441-10 du Code de commerce.

Le tribunal accorde également des dommages-intérêts correspondant aux frais bancaires causés par les retards, en raison d’une résistance abusive, refuse les délais de paiement et applique l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après plusieurs chantiers de ventilation et de climatisation, le prestataire réclame 31 185 euros. Le débiteur invoque des inexécutions, une moins-value, un retard, la compensation et des délais de paiement. Le tribunal retient la créance principale, écarte les manquements allégués faute de preuves suffisantes ainsi que la compensation, puis condamne le débiteur au principal, aux intérêts, aux indemnités, aux dépens et aux frais irrépétibles.

Deux sociétés commerciales ont collaboré sur plusieurs chantiers de ventilation et de climatisation. À l’issue des travaux, le prestataire a réclamé le paiement de plusieurs factures représentant 31 185 euros. Malgré des relances et une mise en demeure, le donneur d’ordre n’a effectué aucun règlement, avant de proposer un échéancier qui n’a pas été exécuté.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue, puis le débiteur a formé opposition. Il a invoqué l’inexécution partielle de prestations sur un chantier, une moins-value de 4 441,50 euros, un retard sur un autre chantier, ainsi que la compensation et des délais de paiement.

Le tribunal retient la réalité de la créance principale, rejette les manquements allégués faute de preuves suffisantes, écarte la compensation et condamne le débiteur au principal, aux intérêts légaux, à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, aux dommages-intérêts, aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Contrats valablement formés et prestations établies
• Créance certaine, liquide et exigible
• Preuve pesant sur celui qui réclame l’exécution
• Inexécution adverse suffisamment grave pour suspendre le paiement
• Mise en demeure chiffrée ou réfaction définitive établie
• Créance réciproque certaine, liquide et exigible pour compenser
• Clause de pénalités clairement portée à la connaissance du débiteur

• Contrats, bons de commande et factures impayées
• Prestations complètes sur les chantiers non contestés
• Courriel proposant un échéancier de règlement
• Absence de mise en demeure chiffrée et de procès-verbal contradictoire
• Décompte interne du maître d’œuvre et levées de réserves
• Justificatifs des frais bancaires liés aux retards de paiement

Le créancier obtient le paiement du principal, des intérêts légaux, de l’indemnité forfaitaire, des dommages-intérêts et des frais de procédure. Le débiteur ne peut ni opposer une inexécution insuffisamment prouvée, ni obtenir la compensation ou des délais de paiement.

• Paiement de 31 185 euros avec intérêts légaux
• Versement de 280 euros d’indemnité forfaitaire
• Réparation du préjudice financier de 934,89 euros
• Rejet de la créance reconventionnelle de 4 441,50 euros
• Prise en charge des dépens et de l’article 700
• Absence d’échelonnement de la dette

À faire

• Conserver contrats, devis, bons de commande et factures
• Documenter précisément l’exécution de chaque prestation
• Adresser une mise en demeure chiffrée
• Établir contradictoirement toute inexécution alléguée
• Justifier séparément les frais financiers subis

À éviter

• Insérer les pénalités uniquement sur les factures
• Invoquer une exception d’inexécution sans preuve suffisante
• Réclamer une compensation sans créance exigible
• Produire un décompte interne non communiqué au cocontractant
• Solliciter des délais après des impayés persistants non régularisés

La preuve de l’obligation contractuelle

Les articles 1103 et 1353 du Code civil fondent l’exigence de preuve de l’obligation. Les contrats, factures, prestations exécutées et absence de contestation établissent une créance certaine, liquide et exigible de 31 185 euros. Les contestations relatives à certains chantiers ne sont pas étayées par des éléments suffisants.

L’exception d’inexécution et la compensation

Selon l’article 1219 du Code civil, le refus d’exécuter suppose une inexécution suffisamment grave. L’absence de mise en demeure chiffrée, de notification de réfaction définitive, de procès-verbal contradictoire et de preuve d’une dépense de remplacement exclut cette qualification. La créance invoquée en compensation n’est donc pas certaine, liquide et exigible.

L’opposabilité des pénalités de retard

L’article L441-10 du Code de commerce permet les pénalités de retard entre professionnels. Toutefois, la stipulation de quinze fois le taux légal, seulement mentionnée sur les factures et non clairement intégrée aux bons de commande ou devis, est déclarée inopposable. Le taux légal est retenu, tandis que l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture reste due de plein droit.

Article 1103 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-3 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1347 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L441-10 du Code de commerce, Article 47 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile