Nullité de l’assignation pour défaut de capacité juridique d’une association non publiée au Journal officiel

Les articles 117 et 119 du Code de procédure civile qualifient d’irrégularité de fond le défaut de capacité d’ester en justice. Cette exception de nullité peut être accueillie sans preuve d’un grief. Selon l’article 121 du même code, la nullité susceptible d’être couverte ne peut être prononcée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 subordonnent la capacité juridique de l’association à sa déclaration et à sa publication au Journal officiel. La production d’un récépissé de déclaration de modification de dénomination ne suffisait pas à établir la publication initiale de l’association. Faute de justifier cette insertion, l’association ne démontrait pas sa capacité juridique : l’assignation a été annulée. L’annulation de l’acte empêchait le tribunal de statuer sur la demande reconventionnelle. L’association a été condamnée aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une association réclamait 9 600 euros au titre de frais de scolarité. Les défenderesses contestaient sa capacité juridique, faute de preuve de la publication de sa déclaration. Le tribunal a constaté que le récépissé préfectoral ne suffisait pas à établir l’insertion au Journal officiel et a annulé l’assignation pour vice de fond. La demande reconventionnelle n’a pas été examinée et l’association a été condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une association a assigné deux défenderesses en paiement de 9 600 euros correspondant au solde de frais de scolarité, ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles et des dépens.

Les défenderesses ont soulevé la nullité de l’assignation, en contestant la capacité juridique de l’association. Elles soutenaient que celle-ci ne démontrait pas avoir satisfait aux formalités de publicité nécessaires. À titre subsidiaire, elles demandaient le rejet des prétentions et, plus subsidiairement, un délai de paiement. Une défenderesse sollicitait également une indemnisation au titre d’un préjudice moral.

Le tribunal a constaté que le récépissé établissait une déclaration initiale en préfecture, mais que l’insertion au Journal officiel n’était pas justifiée. Il a donc annulé l’assignation pour vice de fond. Cette nullité faisant obstacle à la saisine régulière du tribunal, la demande reconventionnelle n’a pas été examinée. L’association a été condamnée aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier l’existence d’une déclaration préalable de l’association
• Établir l’insertion de la déclaration au Journal officiel
• Contrôler la capacité juridique au jour où le juge statue
• Qualifier le défaut de capacité d’irrégularité de fond
• Vérifier l’absence de disparition de la cause de nullité
• Constater la saisine irrégulière en cas d’assignation nulle

• Récépissé de déclaration de modification de dénomination du 30 mai 2024
• Éléments établissant la déclaration initiale en préfecture
• Absence de justificatif d’insertion au Journal officiel

L’association voit son assignation annulée et ne peut obtenir l’examen de sa demande en paiement dans cette instance. Les défenderesses obtiennent la condamnation aux dépens et à une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700, tandis que leur demande reconventionnelle n’est pas examinée.

• Nullité de l’assignation de l’association
• Absence d’examen de la demande en paiement
• Absence d’examen de la demande reconventionnelle
• Condamnation de l’association aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la déclaration initiale de l’association
• Obtenir le récépissé préfectoral correspondant
• Produire la preuve de publication au Journal officiel
• Contrôler la capacité d’ester avant toute assignation
• Vérifier la régularisation avant l’audience

À éviter

• Se limiter à une déclaration de modification
• Omettre le justificatif d’insertion au Journal officiel
• Confondre changement de dénomination et capacité juridique
• Ignorer une exception de nullité pour vice de fond
• Maintenir une demande sans vérifier la saisine régulière

La capacité juridique des associations déclarées

L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 permet à toute association régulièrement déclarée d’ester en justice. L’article 5 exige, pour obtenir cette capacité, une déclaration préalable en préfecture suivie d’une insertion au Journal officiel. La juridiction a relevé que la déclaration initiale était établie, mais que la publication concernant l’association n’était pas justifiée.

La nullité pour défaut de capacité d’ester en justice

Les articles 117 et 119 du Code de procédure civile qualifient le défaut de capacité d’ester en justice d’irrégularité de fond. L’exception est accueillie sans que l’auteur ait à justifier d’un grief. La juridiction a donc prononcé la nullité de l’assignation faute de preuve de la capacité juridique de l’association.

La couverture de la nullité de fond

L’article 121 du Code de procédure civile exclut la nullité lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue, si elle est susceptible d’être couverte. La juridiction n’a pas retenu une régularisation effective : l’association ne produisait pas la preuve de l’insertion au Journal officiel. L’assignation a donc été annulée et la demande reconventionnelle n’a pas été examinée.

Article 117 du Code de procédure civile, Article 119 du Code de procédure civile, Article 121 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association