Congé pour vendre : validation des mentions obligatoires et expulsion du locataire sans droit ni titre

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, l’expulsion peut être ordonnée en référé lorsque la validité du congé ne suscite aucune contestation sérieuse. L’occupant doit alors une indemnité correspondant au loyer et aux charges jusqu’à la restitution effective des clés.

Les délais prévus par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution supposent une appréciation de la situation respective des parties et des diligences de relogement. Leur octroi a été refusé en l’absence de démarches justifiées, tandis que la suppression du délai légal de deux mois prévue par l’article L. 412-1 n’a pas été retenue faute de circonstances particulières ou de mauvaise foi caractérisée.

La demande d’astreinte a été rejetée, l’indemnité d’occupation réparant déjà le préjudice. Les dépens et une indemnité de 900 euros ont été mis à la charge de l’occupant sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

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La locataire n’a pas accepté l’offre dans le délai légal et s’est maintenue dans les lieux après l’échéance. Elle ne contestait pas la validité du congé, mais sollicitait des délais pour partir en invoquant sa situation financière.

Le juge a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges jusqu’à la restitution des clés. Les délais supplémentaires et la suppression du délai légal d’expulsion ont été refusés. La locataire a également été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Congé délivré six mois avant l’expiration du bail
• Prix et conditions de vente indiqués dans l’acte
• Reproduction des mentions de l’article 15-II
• Absence d’acceptation de l’offre dans les deux mois
• Maintien dans les lieux après l’expiration du bail
• Absence de démarches justifiées de relogement
• Absence de circonstance particulière justifiant la réduction du délai légal

• Contrat de bail d’habitation conclu entre les parties
• Acte de congé pour vendre délivré par commissaire de justice
• Prix de vente de 189 000 euros mentionné dans le congé
• Conditions de vente et mentions légales reproduites dans l’acte
• Absence d’acceptation de l’offre dans le délai de deux mois
• Absence de justificatifs de démarches de relogement

• Expulsion possible après commandement et délai légal
• Paiement de l’indemnité d’occupation jusqu’à restitution des clés
• Absence d’astreinte malgré l’expulsion ordonnée
• Refus des délais supplémentaires pour quitter les lieux
• Condamnation aux dépens et à 900 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le terme contractuel du bail
• Délivrer le congé six mois à l’avance
• Indiquer le prix et les conditions de vente
• Conserver la preuve de la délivrance du congé
• Justifier les démarches de relogement engagées

À éviter

• Omettre les mentions exigées par l’article 15-II
• Délivrer le congé hors délai légal
• Présumer l’acceptation de l’offre de vente
• Demander la suppression du délai sans circonstance particulière
• Négliger le calcul de l’indemnité d’occupation

Le congé pour vendre et ses mentions obligatoires

Le congé doit être délivré six mois avant l’expiration du bail et indiquer, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée, conformément aux articles 15-I et 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le juge a retenu que l’acte respectait ces exigences et reproduisait les mentions légales requises.

La déchéance du titre d’occupation après le congé

Le locataire qui n’accepte pas l’offre de vente dans les deux premiers mois du préavis est déchu de plein droit de tout titre d’occupation à l’expiration du délai. Le maintien dans les lieux a donc justifié l’expulsion et l’indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective des clés.

Les délais et le maintien du délai légal d’expulsion

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution permettent d’accorder des délais selon la situation des parties et les démarches de relogement. Leur bénéfice a été refusé faute de diligences établies. La suppression du délai de deux mois prévue par l’article L. 412-1 a également été rejetée faute de circonstance particulière.