Référé-provision : créance contractuelle non sérieusement contestable d’un commissionnaire de transport

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, sans qu’il soit nécessaire de caractériser l’urgence. L’article 1103 du Code civil impose l’exécution des contrats légalement formés.

La production du mandat de représentation directe en douane, des lettres de voiture, des factures, des confirmations de livraison, des relances et de la mise en demeure a établi la réalité de la créance. L’absence de contestation des factures, renforcée par des paiements partiels, a rendu l’obligation non sérieusement contestable. Une provision correspondant au solde intégral a donc été accordée, avec les pénalités contractuelles prévues par les conditions générales de vente.

L’article L. 441-10 du Code de commerce permet l’octroi de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par facture conformément à l’article D. 441-5 du même code. Cinq factures impayées justifiaient l’allocation de 200 euros. L’article 700 du Code de procédure civile a également été appliqué au regard de l’équité, tandis que les dépens ont été mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 696 du même code.

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Une société de commission de transport a réclamé à CM Industrie le solde de factures relatives à trois transports maritimes internationaux, soit 3 376,83 euros. Après des relances et une mise en demeure infructueuses, elle a saisi le juge des référés. La défenderesse n’ayant pas comparu, une provision correspondant au solde, aux pénalités, à l’indemnité de recouvrement et aux frais a été accordée.

Une société exerçant une activité de commissionnaire de transport a organisé trois transports maritimes internationaux de boîtes en carton pour CM Industrie, anciennement dénommée LA CARTONNERIE MODERNE. Un mandat de représentation directe en douane avait été signé et les conditions générales de vente acceptées.

Plusieurs factures ont été émises au titre des transports, droits de port, taxes, frais de détention et de stationnement. Deux paiements partiels ont été effectués, laissant un solde de 3 376,83 euros. Après des relances et une mise en demeure restées infructueuses, le créancier a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision.

La société défenderesse, régulièrement avisée, n’a pas comparu. Le juge a retenu l’absence de contestation sérieuse, accordé la provision correspondant au solde, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, une indemnité au titre de l’article 700 et les dépens.

• Existence d’une demande tendant au paiement d’une provision
• Créance appuyée par un contrat ou mandat accepté
• Factures établies et prestations corroborées par les documents de transport
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation invoquée
• Paiements partiels confirmant la reconnaissance de la dette
• Application des pénalités prévues par les conditions générales acceptées
• Factures impayées permettant l’indemnité forfaitaire de recouvrement

• Mandat de représentation directe en douane signé
• Lettres de voiture et confirmations de livraison
• Factures correspondant aux transports, taxes et frais annexes
• Lettre de relance et mise en demeure restées infructueuses
• Paiements partiels démontrant l’absence de contestation des factures

Le créancier obtient une provision correspondant au solde des factures, assortie des pénalités contractuelles et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le débiteur supporte également l’indemnité de procédure et les dépens.

• Recouvrement immédiat d’une provision de 3 376,83 euros
• Application d’intérêts égaux à trois fois le taux légal
• Allocation de 200 euros pour cinq factures impayées
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le débiteur

À faire

• Réunir le contrat ou mandat accepté
• Conserver les lettres de voiture et preuves de livraison
• Vérifier les échéances et paiements imputés
• Adresser une relance puis une mise en demeure
• Décompter l’indemnité par facture impayée

À éviter

• Réclamer une facture sans justificatif de prestation
• Négliger l’acceptation des conditions générales
• Confondre solde facturé et paiements déjà reçus
• Calculer globalement l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque la créance ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse. La réalité de l’obligation résultait du mandat douanier, des documents de transport, des factures, des livraisons, des relances et de la mise en demeure. L’absence de contestation et les paiements partiels confirmaient le caractère non sérieusement contestable de la créance.

La force obligatoire du contrat et les pénalités de retard

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties. Les conditions générales de vente acceptées prévoyaient des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour chaque somme impayée. Le juge a donc accordé le solde des factures avec ces pénalités à compter de leurs échéances respectives.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture

Sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce et de l’article D. 441-5 du même code, l’indemnité forfaitaire est due pour chaque facture impayée. La décision a retenu cinq factures impayées et accordé 200 euros, soit 40 euros par facture.

Article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile