Recouvrement d’honoraires d’architecte : clause de conciliation facultative et résiliation unilatérale du maître de l’ouvrage

La clause de conciliation préalable ne constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile que si elle impose effectivement une démarche obligatoire avant la saisine du juge. Lorsque le contrat prévoit que la saisine ordinale est facultative en matière de recouvrement d’honoraires, cette clause ne fait pas obstacle à l’action en paiement.

La reprise de la gestion du chantier par le maître de l’ouvrage caractérise une résiliation unilatérale du contrat de maîtrise d’œuvre. Le refus de réceptionner un ouvrage non conforme, notamment dépourvu d’un système de ventilation requis, relève des obligations légales et déontologiques de l’architecte et ne constitue pas une faute contractuelle lorsque les alertes adressées au maître de l’ouvrage sont établies.

Les honoraires correspondant aux missions exécutées et l’indemnité de résiliation contractuelle sont dus. La facture non contestée dans le délai contractuel de quinze jours est retenue comme exigible. En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, le retard de paiement ouvre droit aux intérêts contractuels et à l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les demandes indemnitaires reconventionnelles supposent la preuve d’une faute, d’un préjudice certain et actuel, ainsi que d’un lien de causalité direct. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile fondent respectivement la condamnation aux dépens et l’allocation d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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À la suite de non-conformités affectant un chantier, le maître de l’ouvrage a repris sa gestion, ce que l’architecte a considéré comme une résiliation unilatérale. Le tribunal a écarté la fin de non-recevoir, retenu une résiliation imputable au maître de l’ouvrage et condamné celui-ci au paiement du solde des honoraires et de l’indemnité contractuelle. Sa demande indemnitaire a été rejetée.

Une société d’architecture a reçu une mission complète de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un laboratoire de production alimentaire. Le contrat fixait les honoraires à 12 % du coût prévisionnel des travaux et prévoyait notamment une clause relative à la conciliation ainsi qu’un délai de contestation des factures.

Après avoir refusé la réception du chantier en raison de non-conformités, notamment l’absence de système de ventilation, l’architecte a été informé par le maître de l’ouvrage de sa décision de reprendre la gestion des travaux. L’architecte a considéré cette initiative comme une résiliation unilatérale et a facturé le solde de ses honoraires, ainsi qu’une indemnité contractuelle de résiliation.

Le maître de l’ouvrage a contesté la facture, n’en réglant qu’une partie, et a invoqué des manquements professionnels pour solliciter des dommages et intérêts. L’architecte a demandé le paiement du solde, des intérêts et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le tribunal a écarté la fin de non-recevoir, retenu la résiliation imputable au maître de l’ouvrage, condamné celui-ci au paiement et rejeté sa demande indemnitaire.

• Vérifier si la conciliation préalable est obligatoire pour l’action engagée.
• Qualifier la reprise de la gestion du chantier comme une rupture contractuelle.
• Établir les alertes de l’architecte sur les risques et non-conformités.
• Caractériser le refus légitime de réception d’un ouvrage non conforme.
• Contrôler l’exécution des missions donnant droit aux honoraires.
• Vérifier le respect du délai contractuel de contestation de la facture.
• Établir faute, préjudice certain et lien causal pour toute demande indemnitaire.

• Courrier recommandé du 13 janvier 2025 annonçant la reprise du chantier.
• Courriels des 24 mai et 24 octobre 2024 sur les risques du projet.
• Courrier du 15 janvier 2025 relatif à la ventilation et aux obligations.
• Relances de septembre et octobre 2024 sur le choix des entreprises.
• Contrat d’architecte et facture du 15 janvier 2025.

Le maître de l’ouvrage doit régler le solde des honoraires, l’indemnité de résiliation, les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. L’architecte obtient également une indemnité au titre de l’article 700, tandis que les demandes indemnitaires du maître de l’ouvrage sont rejetées.

• Paiement de 8 002,68 euros au titre des honoraires et de la résiliation.
• Paiement des intérêts contractuels jusqu’au règlement effectif.
• Versement de 40 euros pour frais forfaitaires de recouvrement.
• Rejet des demandes de dommages et intérêts du maître de l’ouvrage.
• Support des dépens et paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Relire la clause de conciliation applicable au type de demande.
• Documenter chaque alerte adressée au maître de l’ouvrage.
• Conserver les preuves des non-conformités techniques constatées.
• Émettre une facture détaillant honoraires et indemnité contractuelle.
• Contrôler le délai contractuel de contestation de la facture.

À éviter

• Engager une réception malgré une non-conformité réglementaire établie.
• Qualifier automatiquement une clause facultative de fin de non-recevoir.
• Négliger les relances concernant les décisions du maître de l’ouvrage.
• Réclamer un préjudice sans preuve certaine et lien causal direct.
• Oublier les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

La fin de non-recevoir fondée sur une clause de conciliation préalable

La clause de conciliation obligatoire et préalable peut constituer une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Toutefois, le contrat rendait expressément facultative la saisine du conseil régional de l’ordre des architectes pour le recouvrement d’honoraires. L’action en paiement était donc recevable.

La résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre sans faute de l’architecte

La décision du maître de l’ouvrage de reprendre la gestion du chantier, qui constitue le cœur de la mission de maîtrise d’œuvre, caractérise une résiliation unilatérale. Le refus de réceptionner un ouvrage non conforme, notamment dépourvu de système CVC, relève des obligations légales et déontologiques de l’architecte lorsqu’il est précédé d’alertes documentées.

Les conditions du paiement des honoraires et accessoires

Les honoraires correspondant aux missions exécutées et l’indemnité contractuelle de résiliation sont dus. L’absence de contestation dans le délai contractuel de quinze jours permet de retenir la facture. L’article L. 441-10 du Code de commerce fonde les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros.

Article 122 du Code de procédure civile, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile