Le divorce pour altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Thionville, 4 septembre 2026, N° de RG 25/01090

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Thionville, 4 septembre 2026, N° de RG 25/01090 : Le divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie a cessé depuis un an, conformément aux articles et du Code civil. La séparation de fait depuis mai 2025 dépassait ce délai au jour du prononcé. Le délai n’étant pas contesté, le juge a admis la demande. L’ faisait obstacle à un relevé d’office du défaut d’expiration du délai.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Famille — Divorce— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.