La fixation des effets patrimoniaux du divorce – Tribunal judiciaire de Thionville, 4 septembre 2026, N° de RG 23/00137 : Selon l’
article 262-1 du Code civil, les effets patrimoniaux prennent en principe effet à la date de la demande en divorce, mais peuvent être fixés à la cessation de la cohabitation et de la collaboration. La date du 1er mai 2023 est retenue, aucune collaboration postérieure n’étant invoquée. Les propositions patrimoniales visées par l’article 252 ne sont pas des prétentions au sens de l’
article 4 du Code de procédure civile.