La fixation des effets patrimoniaux du divorce – Tribunal judiciaire de Thionville, 4 septembre 2026, N° de RG 26/00965 : Selon l’
article 262-1 du Code civil, les effets du divorce entre les époux prennent normalement effet à la date de la demande. Le juge peut retenir une date antérieure correspondant à la cessation de la cohabitation et de la collaboration. Cette condition étant satisfaite, les effets patrimoniaux ont été fixés au 1er février 2024.