Minute n°

AFFAIRE N° RG 25/03131 – N° Portalis DBY7-W-B7J-E3JN

S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA venant aux droits de la SA D’HLM LE TOIT CHAMPENOIS

C/

[W] [H]
[Q] [C]

JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA venant aux droits de la SA D’HLM LE TOIT CHAMPENOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [W] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Actuellement incarcéré à la Maison d’Arrêt de [Localité 3]

Madame [Q] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentés par Maître Arthur DE LA ROCHE de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 26 Mai 2026

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, GreffierCopie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 mai 2014, la SA D’HLM LE TOIT CHAMPENOIS a donné à bail à Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4], porte 04 18 moyennant un loyer mensuel de 425,06 euros.

Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2020, la SA PLURIAL NOVILIA a donné à bail à Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] un garage situé [Adresse 4] à [Localité 4], parking n°14, moyennant un loyer mensuel de 25,70 euros.

Le 25 août 2025, Monsieur [W] [H] était interpelé par les forces de l’ordre à son domicile. Une perquisition était réalisée amenant à la découverte de produits stupéfiants et d’argent en numéraire.

Le 29 août 2025, le Président du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a homologué une peine de 12 mois d’emprisonnement délictuel et une révocation de son sursis probatoire à hauteur de 5 mois contre Monsieur [W] [H] qui s’est rendu coupable de faits de détention, d’offre ou cession, d’usage et d’emploi de produits stupéfiants.

Par courrier en date du 7 octobre 2025, la SA PLURIAL NOVILIA a reçu injonction du préfet de la Marne de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail.

Par actes de commissaire de justice des 14 et 17 novembre 2025 signifiés à étude, la SA PLURIAL NOVILIA venant aux droits de la SA D’HLM LE TOIT CHAMPENOIS a fait assigner Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] devant le juge des contentieux de la protection notamment aux fins de prononcer la résiliation des contrats de bail et d’ordonner l’expulsion des locataires.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises à l’audience, la SA PLURIAL NOVILIA sollicite du juge qu’il :
– prononce la résiliation des contrats de bail portant sur le logement et sur le parking ;
– ordonne l’expulsion de Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique,
– réduise à huit jours le délai de deux mois prévu en matière d’expulsion ;
– se déclare incompétent pour statuer sur la demande de délai de grâce ou de sursis à expulsion au profit du juge de l’exécution une fois la décision rendue ;
– déclare irrecevable cette même demande ;
– condamne in solidum Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] au paiement des sommes suivantes:
– une indemnité d’occupation mensuelle équivalent mensuellement au montant des loyers et charges en cours, jusqu’à la libération effective des lieux loués,
– 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer
– et rappelle l’exécution provisoire de la décision.

Au soutien de ses demandes, la SA PLURIAL NOVILIA fait valoir que l’organisation d’un trafic de stupéfiants par Monsieur [W] [H] au sein du logement, constitue un manquement à son obligation de jouir paisiblement du logement, justifiant la résiliation du contrat de bail. Elle estime que les circonstances que le loyer était dûment payé, que le trafic a cessé à compter de l’incarcération de Monsieur [H] et que Madame [Q] [C] n’a pas été condamnée pour de tels faits n’ont pas d’incidence sur le prononcé de la résiliation dès lors que Madame [C] avait connaissance de l’existence du trafic organisé par son conjoint. Elle ajoute que l’activité illicite constitue un trouble à l’ordre public et à la sécurité des personnes qui exerce nécessairement une incidence sur la tranquillité des occupants de l’immeuble.

Aux termes de leurs dernières conclusions reprises à l’audience, Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] sollicitent du juge qu’il :
– déboute à titre principal la SA PLURIAL NOVILIA de l’intégralité de ses demandes ;
– subsidiairement qu’il sursoit à leur expulsion pendant une durée d’an et en tout état de cause jusqu’à leur relogement ;
– se déclare compétent pour statuer sur la demande subsidiaire de sursis à expulsion pendant une durée d’un an ;
– condamne la SA PLURIAL NOVILIA à payer à Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] à une somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– déboute la SA PLURIAL NOVILIA de sa demande formée sur ce même fondement ;
– écarter l’exécution provisoire du jugement ;

Pour contester la demande de résiliation adverse, les défendeurs invoquent le droit au respect de leur vie privée et familiale en application de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et de l’article 9 du Code civil. Ils rappellent une décision du Conseil constitutionnel qui a subordonné la résiliation d’un bail en raison de l’existence d’un trafic de stupéfiants à la nécessité que l’activité ait lieu à une proximité suffisante du logement et qu’il cause un trouble de jouissance au préjudice d’autrui. Ils estiment que la juridiction doit rechercher s’il existe une proportionnalité entre le manquement reproché à Monsieur [H] et la résiliation du bail à l’aune du droit au respect de la vie privée en tenant compte de la durée d’occupation des lieux et la présence d’enfants, dont l’un d’eux étant atteint de troubles. Ils considèrent que la demanderesse ne démontre pas que l’activité illicite a occasionné un trouble de jouissance au voisinage, ni qu’elle ne constituait pas un fait isolé. Ils font valoir que si Monsieur [H] a été effectivement pénalement condamné pour des faits de trafic de stupéfiants, Madame [C] et les enfants ne sont nullement responsables ou impliqués dans cette activité illicite et ne sauraient donc en être tenus responsables. Ils estiment que leur faire subir la résiliation du bail serait disproportionné.

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 17 décembre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande d’au moins une des parties avant d’être retenue le 26 mai 2026.

A l’audience du 26 mai 2026, chacune des parties était représentée par son conseil respectif qui a repris les termes de ses dernières conclusions.

Conformément à la possibilité ouverte par l’article 455 du code de procédure civile, il sera, pour un exposé plus ample des moyens respectifs des parties, renvoyé aux conclusions déposées lors de l’audience du 26 mai 2026 ainsi qu’à la note d’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION DU BAIL

Selon l’article 1728 du même code, le preneur est notamment tenu de l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement.

L’article 62 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » a notamment précisé les conditions dans lesquelles la résiliation du bail soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 peut être prononcée en raison des manquements contractuels du locataire à son obligation d’usage paisible. Ce texte a également créé et encadré les circonstances permettant à l’autorité préfectorale de se substituer au bailleur pour initier lui-même une action judiciaire.

Ainsi, d’une part, cette loi a modifié l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui dispose désormais que le locataire est notamment obligé « D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ».

D’autre part, cette loi a créé l’article L.442-4-3 du code de la construction et de l’habitation qui dispose que « Lorsqu’il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel d’un logement troublent l’ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent les obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l’article L. 442-4-2 du présent code. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure. Le bailleur fait connaître au représentant de l’Etat, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’Etat peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442-4-2 ».

Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la demande de résiliation de bail est initiée par le préfet, elle doit répondre, tant aux exigences édictées par l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, qu’à celles prévues par l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En revanche, lorsque c’est le bailleur lui-même qui décide d’initier l’action en résiliation, même à la demande de l’autorité préfectorale, il appartient seulement à ce dernier d’établir que les agissements du locataire méconnaissent les obligations définies par l’article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi du n°2025-532 du 13 juin 2025.

En l’espèce, il est constant que l’action a été initiée par la SA PLURIAL NOVILIA. Par conséquent, la bailleresse doit uniquement démontrer que les agissements de Monsieur [W] [H] sont contraires à l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989.

Dans sa décision n°2025-885 du 12 juin 2025, le Conseil constitutionnel a retenu qu’en ajoutant que le locataire doit « s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir », le législateur a entendu que les agissements du locataire à proximité du logement soient également pris en compte pour apprécier les conditions d’usage paisible du bien et a, ce faisant, poursuivi un objectif d’intérêt général.

Le Conseil constitutionnel a néanmoins émis une réserve d’interprétation en jugeant que « cette obligation, qui est susceptible de s’appliquer « dans le même ensemble immobilier », ne saurait concerner qu’un comportement ou une activité du locataire qui a lieu à proximité suffisante du logement donné à bail et qui cause un trouble de jouissance au préjudice d’autrui ».

Il est constant que la juridiction saisie d’une demande de résiliation fondée sur les manquements du locataire à son obligation d’usage paisible du logement apprécie souverainement si, au regard de leur gravité, les agissements du locataire sont susceptibles de constituer des manquements contractuels. Ainsi, si la résiliation judiciaire n’est pas nécessairement conditionnée à la persistance des agissements au moment où la juridiction statue, il peut néanmoins en être tenu compte pour juger qu’au regard de l’ensemble des éléments du cas d’espèce, le comportement du locataire justifie ou non la résiliation du bail.

Il est encore constant que tant dans sa version antérieure à la loi n°2025-532 du 13 juin 2025, que dans celle résultant de ce texte, le prononcé de la résiliation du bail en raison du défaut d’usage paisible du locataire n’est pas soumis à la condition de l’existence d’une condamnation pénale. Là encore, s’il est tenu compte de cette éventuelle condamnation, cet élément ne constitue ni une condition nécessaire, ni une condition suffisante pour prononcer la résiliation du bail. La juridiction civile saisie de cette demande demeure en effet libre d’apprécier si les circonstances de l’espèce caractérisent des manquements suffisamment graves du locataire à ses obligations contractuelles.

Pour autant, dans le cadre d’une demande de résiliation de bail liée à un trafic de stupéfiants, il y a lieu de déterminer si, au cas d’espèce, les agissements du locataire aux abords du logement ou dans le même ensemble immobilier, portent effectivement atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir.

Le contrat de location dont il est demandé la résiliation prévoit dans la partie intitulée « La résiliation pour troubles du voisinage » que « en cas de non-respect de l’obligation d’user paisiblement des lieux loués par le locataire, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative de la société d’HLM après une mise en demeure ou une sommation de cesser les troubles demeurée infructueuse ». Dans la partie relative aux clauses générales de la location, le bail stipule « le locataire s’interdira tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens ». La bailleresse produit également le règlement intérieur de l’immeuble qui rappelle l’obligation de jouissance paisible incombant « au titulaire du bail [qui] est responsable de son respect par lui-même, par sa famille ou les personnes déclarées vivant à son domicile et par ses visiteurs ».

Il ressort des pièces versées à la procédure que Monsieur [W] [H] a été interpelé au sein du domicile loué et qu’une perquisition y a été réalisée menant notamment à la découverte de :
– 2125 euros en numéraire,
– deux morceaux de couleur brunâtre pouvant être de la résine de cannabis dans le salon / salle à manger ;
– deux bocaux et un tupperware contenant des têtes d’herbe de cannabis dans la chambre à l’arrière du salon ;
– dans une valise contenant un sac à dos noir, treize sachets contenant des têtes d’herbe de cannabis ;
– dans la chambre du couple : un tupperware contenant de l’herbe de cannabis et un couteau avec des traces brunâtres.

Il n’est pas contesté que suivant ordonnance d’homologation en date du 29 août 2025, devenue définitive depuis, le Président du Tribunal judiciaire de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE a homologué une peine d’emprisonnement délictuel après avoir constaté que Monsieur [W] [H] reconnaissait les faits de détention, cession ou offre, usage et emploi de produits stupéfiants.

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [W] [H] a commis des infractions à la législation sur les stupéfiants à l’intérieur même du logement loué et en présence de Madame [Q] [C] et des deux enfants, ainsi qu’en atteste le procès-verbal d’interpellation et de perquisition. La décision du conseil constitutionnel comportant une réserve d’interprétation ayant vocation à s’appliquer lorsque le trafic a lieu en dehors du logement, n’a donc pas vocation à s’appliquer.

S’il est constant que Madame [Q] [C] ne saurait être pénalement responsable des agissements de son conjoint, elle demeure civilement responsable des agissements au sein du logement des occupants de son chef. Or il n’est pas contesté que Monsieur [W] [H] occupait le logement situé [Adresse 2] à [Localité 4] d’autant que ce dernier était également titulaire du contrat de bail et était donc directement soumis à l’obligation de jouissance paisible. Enfin, compte tenu de la quantité de stupéfiants découverte au domicile, dans diverses pièces de l’habitation, y compris un tupperware dans la chambre du couple, Madame [Q] [C] ne saurait raisonnablement prétendre qu’elle n’avait pas connaissance de l’activité de trafic de stupéfiants de son compagnon, d’autant qu’elle était présente au sein du logement avec ses enfants lors de la perquisition.

Ces infractions constituent des manquements contraires à un usage raisonnable du logement loué et un détournement de sa destination donnée par le bail. S’agissant plus particulièrement des infractions dites de « trafic de stupéfiants », il est établi que, par leur nature, les allers et venues de consommateurs, le climat de peur et les violences pouvant en résulter, ces faits portent, a minima, atteinte à la sécurité des personnes, occasionnant ainsi des troubles de jouissance pour les habitants vivant à proximité de la commission des faits. Les faits ayant été commis au sein même du logement, il est donc démontré un trouble de jouissance au préjudice des résidents de l’immeuble.

S’il est vrai que la période de prévention ne couvre que la journée du 25 août 2025, force est de constater que le courrier du 7 octobre 2025 adressé par le préfet de la Marne fait état que Monsieur [W] [H] avait été précédemment impliqué en tant que vendeur et nourrice dans un trafic de stupéfiants en 2023, faits pour lesquels il avait été condamné à une peine de 5 mois d’emprisonnement intégralement assortis d’un sursis probatoire. Or, en 2023, Monsieur [H] occupait d’ores et déjà le logement loué. Par ailleurs, le trafic n’a été interrompu que par l’interpellation puis l’incarcération de Monsieur [W] [H] et non par une cessation volontaire de sa part. En outre, la perquisition démontre la présence d’une importante quantité de stupéfiants qui a été retrouvée dans diverses pièces de la maison, témoignant ainsi d’une activité liée aux stupéfiants, qui bien que ne faisant l’objet d’aucune condamnation pénale, a nécessairement préexisté avant l’interpellation du 25 août 2025.

Le manquement à la jouissance paisible des lieux loués est donc grave et répété, justifiant le prononcé de la résiliation des baux du 17 mai 2014 portant sur le logement sis [Adresse 2] à [Localité 4] et du 2 mars 2020 portant sur un garage sis [Adresse 4] à [Localité 4]. La résiliation du bail prendra effet au jour du présent jugement.

Il sera précisé que la résiliation d’un bail pour manquement aux obligations contractuelles du locataire ne constitue pas une sanction au même titre qu’une sanction pénale, mais la conséquence civile d’une inexécution contractuelle suffisamment grave. Dès lors, en prononçant la résiliation du contrat de bail susmentionné, la juridiction n’a pas porté atteinte au principe de droit pénal non bis in idem.

II. SUR LES CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION :

Sur l’expulsion :

Le bail étant résilié à compter du présent jugement, Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] deviennent occupants sans droit ni titre du logement et du garage susmentionnés. Par conséquent, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef sera ordonnée.

Compte tenu de la gravité du manquement reproché aux locataires ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour l’un d’eux, la résiliation du bail et subséquemment leur expulsion n’apparaît pas porter une atteinte disproportionnée au respect de leur droit au respect de leur vie privée et familiale.

Sur la demande de réduction du délai d’expulsion après commandement de quitter les lieux :

Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Ce délai prévu ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En vertu de l’article 2268 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée, il appartient donc à celui qui allègue la mauvaise foi de la démontrer.

En l’espèce, la SA PLURIAL NOVILIA qui a la charge de la preuve de la mauvaise foi, ne la démontre nullement pour justifier la suppression ou la réduction du délai de deux mois. De même, elle ne justifie pas s’inscrire dans le champ d’application du 2ème alinéa de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’écarter le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il convient de rejeter la demande de la SA PLURIAL NOVILIA tendant à réduire le délai de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution à huit jours pour procéder à l’expulsion de ses locataires.

Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l’habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne la mesure d’expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales , sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que  du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.

La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

D’emblée, il sera rappelé que le juge qui ordonne l’expulsion peut également accorder les délais prévus à l’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Le juge des contentieux de la protection étant compétent pour prononcer l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, il est également compétent pour statuer sur l’octroi d’un délai de grâce avant l’expulsion. Par conséquent, l’exception d’incompétence soulevée par la SA PLURIAL NOVILIA sera rejetée et il y a lieu de se déclarer matériellement compétent pour statuer sur cette demande.

Au soutien de sa demande de délais de grâce en vue de l’expulsion, Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] font valoir qu’ils sont parents de deux enfants, dont l’un atteint d’un trouble autistique. A l’appui de leurs déclarations, ils produisent des photographies, le livret de famille et un certificat médical attestant que [K] « présente un état de santé à type de trouble autistique qui nécessite qu’elle garde ses repères et notamment son logement habituel sous peine de s’exposer à une aggravation de son état de santé ». S’il est constant que la conservation des repères est un facteur important de stabilité comportementale d’une personne autiste, force est de constater que la famille reste contrainte de déménager en raison de la résiliation du contrat de bail et de leur qualité d’occupants sans droit ni titre. Dès lors, le fait de retarder le déménagement d’une année, ne permettrait pas de supprimer le risque d’une aggravation de l’état de santé de la jeune fille. Il n’est donc pas démontré la nécessité d’en repousser l’échéance. Par ailleurs, il sera relevé que Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] ne produisent aucun élément de nature à apprécier leur situation financière, à démontrer qu’ils ont entrepris des démarches en vue de leur relogement ou qu’ils ont éprouvé des difficultés à cette occasion.

Par conséquent, ils ne démontrent pas la nécessité de bénéficier d’un délai de grâce avant leur expulsion. Dans ces conditions, leur demande de sursis à leur expulsion sera rejetée.

Sur l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail étant résilié depuis le présent jugement, Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] deviennent occupants sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient dès lors de fixer une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre des locaux après résiliation du bail, et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.

Au regard des éléments communiqués, l’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges et indexation annuelle qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] devant être solidairement condamnés à son paiement à compter de la date de la résiliation, soit à compter du présent jugement.

III. SUR LES AUTRES DEMANDES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l’occurrence, Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C], doivent supporter in solidum les dépens.

Condamnés aux dépens, Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] seront également condamnés in solidum à payer à la SA PLURIAL NOVILIA une somme qu’il est équitable de fixer à 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] seront déboutés de leur demande sur ce même fondement.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, la circonstance d’invoquer le respect des droits et libertés fondamentaux garantis tant par la Constitution et les conventions supranationales ne saurait suffire à elle-seule à écarter l’exécution provisoire. La nature de l’affaire ne justifiant nullement d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement, elle sera donc rappelée. La demande d’écarter l’exécution provisoire par les demandeurs sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

PRONONCE la résiliation du contrat de bail du 17 mai 2014 portant sur le logement sis [Adresse 2] à [Localité 4] conclu entre la SA PLURIAL NOVILIA venant aux droits de la SA D’HLM LE TOIT CHAMPENOIS d’une part, et Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] d’autre part;

PRONONCE la résiliation du contrat de bail du 2 mars 2020 portant sur le garage sis [Adresse 4] à [Localité 4], parking n°14, conclu entre la SA PLURIAL NOVILIA d’une part et Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] d’autre part ;

CONDAMNE Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] à quitter les lieux loués situés [Adresse 5] à [Localité 4], porte 04 18 et parking n°14 ;

DÉBOUTE la SA PLURIAL NOVILIA de sa demande de réduire le délai prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution;

SE DÉCLARE matériellement compétent pour statuer sur la demande de sursis à expulsion formée au visa de l’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution;

REJETTE en conséquence, l’exception d’incompétence soulevée par la SA PLURIAL NOVILIA;

DÉBOUTE Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] de leur demande de sursis à leur expulsion;
ORDONNE en conséquence, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] à compter de la résiliation du bail, soit le présent jugement, et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés du logement, à une somme équivalente au montant du loyer révisé, augmenté des charges et indexation annuelle qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;

Le cas échéant,
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] à payer à la SA PLURIAL NOVILIA l’indemnité d’occupation due à compter de la résiliation du bail, soit le présent jugement, et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés du logement,

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] aux entiers dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] à payer à la SA PLURIAL NOVILIA une somme de 700 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] de leur propre demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [W] [H] et Madame [Q] [C] de leur demande d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé à [Localité 3] par mise à disposition du public par le greffe,
Le 4 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION