LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code civil

Article 2268 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2268Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles et peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d’un tiers, soit par la contradiction qu’elles ont opposée au droit du propriétaire.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 6

  • Tribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2026, N° de RG 202601439113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2026, N° de RG 2026014391 → Consommation → Vice caché : Après l’achat d’une Ford Focus d’occasion, l’acheteur a constaté l’allumage du voyant moteur et…Cite : Article 2268
  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 25/0651315 sept. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseTribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 25/06513 → Assurances → Déchéance de garantie : Après avoir découvert qu’un décompte de la CPAM produit pour obtenir le remboursement de…Cite : Article 2268
  • Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 11 septembre 2026, N° RG 26/0077911 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 11 septembre 2026, N° RG 26/00779 → Baux ruraux → Cession judiciaire : Une preneuse souhaitant prendre sa retraite a demandé l’autorisation de céder…Cite : Article 2268
  • Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 24/012078 avr. 2026Cour d’appel de ToulouseBaux d’habitation / Logement → Possession à titre de propriétaire : La possession à titre de propriétaire doit être non équivoque, paisible, publique, continue et non interrompue. Selon l’article…Cite : Article 2268
  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 17 mars 2026, RG n° 24/0178017 mars 2026Tribunal judiciaire de PontoiseAssurances → Bonne foi : La charge de la preuve incombe à chaque partie selon l’article 9 du code de procédure civile. L’assuré doit prouver que les conditions de mise en œuvre de la garantie sont…Cite : Article 2268
  • Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2268

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 2268 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2268-du-code-civil/