Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 25/06513
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Pontoise
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Déchéance de garantie
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1206 du Code civil, Article 2268 du Code civil, Article L. 172-28 du Code des assurances, Article L. 112-4 du Code des assurances, Article L. 141-1 du Code des assurances, Article 1302 du Code civil, Article 1302-1 du Code civil, Article 1352-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société employeur a souscrit une assurance santé de groupe auprès de Groupama Paris Val de [Localité 1], à laquelle un salarié a adhéré pour lui-même et ses ayants droit. Son épouse, bénéficiaire du contrat, a sollicité le remboursement de prothèses auditives en produisant un décompte présenté comme émanant de la CPAM.
Après vérification, la CPAM a indiqué à l’assureur que ce document était un faux. L’assureur a alors prononcé la déchéance de garantie et demandé la restitution de la somme versée. La bénéficiaire a partiellement remboursé cette somme, puis a cessé les échanges.
Assignée, elle n’a pas constitué avocat. L’assureur a demandé le paiement du solde, des dommages-intérêts pour préjudice moral et résistance abusive, ainsi que les intérêts, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La juridiction a retenu la fausseté du justificatif, la mauvaise foi de son utilisation et l’existence d’un indu.
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