Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Pontoise

📂 Assurances

🏷️ Déchéance de garantie

Une société employeur a souscrit une assurance santé de groupe auprès de Groupama Paris Val de [Localité 1], à laquelle un salarié a adhéré pour lui-même et ses ayants droit. Son épouse, bénéficiaire du contrat, a sollicité le remboursement de prothèses auditives en produisant un décompte présenté comme émanant de la CPAM.

Après vérification, la CPAM a indiqué à l’assureur que ce document était un faux. L’assureur a alors prononcé la déchéance de garantie et demandé la restitution de la somme versée. La bénéficiaire a partiellement remboursé cette somme, puis a cessé les échanges.

Assignée, elle n’a pas constitué avocat. L’assureur a demandé le paiement du solde, des dommages-intérêts pour préjudice moral et résistance abusive, ainsi que les intérêts, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La juridiction a retenu la fausseté du justificatif, la mauvaise foi de son utilisation et l’existence d’un indu.

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