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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2267Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu’un des titres désignés par l’article précédent ne peuvent non plus prescrire.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2267
- Cour d'appel de Cayenne, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0004515 janv. 2026Cour d’appel de CayenneUrbanisme → Prescription acquisitive : La prescription acquisitive permet d’acquérir un bien par la possession, sous certaines conditions. La cour a constaté que la possession de la parcelle…Cite : Article 2267
À lire aussi
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- Prescription acquisitive : constatation de la propriété d'une parcelle par possession prolongée - Cour d'appel de Cayenne, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00045.1er févr. 2026
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Code civil, article 2267 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2267-du-code-civil/