Article 2267 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2267
• Cour d'appel de Cayenne, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0004515 janv. 2026Cour d’appel de CayenneUrbanisme → Prescription acquisitive : La prescription acquisitive permet d’acquérir un bien par la possession, sous certaines conditions. La cour a constaté que la possession de la parcelle…Cite : Article 2267

À lire aussi

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• Prescription acquisitive : constatation de la propriété d'une parcelle par possession prolongée - Cour d'appel de Cayenne, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00045.1er févr. 2026
• Prescription acquisitive : conditions et preuves pour revendiquer un bien immobilier29 janv. 2026

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