Prescription acquisitive : constatation de la propriété d’une parcelle par possession prolongée – Cour d’appel de Cayenne, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00045.

Quelle est la règle de droit applicable à la prescription acquisitive ?

La prescription acquisitive est régie par les articles 2258 et suivants du code civil. Selon l’article 2261, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. L’article 2272 précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété est de trente ans. L’article 2266 stipule que ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en matière de prescription acquisitive ?

Pour qu’une demande de prescription acquisitive soit recevable, il est nécessaire de prouver une possession continue, paisible, publique et non équivoque à titre de propriétaire pendant le délai de prescription de trente ans. En l’espèce, la cour a relevé que les consorts ont produit des éléments démontrant une possession à titre de propriétaire depuis 1963, mais a également noté l’absence de titre définitif de propriété.

Quel est l’office du juge en matière de prescription acquisitive ?

Le juge doit examiner si les conditions de la prescription acquisitive sont remplies, notamment en vérifiant la nature de la possession (continue, paisible, publique, non équivoque) et en s’assurant que le demandeur n’a pas possédé pour autrui. Dans cette affaire, la cour a constaté que la possession des consorts [Z] était continue et non équivoque, mais a également relevé que la question de la nature de la possession (locataire ou propriétaire) n’avait pas été suffisamment examinée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour constater la prescription acquisitive ?

La cour a retenu que les consorts [Z] avaient occupé la parcelle de manière continue, paisible et non équivoque depuis 1963, en produisant des preuves telles que des témoignages et des documents administratifs. Cependant, elle a également noté que l’absence de titre définitif de propriété et la question de la nature de la possession (locataire ou propriétaire) n’avaient pas été suffisamment clarifiées, ce qui a conduit à une cassation de l’arrêt initial.

Quelle est la portée des articles 700 et 699 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, la cour a condamné l’Etablissement Public Foncier et d’aménagement de la Guyane à payer une somme aux consorts [Z] en raison de la décision favorable rendue en appel, tout en rejetant la demande de l’EPFA sur ce fondement. L’article 699 permet au juge de condamner la partie perdante aux dépens, ce qui a également été appliqué dans cette affaire.