AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 13 OCTOBRE 2026

RG : 2026014391

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE, Messieurs LENORMANT et TIMPANO, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : A l’audience du 8 septembre 2026 à 9 heures 30.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 13 octobre 2026, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

Monsieur [S] [H] [X], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (CAMEROUN), de nationalité camerounaise, demeurant [Adresse 1].

Demandeur au principal, comparant par Maître Abel Henri BILLONG BILLONG, avocat au barreau de l’ESSONE, demeurant [Adresse 2].

Et:

La société AFFAIRES AUTOS 45, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 994 368 736, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en son établissement principal situé [Adresse 4] domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse au principal, non comparante.

Après avoir entendu Maître BILLONG BILLONG en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de l’étude [K], commissaire de justice à ROZAY EN BRIE en date du 25 juin 2026, Monsieur [S] [H] [X] a donné assignation à la société AFFAIRES AUTO 45, à comparaître le 8 septembre 2026 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les articles 1203, 1240, 1302, 1352-7, 1640, 2268, du code civil,

Vu l’article L. 217-3, L. 217-4 et suivants du code de la consommation,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces visées,

Déclarer Monsieur [S] [H] [X] recevable et bien fondé en ses demandes,

En conséquence,

Condamner la société AFFAIRES AUTO 45 au paiement de la somme principale de 4.700 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du constat d’échec de la médiation ou de la présente.

Condamner la société AFFAIRES AUTOS 45 au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner la SASU AFFAIRES AUTOS 45 au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les FAITS :

La société AFFAIRES AUTOS 45 exerce notamment les activités d’achat, vente fer et métaux, démolition automobile agrée, achat vente de véhicules d’occasion ou autres, achat pour la revente, négoce revente de tout déchet, matières premières ainsi que tout matériel s’y rapportant.

La société AFFAIRES AUTOS 45 a publié en février 2026 une annonce de vente portant sur un véhicule FORD Focus présent sur son site de [Localité 2].

Monsieur [S] [H] [X] s’étant porté acquéreur, une facture d’acompte a été émise par la société AFFAIRES AUTOS 45.

Cet acompte a été réglé par Monsieur [S] [H] [X].

Monsieur [S] [H] [X] a fait reprendre son ancien véhicule par la société AFFAIRES AUTOS 45.

La facture de solde a été émise par la société AFFAIRES AUTOS 45. Elle a été réglée par Monsieur [S] [H] [X], de telle sorte que le véhicule a été immatriculé et livré à Monsieur [S] [H] [X] le 14 février 2026.

Ce même jour, un voyant moteur s’est allumé sur le véhicule. Monsieur [S] [H] [X] a sollicité la société AFFAIRES AUTOS 45 afin de procéder à la réparation.

A la suite de plusieurs anomalies relevées par Monsieur [S] [H] [X], celui-ci a formulé une demande de résiliation de la vente.

Devant le refus de la société AFFAIRES AUTOS 45, une demande de conciliation auprès du conciliateur de justice de [Localité 3] (77) a été faite.

Cette conciliation n’a pu aboutir, faute de réponse de la société AFFAIRES AUTOS 45.

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES:

Vu les moyens et arguments développés par Monsieur [S] [H] [X] en son acte introductif d’instance en son acte introductif d’instance,

Quant à ses demandes, Monsieur [S] [H] [X] en son acte introductif d’instance s’en tient aux termes de son acte introductif d’instance.

La société AFFAIRES AUTOS 45 ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour elle.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel ;

Attendu qu’il convient de constater que la société AFFAIRES AUTOS 45 ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu’elle ne conteste pas la créance due, qu’elle ne fournisse et ne développe aucun moyen de défense, qu’une telle attitude permet de supposer qu’elle n’a rien de sérieux à opposer aux arguments de Monsieur [S] [H] [X] ;

Sur la demande en principal

Attendu que Monsieur [S] [H] [X] verse parfaitement aux débats l’annonce de vente émise par la société AFFAIRES AUTOS 45 portant sur une FORD FOCUS, assortie d’une garantie de 3 mois boite, moteur et pont, la copie du virement de 1.200 euros d’acompte initié par Monsieur [S] [H] [X], le certificat de cession d’une Citroën, véhicule objet de la reprise par la société AFFAIRES AUTOS 45 en paiement partiel de la facture de vente d’un FORD FOCUS, le certificat de cession d’un FORD FOCUS par la société AFFAIRES AUTOS 45 à Monsieur [S] [H] [X], la copie d’un virement de 3.500 euros de solde sur la facture de vente d’un véhicule FORD FOCUS, initié par Monsieur [S] [H] [X], l’extrait de la facture de vente concernant un FORD FOCUS, mentionnant les prix et la garantie accordée, la copie des échanges par SMS entre l’acheteur et le vendeur concernant les pannes du véhicule et le refus de reprise de celui-ci, la copie de mise en demeure de procéder à l’annulation de la vente émise par Monsieur [S] [H] [X] ;

Attendu que les pièces versées au dossier permettent de conclure que le contrat de vente a été valablement conclu, de telle sorte que les clauses de celui-ci s’imposent aux parties ;

Attendu que ces pièces permettent de justifier qu’il existait une garantie contractuelle de 3 ans portant sur le moteur ;

Attendu que Monsieur [S] [H] [X] démontre avoir payé en totalité le prix du véhicule de telle sorte que ses obligations contractuelles se voient accomplies ;

Attendu que Monsieur [S] [H] [X] démontre avoir pris contact avec la société AFFAIRES AUTOS 45 immédiatement après la vente pour signaler le dysfonctionnement du véhicule ;

Attendu que la société AFFAIRES AUTOS 45 n’est pas parvenue à remettre le véhicule en conformité, de telle sorte qu’il est possible de constater un vice caché existant au moment de la livraison du véhicule ;

Attendu que le tribunal dira Monsieur [S] [H] [X] recevable en sa demande et la dira bien fondée ;

Attendu que le tribunal condamnera la SASU AFFAIRES AUTO 45 au paiement de la somme de 4.700 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2026, date du constat d’échec de la médiation ;

Sur la demande de dommages et intérêts

Attendu que la société AFFAIRES AUTOS 45 a fait preuve de résistance abusive en ne se présentant pas à la conciliation et a refusé de s’acquitter de sa dette, il y aura lieu de la condamner à payer à Monsieur [S] [H] [X] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts et de débouter Monsieur [S] [H] [X] du surplus de sa demande à ce titre ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, Monsieur [S] [H] [X] a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros et de le débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que la société AFFAIRES AUTOS 45 succombe à l’instance elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que la société AFFAIRES AUTOS 45 est non comparante,

Reçoit Monsieur [S] [H] [X] en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie,

Condamne la société AFFAIRES AUTOS 45 à payer à Monsieur [S] [H] [X] les sommes de :
* 4.700 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2026,
* 1.000 euros

à titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
* 1.500 euros

à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Condamne la société AFFAIRES AUTOS 45 en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à

59,87 euros TTC

, ainsi que les frais de greffe liquidés à

54,37 euros TTC

, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER

Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.