MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01306 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WLSW
CODE NAC : 54G – 0A
AFFAIRE : [B] [R] DIT [Z], [P] [R], [X] [R] dit [Z], [D] [R] dit [Z], [J] [R] dit [Z] C/ [I] [V] 1°/ Monsieur [I] [V], [C] [H] 2°/ Madame [C] [H] épouse [V], [G] [H] 3°/ Monsieur [G] [H], [U] [L] 4°/ Madame [U] [L] épouse [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame BERARD, Juge

GREFFIER : Madame DJIRETA-DJOBSIA, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [R] DIT [Z] né le 06 Février 1987 à BOBIGNY (SEINE-SAINT-DENIS), nationalité française, demeurant 4 rue du Petit Pré – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

Madame [P] [R] née le 18 Janvier 1952 à SAINT FRANCOIS (GUADELOUPE), nationalité française demeurant 4 rue du Petit Pré – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

Madame [X] [R] dit [Z] née le 25 Février 1960 à TROUVILLE-SUR-MER (CALVADOS), nationalité française, demeurant 15 résidence Les Chênes – 94420 LE PLESSIS-TREVISE

Madame [D] [R] dit [Z] née le 15 Décembre 1961 à TROUVILLE-SUR-MER (CALVADOS), nationalité française, demeurant 6 rue du Piolet – 06800 CAGNES SUR MER

Monsieur [J] [R] dit [Z] né le 24 Mars 1965 à TROUVILLE-SUR-MER (CALVADOS), nationalité française, demeurant 12 Villa Les Jardins de Sainte-Anne – 97227 SAINTE-ANNE (MARTINIQUE)

tous réprésentés par Maître Akli ISSAD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 452

DEFENDEURS

Monsieur [I] [V] né le 11 Mai 1972 à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES(VAL-DE-MARNE), demeurant 25 rue Jean Jaurès – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

Madame [C] [H] épouse [V] née le 27 Septembre 1975 à VLLENEUVE-SAINT-GEORGES (VAL-DE-MARNE), demeurant 25 Rue Jean Jaurès – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

Monsieur [G] [H] né le 03 Décembre 1953 à BRUNOY (ESSONNE), demeurant 25 rue Jean Jaurès – 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

Madame [U] [L] épouse [H] née le 26 Juin 1957 à PARIS 13ème , demeurant 25 rue Jean Jaurès – 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES.

tous représentés par Maître Laurent ABSIL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 1

Débats tenus à l’audience du : 21 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : Ordonnance rendue à l’audience du 04 Septembre 2026, nouvelle date indiquée par le Président.

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FAITS ET PROCEDURE

Par exploits des 22 octobre 2025, M. [B] [R] et Mme [P] [R] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil MM. [I] [V] et [G] [H] et Mmes [C] [H] épouse [V] et [U] [L] afin notamment d’ordonner la mise en conformité ou la destruction d’un mur de soutènement et la remise en état d’une servitude de passage sous astreinte.
Par actes du 25 novembre 2025, Mmes [X] et [D] [R] dit [Z] et M. [A] [R] dit [Z] ont fait assigner devant cette même juridiction MM. [I] [V] et [G] [H] et Mmes [C] [H] épouse [V] et [U] [L] afin notamment d’ordonner la mise en conformité ou la destruction d’un mur de soutènement et la remise en état d’une servitude de passage sous astreinte.

La jonction entre les instances a été prononcée le 15 décembre 2025.

Suivant ordonnance du 15 janvier 2026, le juge des référés a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 21 juillet 2026.

A l’audience, les consorts [R] sollicitent le bénéfice de leurs conclusions régulièrement déposées à l’audience aux termes desquelles ils sollicitent de:
“- constater l’existence légale de la servitude de passage
– constater l’impossibilité d’utiliser la servitude de passage en raison des constructions et des végétaux non entretenus sur la bande de terrain
– enjoindre les défendeurs à respecter la servitude légale de passage et de maintenir en tout temps un libre accès à la rue Jean Jaurès
– rappeler l’interdiction faite aux défendeurs de construire sur cette bande de terrain correspondant à la servitude de passage
– constater que le mur édifié par les défendeurs d’une hauteur d’environ 3 mètres et d’une longueur de 10 mètres, constitue un ouvrage de soutènement soumis à des poussées de terres ;
– dire et juger que cet ouvrage a été réalisé :
• sans étude de sol préalable,
sans note de calcul structurel,
• en méconnaissance des règles de l’art résultant notamment du NF DTU 20.1 et des Eurocodes applicables,
– dire et juger que cette situation caractérise un trouble manifestement illicite et un dommage imminent au sens de l’article 835 du code de procédure civile
– constater que la profondeur et la largeur de la fondation du mur litigieux n’est pas conforme aux règles de l’art
– constater l’absence de drainage
– en conséquence: dire qu’il existe un risque de renversement du mur et de mise en danger de la famille [R]
– ordonner la démolition du mur litigieux et sa reconstruction dans le respect des règles de l’art et du Plan Local d’urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir
Et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
– ordonner la démolition des rangées de parpaings sur la bande de 3.50m relative à la servitude de passage et qui bloque l’accès dans un délai de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir
Et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
– ordonner la remise en état, dans un délai de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de la servitude de passage, par :
– ordonner l’évacuation du surplus de terre (environ 80cm) sur toute la longueur de la limite séparative dans le respect de la pente naturelle du terrain
– ordonner la remise d’une clé ou de tout autre dispositif permettant l’ouverture par les consorts [R] du portail ou portillon des défendeurs afin d’accéder à la rue Jean Jaurès.
– ordonner la dépose de toutes installations posées ou réalisées sur cette bande de servitude de 33m sur 3,50 m
– condamner in solidum, les défendeurs à verser une somme de 5 000 euros HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner in solidum, les défendeurs aux entiers dépens (dont les constats d’huissier).”

MM. [I] [V] et [G] [H] et Mmes [C] [H] épouse [V] et [U] [L] sollicitent le bénéfice de leurs conclusions régulièrement visées à l’audience aux termes desquelles ils demandent au juge des référés de:
“- avant dire droit, ordonner la comparution personnelle des demandeurs (les défendeurs acceptant par avance de comparaître) devant leur juge afin d’expliciter leur refus de tenter de solutionner le litige par le biais d’une médiation, à peine de radiation de l’instance.
– subsidiairement, juger irrecevables comme dépourvus d’intérêts à agir et prescrits les demandeurs en leur action.
– encore plus subsidiairement, renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Créteil.
– en tout état de cause, débouter les demandeurs de toutes leurs prétentions.
– condamner in solidum M. [B] [R] dit [Z], Mme [P] [R], Mme [X] [R] dit [Z], Mme [D] [R] dit [Z], M. [A] [R] dit [Z] à payer à M. [I] [V], Madame [C] [H] épouse [V], M. [G] [H], Madame [U] [L] épouse [H] la somme de 3 629 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites.”

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Au sens de l’article 4 du code de procédure civile, une prétention constitue une demande en justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux.

Par voie de conséquence, les “dire et juger” et les “constater” ne constituent pas, en principe, des prétentions. Dès lors, le tribunal n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien d’une prétention énoncée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans le dispositif du jugement mais dans ses motifs.

Sur l’injonction de rencontrer un médiateur en vue de participation à une réunion d’information à la médiation:

Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicable.

L’article 1533-3 du même code prévoit que le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Il est constant que seul M. [B] [R] a participé à la réunion d’information à la médiation, les autres indivisaires demandeurs ayant été représentés par leur conseil alors que la présence des parties est obligatoire.

Les consorts [R] indiquent ne pas souhaiter recourir à la médiation pour des raisons financières et car ils considéraient que les deux questions débattues ne relevaient pas de la médiation.

Cependant, ils n’ont pas tous déféré à l’ordonnance du 15 janvier 2026 leur enjoignant de participer physiquement, ou à tout le moins par visio conférence à la réunion d’information à la médiation, alors que le présent litige présente des critères d’éligibilité à cette mesure.

Il y a donc lieu de condamner Mme [P] [R], Mme [X] [R] dit [O], Mme [D] [R] dit [Z] et M. [A] [R] dit [Z] à une amende civile de 400 euros du fait de leur absence de participation à la réunion d’information à la médiation sans motif légitime.

En l’absence d’accord des parties pour mettre en oeuvre une médiation conventionnelle, le litige se poursuit devant le juge des référés.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir:

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il s’avère que seule Mme [P] [R], parmi les indivisaires demandeurs, a donné son accord pour faire modifier la servitude de passage en “servitude de fluide d’eau”.

En l’absence de l’acquiescement des autres indivisaires, ces derniers restent recevables à agir pour demander la cessation d’actes qui empêcheraient l’exercice de la servitude.

Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par les défendeurs.

Sur la fin de non-recevoir tirée du non-usage de la servitude pendant trente ans:

L’article 706 du code civil dispose que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans

Les défendeurs soutiennent que les demandes relatives à l’exercice de la servitude de passage grevant leur fonds sont prescrites, en ce que la servitude n’aurait pas été exercée pendant trente ans par les demandeurs.

Néanmoins, les consorts [R] versent aux débats plusieurs attestations de voisins aux termes desquelles leur auteur ont constaté que M. [B] [R] a emprunté à plusieurs reprises le passage litigieux, notamment pour relever ou fermer le compteur d’eau situé rue Jean Jaurès, jusqu’à 2017, date de l’aménagement des défendeurs.

Les attestations produites par les défendeurs indiquant ne pas avoir vu les demandeurs circulaient sur le passage ne sont de nature à remettre en cause ces constats, dans la mesure où les actes matériels sur la servitude par les titulaires du fonds dominant ont pu échapper à l’auteur de ces attestations.

En outre, le constat de commissaire de justice communiqué par MM. [I] [V] et [G] [H] et Mmes [C] [H] épouse [V] et [U] [L] montre que l’effondrement du mur séparatif des deux propriétés obstruant le passage a eu lieu seulement en 2018.

Enfin, l’attestation en date du 30 mars 1994 de M. [S] [R] indiquant ne plus utiliser le passage litigieux n’implique pas qu’il en est de même des autres indivisaires.

Par conséquent, la servitude de passage n’est pas éteinte par non-usage trentenaire. La fin de non -recevoir tirée de la prescription formée par les défendeurs sera donc rejetée.

Sur les demandes tendant à la démolition des rangées de parpaing sur la bande de 3, 50 m qui bloque l’accès de la servitude de passage, tendant à la remise en état de la servitude de passage (évacuation du surplus de terre sur la toute longueur de la limite séparative et dépose de toute installation posée ou réalisée sur la bande de servitude) et tendant à la remise de clef ou de tout autre dispositif permettant d’accéder à la rue Jean Jaurès:

L’article 835 du code de procédure civile énonce que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 701 du code civil prévoit que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode.

Les actes des propriétés respectifs des parties et le plan d’occupation des sols ont institué une servitude de passage sur le fonds de MM. [I] [V] et [G] [H] et de Mmes [C] [H] épouse [V] et [U] [L] au profit du fonds des consorts [R] afin de permettre à ces derniers d’accéder à la rue Jean Jaurès de Villeneuve-Saint-Georges.

Les demandeurs sollicitent la remise en état de la servitude de passage en se fondant sur un constat de commissaire de justice du 21 mars 2025.

Il ressort de cet acte qu’il était impossible d’accéder à la servitude dans des conditions normales, en ce que les défendeurs avaient érigé un mur de soutènement en parpaing dont une partie se trouvait sur le chemin litigieux. Cet acte montre également que le passage était entravé par un amoncellement de terre d’environ 2 mètres côté propriété des défendeurs et par un entassement de terre d’1 mètre côté propriété des consorts [R].

Enfin, il met en évidence l’absence d’accès à la rue Jean Jaurès de la servitude de passage en raison de la présence du portail coulissant des défendeurs.

Néanmoins, MM. [I] [V] et [G] [H] et Mmes [C] [H] épouse [V] et [U] [L] allèguent sans être contredit que leurs travaux d’édification du mur de soutènement se sont achevés le 31 mars 2025. Ils communiquent un constat de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025 qui montre la présence d’un portail métallique de couleur noire sur le mur en parpaing à l’emplacement de la servitude, qui permet donc d’emprunter le passage, ainsi que l’absence d’entassement de terre.

Il résulte du mail de M. [I] [V] en date du 7 avril 2025 qu’il a remis le terrain à l’emplacement de la servitude au même niveau qu’avant l’effondrement du mur en laissant 3, 50 mètres de largeur pour l’utilisation du passage.

Partant, les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la persistance d’un trouble manifestement illicite lié aux difficultés d’utilisation de la servitude créées par les propriétaires du fonds servant, hormis l’impossibilité pour eux d’ouvrir le portail donnant sur la rue Jean Jaurès.

Ainsi, les défendeurs seront condamnés à remettre aux demandeurs une clé ou tout autre dispositif permettant l’ouverture de leur portail ou de leur portillon afin d’accéder à la rue Jean Jaurès, et ce sous astreinte selon les modalités prévues au présent dispositif.

Les autres demandes relatives à la servitude ne seront pas accueillies.

Sur les demandes tendant à la démolition du mur litigieux et sa reconstruction selon les règles de l’art et le plan local des règles d’urbanisme:

Force est de constater que les consorts [R] ne rapportent pas la preuve que le mur de soutènement par les défendeurs a été construit en violation des règles de l’art et des exigences de l’Eurocode 2 (NG EN 1922-1-1). La nécessité de drainage et de poteaux n’est pas établie.

Ils ne justifient pas non plus d’une violation manifeste d’une PLU. Si le PLU impose une hauteur maximale de deux mètres, cette obligation concerne les clôtures en limite de propriété. Or, les défendeurs affirment sans être contredits que le mur de soutènement a été érigé en retrait sur leur propriété.

Aucun désordre ne s’est manifesté et les consorts [R] ne prouvent pas le risque avéré et à bref délai de déstabilisation de l’ouvrage.

En l’absence de dommage imminent et de trouble manifestement illicite relatif au mur de soutènement, la demande de destruction et de reconstruction du mur de soutènement ne peut pas prospérer.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile:

En ce qu’ils succombent à l’instance, MM. [I] [V] et [G] [H] et Mmes [C] [H] épouse [V] et [U] [L] seront condamnés aux dépens.

L’équité commande de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

Constate que les demandeurs ont comparu à l’audience du 21 juillet 2026 pour expliquer leur refus de médiation,

Condamne Mme [P] [R], Mme [X] [R] dit [O], Mme [D] [R] dit [Z] et M. [A] [R] dit [Z] à une amende civile de 400 euros en raison de leur absence de participation à la réunion d’information à la médiation sans motif légitime,

Rejette les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription,

Condamne MM. [I] [V] et [G] [H] et Mmes [C] [H] épouse [V] et [U] [L] à remettre une clé ou tout autre dispositif à M. [B] [R], Mme [P] [R], Mme [X] [R] dit [O], Mme [D] [R] dit [Z] et M. [A] [R] dit [Z] d’une clé ou de tout dispositif permettant l’ouverture par les consorts [R] du portail ou du portillon des défendeurs permettant d’accéder à la rue Jean Jaurès à Villeneuve-Saint-Georges dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

Dit qu’en l’absence d’exécution dans ce délai, M. [I] [V] sera condamné à une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant quatre mois,

Dit qu’en l’absence d’exécution dans ce délai, M. [G] [H] sera condamné à une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant quatre mois,

Dit qu’en l’absence d’exécution dans ce délai, Mme [C] [H] épouse [V] sera condamnée à une astreinte provisoire de 50 jours par jour de retard pendant quatre mois,

Dit qu’en l’absence d’exécution dans ce délai, Mme [U] [L] sera condamnée à une astreinte provisoire de 50 jours de retard pendant quatre mois,

Se réserve la liquidation de l’astreinte,

Condamne MM. [I] [V] et [G] [H] et Mmes [C] [H] épouse [V] et [U] [L] aux dépens,

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute plus ample demande,

Rappelle que l’exécution de la présente ordonnance est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS