TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° : 26/00075

DOSSIER : N° RG 24/00661 – N° Portalis DB2S-W-B7I-E5VY
AFFAIRE : HENCHOZ ELETRICITE SAS / [T] [Q]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 14 Février 2025

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDERESSE

HENCHOZ ELETRICITE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

DEFENDEUR

M. [T] [Q], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Isabelle RATEL, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ

Selon un devis accepté le 16 février 2022, Monsieur [T] [Q] a confié à la société par actions simplifiée HENCHOZ ELECTRICITE (la société HENCHOZ ELECTRICITE) la fourniture et la réalisation de l’installation électrique de sa maison d’habitation pour un montant de 26 724 euros ’TTC.

La société HENCHOZ ELECTRICITE a adressé, le 25 septembre 2023, l’attestation de conformité de l’installation électrique à Monsieur [T] [Q] puis, le 27 septembre 2023, a établi une facture de 7 657,09 euros TTC.

Par un courriel du 24 octobre 2023, Monsieur [T] [Q], répondant à la société HENCHOZ ELECTRICITE qui avait demandé, le même jour, à pouvoir achever les travaux en posant le système de ventilation, lui a confirmé ne plus souhaiter son intervention sur le chantier.

Le 10 novembre 2023, Monsieur [T] [Q] en a refusé l’accès au Commissaire de Justice mandaté par la société HENCHOZ ELECTRICITE pour constater la situation des travaux.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 5 décembre 2023 et renouvelé le 3 janvier 2024, la société HENCHOZ ELECTRICITE a mis en demeure Monsieur [T] [Q] de lui régler les factures impayées.

La société HENCHOZ ELECTRICITE a émis une nouvelle facture le 1er décembre 2023 correspondant au solde du marché, d’un montant de 1 276, 18 euros.

Les mises en demeure étant demeurées sans suite, par acte de Commissaire de Justice en date du 19 mars 2024, transformé en procès-verbal de vaines recherches, la société HENCHOZ ELECTRICITE a fait délivrer à Monsieur [T] [Q] une assignation en paiement de la somme de 8 929, 98 euros TTC, au titre des travaux exécutés et du manque à gager, et de dommages et intérêts devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 juin 2024. Les parties ont comparu, représentées par leur Conseil. L’affaire a ensuite fait l’objet de plusieurs renvois pour leur permettre d’échanger leurs écritures.

Lors de la dernière audience de renvoi, le 14 février 2025, les parties ont déposé leurs dernières écritures en en réitérant oralement les termes.

Selon ses conclusions n°2, la société HENCHOZ ELECTRICITE demande au Tribunal, au visa des articles 1103 et 1794 du code civil, constatant que Monsieur [T] [Q] a résilié unilatéralement le contrat :
– de condamner Monsieur [T] [Q] à verser à la société HENCHOZ ELECTRICITE la somme de 8 929,98 euros TTC au titre des travaux exécutés et du manque à gagner ;
– de condamner Monsieur [T] [Q] à verser à la société HENCHOZ ELECTRICITE la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi ;
– de débouter Monsieur [T] [Q] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles;
– de condamner Monsieur [T] [Q] à verser à la société HENCHOZ ELECTRICITE la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société HENCHOZ ELECTRICITE considère que Monsieur [T] [Q] a rompu unilatéralement le contrat d’entreprise en lui interdisant d’accéder au chantier et en effectuant lui-même les travaux sans mise en demeure préalable rendant ainsi la résiliation du contrat fautive alors qu’aucun manquement grave ne pouvait lui être reproché.

Elle réfute les moyens développés par le défendeur opposant que la durée du chantier s’est étirée en raison de l’absence de maître d’oeuvre pour coordonner les entreprises qui y sont intervenues, qu’aucun délai d’achèvement ne lui avait été fixé et qu’elle peut justifier du nombre d’heures qu’elle a passé sur le chantier qui est supérieur à celui prévu initialement dans le devis.

Si la société HENCHOZ ELECTRICITE reconnaît certaines inexécutions, elle les impute à la décision du défendeur de emttre fin à leur contrat et dénie, en revanche, la réalité des malfaçons.

Selon ses conclusions, Monsieur [T] [Q] demande au Tribunal, se fondant sur les articles 1104, 1217 et 1219 du code civil,
– de recevoir Monsieur [T] [Q]en ses conclusions, fins et demandes et de le déclarer bienfondé ;
– de débouter la société HENCHOZ ELECTRICITE de sa demande en paiement de la somme de 8 929,98 euros et de dommages intérêts à hauteur de 500 euros ;
– de dire et juger que du fait des retards des malfaçons, non finitions et non achèvements du chantier la société HENCHOZ ELECTRICITE a imparfaitement exécuté son obligation contractuelle vis à vis de Monsieur [T] [Q] ;
– de dire et juger Monsieur [T] [Q] légitime et bien fondé à suspendre le paiement du solde de la facture FC 230826 d’un montant de 7 657,09 euros ; `
– d’ordonner la réduction du marché restant dû correspondant au montant de la facturation de la VMC double flux facturée 7 653,80 euros ;
– d’ordonner la compensation totale des deux sommes ;
– de constater au besoin et de prononcer la résolution du contrat entre la société HENCHOZ ELECTRICITE et Monsieur [T] [Q], en raison de la mauvaise exécution du contrat par la société HENCHOZ ELECTRICITE ;
– de condamner en sus la société HENCHOZ ELECTRICITE à payer la somme de 1 000 euros à Monsieur [T] [Q] à titre de dommages intérêts au titre du retard engendré, du temps passé à finaliser le chantier et reprises ;
– de débouter la société HENCHOZ ELECTRICTE de toutes autres demande plus amples ou contraires ;
– de dire qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– de condamner la société HENCHOZ ELECTRICITE à payer à Monsieur [T] [Q] la somme de 2 000 euros, au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile ;
– de condamner la société HENCHOZ ELECTRICITE aux entiers dépens d’instance.

A l’appui de ses conclusions, Monsieur [T] [Q] fait valoir que la durée du chantier a été anormalement longue puisqu’il s’est étalé pendant 15 mois, en dépit de ses relances auprès de la société HENCHOZ ELECTRICITE. Monsieur [T] [Q] reproche également à l’entreprise des malfaçons au niveau du tableau électrique, de l’installation électrique et de certains équipements, des combles et de la salle de bains ainsi que l’inachèvement des travaux, le raccordement terre et la pose de la VMC n’ayant pas été réalisés. Il s’estime donc fondé à se prévaloir de l’exception d’inexécution à l’égard de la société HENCHOZ ELECTRICITE.

Monsieur [T] [Q] demande au Tribunal de constater que chacune des parties souhaitait la fin du contrat, qui n’a donc pas résulté d’une décision unilatérale de sa part, et qu’il convient désormais de statuer sur les conséquences de sa rupture. Il fait valoir avoir dû procéder à l’achat de matériels électriques et d’une nouvelle ventilation, pour achever ou corriger les travaux d’électricité, refusant, par conséquent, que le prix d’achat du système de ventilication, acquis par la société HENCHOZ ELECTRICITE, soit dû ou payé comme une prestation non réalisée et demandant qu’il vienne en déduction des sommes réclamées. Monsieur [T] [Q] demande également l’allocation de dommages et intérêts en raison des tracas engendrés par le retard du chantier, le temps consacré aux finitions et aux reprises qu’il a été contraint d’effectuer pour finaliser une installation électrique conforme.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 4 septembre 2026 après prorogations.

MOTIFS

1. Sur l’exception d’inexécution soulevée par Monsieur [T] [Q]
Selon l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave..

Il incombe au maître d’ouvrage qui invoque l’exception d’inexécution de rapporter la preuve d’un manquement préalable, grave et imputable à l’entreprise de nature à justifier le prix des travaux.

1.1. Sur la durée de chantier
A l’appui de l’exception d’inexécution qu’il soulève, Monsieur [T] [Q] invoque, en premier lieu, la durée anormalement longue du chantier en dépit de ses relances auprès de la société HENCHOZ ELECTRICITE.

Il allègue de la tenue de plusieurs réunions ayant eu lieu sur le chantier, avec lui, pour matérialiser l’emplacement des prises et des interrupteurs ainsi que l’ouverture des portes et s’appuie aussi sur l’absence de facturation d’avancement de chantier par la société HENCHOZ ELECTRICITE. Il considère, enfin, que les déclarations d’heures passées sur le chantier (pièces n°11 et 12 du défendeur) ne permettent pas d’attester de l’exécution des travaux et critique la société HENCHOZ ELECTRICITE pour ne pas avoir fixé un délai au chantier ou une durée approximative d’exécution des travaux.

Or, il s’avère que le devis de la société HENCHOZ ELECTRICITE (pièce n°1 du défendeur) a été accepté sans indication, même prévisionnelle, de la durée des travaux. En outre, Monsieur [T] [Q] ne fournit aucun élement, courrier ou procès-verbal de réunion, attestant du déroulement du chantier et de la période qui aurait été réservée au travaux d’électricité. La durée écoulée entre l’acceptation du devis, le 16 février 2022, et le refus de Monsieur [T] [Q] de laisser la société HENCHOZ ELECTRICITE accéder au chantier ne peut donc être expliquée, ce d’autant que Monsieur [T] [Q] ne peut produire aucune demande d’intervention ou relance de la société demanderesse, en dépit de ses déclarations contraires. En revanche, il est établi, par le procès-verbal de Maître [Z] [L], Commissaire de Justice, du 10 novembre 2023, que Monsieur [T] [Q] déclare ne plus permettre à la société HENCHOZ ELECTRICITE de se rendre sur le chantier laissant donc les travaux inexécutés, le système de ventilation n’ayant pu être ainsi installé en dépit de la proposition de la société HENCHOZ ELECTRICITE de l’installer le 25 octobre 2023, proposition que Monsieur [T] [Q] a refusée (pièce n°4 du demandeur).

Ces éléments considérés, Monsieur [T] [Q] ne peut valablement reprocher à la société HENCHOZ ELECTRICITE la longueur de la durée du chantier.

1.2. Sur les malfaçons
Pour soutenir que la société HENCHOZ ELECTRICITE doit répondre de malfaçons, Monsieur [T] [Q] a fait établir, le 5 juin 2024, un procès-verbal de constat par un autre Commissaire de Justice (pièce n°18 du défendeur).

Il sera, tout d’abord, observé que ce procès-verbal est établi plus de dix semaines après l’introduction de la présente instance alors que Monsieur [T] [Q] n’a plus accès au chantier depuis la fin du mois d’octobre 2023, soit depuis sept mois, période durant laquelle l’état des travaux a pu être modifié par le défendeur lui-même ou un tiers.

Par ailleurs, il y a lieu de noter que le procès-verbal reprend les dires de Monsieur [T] [Q] sur des travaux qui auraient été attendus de la société HENCHOZ ELECTRICITE (découpe du plancher dans les combles pour l’éclairage naturel de la salle de bains) ou qu’il a lui-même repris (rajout de la platine de la terre et raccordement du tableau à la terre dans l’entrée, projection de mousse pour sceller la boîte de dérivation dans la salle de bains). Ces déclarations ne peuvent cependant permettre de caractériser des malfaçons dés lors que ne sont pas mis en regard les travaux commandés à la société HENCHOZ ELECTRICITE.

De plus, l’impossibilité, pour la société HENCHOZ ELECTRICITE, d’accéder au chantier ne lui a nécessairement pas permis de finaliser ses ouvrages. Les constats du Commissaire de Justice doivent donc être appréciés à l’aulne de cette réalité. Aucune véritable malfaçon n’a, en effet, été relevée. Ont, en revanche, été observés :
– des gaines apparentes (entrée, garage et combles) ;
– une goulotte électrique non fermée (entrée) ;
– un tableau électrique non terminé (entrée) ;
– une boîte électrique non fermée (garage) ;
– l’installation inachevée du système de ventilation (combles).

La société HENCHOZ ELECTRICITE apporte, dans ses dernières écritures, des explications sur l’inachèvement du tableau électrique, l’utilisation de mousses expansives et la position des prises et interrupteurs, selon les plans qui lui ont été remis, qui ne sont pas sérieusement discutées par Monsieur [T] [Q], celui-ci semblant apprécier le chantier comme s’il s’agissait d’ouvrages terminés au sujet desquels il émettrait des réserves.

Enfin, pour ce qui concerne le système de ventilation, il sera à nouveau rappelé que la société HENCHOZ ELECTRICITE n’a pu se rendre sur le chantier à compter du 25 octobre 2023 alors même qu’elle avait prévu d’effectuer son installation à cette date.

Les désordres allégués par Monsieur [T] [Q] ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination, ni n’altèrent sa solidité. Ils ne présentent donc pas une gravité suffisante pour refuser les demandes de la société HENCHOZ ELECTRICITE.

Monsieur [T] [Q] ne peut, en effet, dans le cadre de la présente procédure venir reprocher à la société HENCHOZ ELECTRICITE de ne pas avoir fini les travaux alors qu’il ne lui a a pas permis d’y accéder.

*****
Monsieur [T] [Q], qui n’était pas fondé à opposer l’exception d’inexécution, sera donc débouté de ses demandes. Il n’y a dès lors pas lieu, non plus, de statuer sur sa demande de dommages et intérêts.

2. Sur la demande en paiement de la société HENCHOZ ELECTRICITE
En application de l’article 1794 du code civil, le maître d’ouvrage peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique I’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.

En l’espèce, le caractère forfaitaire du contrat se déduit tant des termes de l’accord, un prix global de 22 270 euros HT pour une masse déterminée de travaux ayant été convenu entre les parties, que du refus du défendeur de prendre en compte les heures passées par la société HENCHOZ ELECTRICITE sur le chantier.

Monsieur [T] [Q] a décidé unilatéralement de mettre fin au contrat en interdisant l’accès au chantier et en réalisant lui-même des travaux confiés à la société HENCHOZ ELECTRICITE. S’il a acquitté la facture d’avancement du 13 décembre 2022, d’un montant de 5 900,80 euros, il ne démontre pas que cette somme couvrirait l’ensemble des travaux effectués, la société HENCHOZ ELECTRICITE devant au surplus être indemnisée du préjudice que lui a causé la fin anticipée du chantier.

Dès lors, la société demanderesse est fondée à lui réclamer le règlement de :
– la facture n° FC230826 du 27 septembre 2023 correspondant aux travaux réalisés, d’un montant de 7 657, 09 euros (pièce n°3 du demandeur) ;
– la facture n°FC231183 du 1er décembre 2023 correspondant au solde du marché, d’un montant de 1 276, 18 euros (pièce n°6 du demandeur).

Monsieur [T] [Q] ne démontrant pas que les travaux ainsi facturés auraient été inexécutés ou mal exécutés et ne justifiant pas avoir acquitté les montants réclamés, il sera condamné à payer le total de 8 933, 27 euros, la somme de 8 929,98 euros réclamée par la socété demanderesse étant erronée car elle ne correspond pas à l’addition du montant des deux factures.

Enfin, la société HENCHOZ ELECTRICITE demande la condamnation de Monsieur [T] [Q] au paiement de la somme de 500 euros, à titre de dommages et intérêts, en raison de l’acquisition du système de ventilation. Cependant, si la société HENCHOZ ELECTRICITE remet le courriel du fournisseur en date du 9 novembre 2024 indiquant qu’il ne pouvait le reprendre six mois après sa livraison, elle ne caractérise pas le préjudice qu’elle aurait subi en ne précisant notamment pas l’utilisation finale qui a été faite de cet équipement acquis en août 2022. Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

3. Sur les mesures accessoires
ll convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [Q] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile et à payer, au titre de l’article 700 du même code, la somme de 2 300 euros à la société HENCHOZ ELECTRICITE en raison des frais que la présente procédure a rendu nécessaire, non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

DÉBOUTE Monsieur [T] [Q] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [T] [Q] à payer à la société par actions simplifiée HENCHOZ ELECTRICITE, la somme de 8 933, 27 euros TTC au titre du dédommagnement qui lui est dû, au regard de ses factures n° FC230826 du 27 septembre 2023 et n°FC231183 du 1er décembre 2023 ;

DÉBOUTE la société par actions simplifiée HENCHOZ ELECTRICITE de sa demande de condamnation de Monsieur [T] [Q] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [T] [Q] à payer à la société par actions simplifiée HENCHOZ ELECTRICITE la somme de 2 300 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [Q] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision laquelle est de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE