Du 04 septembre 2026

70C

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00024 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3IQD

S.A. [L]

C/

[J] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026

PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A. [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Maître Marie BORGNA substituant Maître Alice SIMOUNET (SELARL RACINE BORDEAUX), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [E]
[Adresse 3] (parcelle n°000EH13)
[Localité 2]

Représenté par Me Messaouda GACEM, Avocat au barreau de BORDEAUX,

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Juin 2026

PROCÉDURE :

Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux en date du 11 Décembre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte notarié du 3 juillet 2018, la SA [L] a acquis une parcelle sise commune de [Localité 3], cadastrée section EH n°[Cadastre 1], lieu-dit [Adresse 4] sur laquelle un immeuble a été bâti.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, la SA [L] a fait assigner Monsieur [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé à l’audience du 20 février 2026 aux fins notamment de faire procéder à l’expulsion de M. [J] [E].

L’affaire initialement appelée à l’audience du 20 février 2026 a été renvoyée à l’audience du 24 avril 2026 puis du 12 juin 2026 pour permettre au défendeur de prendre des écritures et à la demanderesse d’y répliquer.

Lors des débats, aux termes de ses dernières écritures, la SA [L], représentée par son conseil, sollicite désormais du juge saisi de:

-dire et juger que la SA [L] est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section EH n°[Cadastre 1], située devant le [Adresse 3] à [Localité 3];

-dire et juger que Monsieur [J] [E] occupe cette parcelle bâtie sans droit ni titre et ne justifie d’aucun bail verbal ni d’aucun autre titre opposable à la SA [L] ;

-dire et juger que la clause de l’acte authentique de vente du 3 juillet 2018, mentionnant que la maison est occupée par Monsieur [E] «sans droit ni titre» et que l’acquéreur «fait son affaire personnelle de cette situation et de la libération des lieux», est opposable à Monsieur [E] ;

-dire et juger qu’aucune des contestations élevées par Monsieur [E] n’est de nature à créer une contestation sérieuse au sens de l’article 834 du Code de procédure civile ;

-dire et juger que le maintien de Monsieur [E] dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite porté au droit de propriété de la SA [L];

-en conséquence, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [E] et de tous occupants de son chef de la maison édifiée sur la parcelle cadastrée section EH n°[Cadastre 1], située devant le [Adresse 3] à [Localité 3], avec, si nécessaire, le concours de la force publique ;

-de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [E] à la SA [L] à la somme provisionnelle de 1.350€ par mois à compter de la signification de la mise en demeure de quitter les lieux par commissaires de justice le 25 juillet 2025, et ce jusqu’à libération effective des lieux ;

-de dire que Monsieur [E] ne peut se prévaloir des dispositions des articles L.412-1 et L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution et, en conséquence, d’écarter le bénéfice du délai de deux mois et de la trêve hivernale ;

-subsidiairement, pour le cas où le juge ferait application des articles L. 412-1 et L. 412-6 précités, de réduire au minimum le délai accordé à Monsieur [E] pour quitter les lieux, compte tenu de la très longue tolérance dont il a bénéficié, de l’absence de titre opposable et de l’existence du permis de démolir délivré le 18 mars 2026 au profit de la SA [L] et de la nécessité de réaliser, dans des délais raisonnables, un projet de logements sociaux présentant un intérêt général manifeste ;

-condamner Monsieur [J] [E] aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du constat d’huissier réalisé le 21 octobre 2025 ;

-condamner Monsieur [J] [E] à verser à la SA [L] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Oralement, elle sollicite également à titre subsidiaire le bénéfice d’une passerelle au fond.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour le surplus aux conclusions, soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

En défense, Monsieur [J] [E], représenté par son conseil et se référant à ses écritures, demande au juge de :

– juger qu il existe une contestation sérieuse ;

-juger que Monsieur [E] est locataire ;

-débouter la société [L] de l’intégralité de ses demandes ;

-en cas d’expulsion, accorder les plus larges délais et débouter de l’indemnité d’occupation ;

-condamner [L] au paiement de la somme de 1.200 € à Me [S], agissant sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

-écarter l’exécution provisoire en cas d’expulsion.

Il ajoute ne pas être opposé à la passerelle au fond réclamée à titre subsidiaire par la SA [L].

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour le surplus aux conclusions, soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré de l’affaire a été fixée au 4 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, les mentions tendant « dire et juger que » et « juger que » figurant dans le dispositif des écritures des parties ne comportent pas de demande et ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile et des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement et sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l’article 5 suivant mais des moyens ou éléments de fait relevant des motifs articulés au soutien de ses demandes. En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens relevant des motifs.

Sur l’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article L.213-4-3 du code l’organisation judiciaire prévoit quant à lui que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre.

De plus, l’article 544 du code civil prévoit que le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.
Il s’ensuit que l’occupation d’un immeuble aux fins d’habitation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants.

En application des dispositions de l’article 1714 du Code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

Le louage n’est pas subordonné à l’existence d’un écrit et le bail sans écrit est en conséquence régulier.

La preuve de l’exécution d’un bail verbal peut être administrée par tous moyens.

Néanmoins, si l’exécution du bail sans écrit peut être prouvée par témoins ou à l’aide de simples présomptions, elle ne saurait résulter de la simple occupation des lieux car elle suppose, de la part de celui qui s’en prévaut, aussi bien l’accomplissement des obligations que l’exercice des droits découlant du prétendu bail.

En l’espèce, la SA [L] soutient que Monsieur [E] est occupant sans droit ni titre du logement situé sur la parcelle n°000EH13 sise devant le [Adresse 5] à [Localité 4] et réclame de voir ordonner son expulsion des lieux.

De son côté, Monsieur [E] s’oppose aux demandes de la SA [L] et explique que les demandes d’expulsion et dispense de délais se heurtent à des contestations sérieuses. Il revendique l’existence d’un bail verbal légitimant l’occupation des lieux litigieux. Il indique donc ne pas être occupant sans droit ni titre mais un locataire et que la loi du 6 juillet 1989 aurait dû lui être appliquée. Il précise avoir été autorisé à occuper les lieux à titre de locataire par l’ancien propriétaire en contrepartie de travaux et que cette situation s’est poursuivie sans opposition véritable de la SA [L] après la cession du bien.

La SA [L] justifie être devenue propriétaire, par acte authentique du 3 juillet 2008, de la parcelle bâtie cadastrée section EH n°[Cadastre 1], située devant le [Adresse 3] à [Localité 4].

Elle produit aux débats :

– une lettre de mise en demeure d’avoir à quitter les lieux en date du 22 juillet 2024 signifiée par commissaire de justice le 25 juillet 2025

– un procès-verbal de constat du 21 octobre 2025 dressé par Maître [P] [X], Commissaire de justice, aux termes duquel cette dernière indique avoir rencontré sur place sis [Adresse 6] à [Localité 4] un homme qui lui déclare se nommer Monsieur [E] et vivre dans la maison située sur le terrain. Elle indique que l’homme lui déclare ne pas pouvoir partir mais accepterait de le faire si un logement lui était trouvé.

Il est ainsi établi tant par les déclarations des parties que des pièces fournies que Monsieur [J] [E] occupe les lieux litigieux.

Toutefois, un débat existe sur le lien contractuel existant ou non entre les parties dès lors que Monsieur [J] [E] se prévaut d’un bail verbal pour justifier le maintien dans les lieux, bail verbal que la défenderesse réfute.

A titre liminaire, Monsieur [J] [E] ne peut valablement invoquer l’existence de contestations sérieuses dès lors que les demandes de la SA [L] sont formulées au visa de l’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile et plus précisément sur le trouble manifestement illicite lequel permet au juge des référés de statuer même en présence d’une contestation sérieuse.

A l’appui de ses demandes et pour justifier l’existence d’un contrat de bail verbal, Monsieur [J] [E] verse aux débats divers éléments.

En premier lieu, le document manuscrit en date du 15 mai 1996 présenté par le défendeur comme une attestation du propriétaire de l’époque, Monsieur [Q] [C], pour justifier son occupation légale et gratuite n’est pas un élément suffisant dès lors qu’il ne constitue pas une attestation au sens de l’article 202 du Code de procédure civile et ne permet pas de vérifier l’identité du rédacteur. En tout état de cause, il y a lieu de souligner que ce document mentionne une occupation à titre gratuite et précaire et exclut ainsi l’existence d’un bail au sens de la loi du 6 juillet 1989 tel qu’il le revendique, le bail impliquant la jouissance d’un bien en contrepartie du paiement d’un loyer. A l’évidence, ce document ne suffit pas à caractériser la volonté de Monsieur [Q] [C], propriétaire des lieux à l’époque, de se comporter en bailleur.

De même, le diagnostic de l’installation d’assainissement du 31 décembre 2013 de l’EAU DE LA CUB, les factures d’électricité au nom de Monsieur [E] mentionnant les lieux litigieux, le courrier de l’EAU DE BORDEAUX METROPOLE du 15 avril 2021, la facture de l’EAU DE BORDEAUX du 11 octobre 2019, l’ordonnance du juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Bordeaux du 7 septembre 1998 et le jugement en assistance éducative mentionnant l’adresse des lieux litigieux, les avis d’imposition indiquant l’adresse des lieux n’établissent pas la réalité d’un bail verbal conclu à l’époque entre Monsieur [C], ancien propriétaire des lieux et Monsieur [E] ainsi qu’une poursuite dudit bail avec la SA [L] après son acquisition des lieux. Ces pièces ne font que confirmer la domiciliation de Monsieur [J] [E] sis [Adresse 6] à [Localité 3].

Au surplus, les attestations dont Monsieur [J] [E] se prévaut émanent de personnes ayant un lien de parenté ou d’amitié avec lui et ne démontrent, au demeurant, pas l’existence d’un rapport locatif entre les parties au sens de la loi du 6 juillet 1989 tel que revendiqué par Monsieur [E].

D’ailleurs, il y a lieu de relever que Monsieur [J] [E] ne justifie pas de l’exécution de ses obligations de payer un loyer ni de s’assurer annuellement contre les risques locatifs et donc de sa qualité de locataire au sens de la loi du 6 juillet 1989.

Aussi, Monsieur [J] [E] ne démontre pas l’existence d’un bail verbal au moyen de la production de clichés photographiques, ceux-ci ne permettant pas de savoir s’ils proviennent du logement loué et au demeurant, non datés. Ces pièces ne sont aucunement probantes.

Enfin et surtout, Monsieur [J] [E] confirme lui-même l’absence de bail verbal et l’absence de versement de loyer lorsqu’il indique dans ses écritures :

– «M.[E] occupe légalement le logement (…) contre des services assurés sur différents biens de Monsieur [C] [Q] » (Page 1 des conclusions de Monsieur [E]).
– Monsieur [E] a été autorisé à occuper les lieux à titre de locataire, par l’ancien propriétaire, en contrepartie de travaux.» (Page 3 des conclusions de Monsieur [E])
– «Est versée aux débats une attestation du propriétaire pour justifier de son occupation légale et gratuite». (Page 3 des conclusions de Monsieur [E])

En définitive, Monsieur [J] [E] échoue à démontrer l’existence d’un bail verbal conclu entre Monsieur [C], ancien propriétaire et lui et par suite, entre lui et la SA [L], nouveau propriétaire des lieux et donc l’application de la loi du 6 juillet 1989. Au regard de ces éléments, il n’est pas plus fondé à se voir appliquer les dispositions de l’article 1719 du Code civil telles que sollicitées.

Par ailleurs, Monsieur [E] soutient que si la qualification de bail de la loi du 6 juillet 1989 n’était pas retenue, il y a a minima un contrat d’occupation. Il n’est pas contesté que M. [J] [E] occupe l’immeuble litigieux depuis 1996, sans discontinuer, ce qui est par ailleurs corroboré par les courriers, photographies et factures qu’il produit.

Selon l’article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à une autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.
L’article 1876 ajoute que ce prêt est essentiellement gratuit.

Il appartient à celui qui invoque à son profit l’existence d’un prêt à usage, d’en rapporter la preuve.

Il est admis que, lorsque aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.

Les mentions de l’acte de vente notariée, alors que ni M. [Q] [C], ni M. [J] [E] n’y étaient parties, ne peut suffire à qualifier la situation juridique existante entre eux.

Il ressort cependant de celui-ci que M. [Q] [C] est devenu pleinement propriétaire de la parcelle objet de la vente par licitation-partage du 3 janvier 1975, jusqu’à son décès le [Date décès 1] 2008.

M. [J] [E] lui impute un écrit du 15 mai 1996, dont la teneur n’est pas contestée, et aux termes duquel M. [Q] [C] atteste « loger en ce lieu, à titre gratuit et précaire à compter du 30 juin 1996 M. [E] [J] ».

A cette date, M. [Q] [C] avait donc pleinement qualité pour consentir à M. [J] [E] l’occupation de son immeuble.

En l’espèce donc, si les éléments ci-dessus débattus ne permettent pas de démontrer l’existence d’un bail verbal, il résulte cependant avec l’évidence suffisante requise devant le juge des référés que la situation de M. [J] [E] s’analyse en réalité comme un prêt à usage à titre gratuit ; celui-ci n’a manifestement pas été consenti avec un terme, dès lors le prêteur, ou celui venant aux droits de celui-ci peut y mettre fin à tout moment, moyennant délai raisonnable.

Or, la SA [L] justifie avoir sommé celui-ci le 25 juillet 2025, par le truchement d’un commissaire de justice, de quitter les lieux dans un délai de quinze jours, avant de l’assigner, par acte de commissaire de justice également, du 11 décembre 2025, afin d’obtenir son expulsion pour occupation sans droit ni titre. Elle lui a ainsi accordé un délai qui peut être considéré comme raisonnable.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il doit donc être considéré que Monsieur [J] [E] occupe les lieux sans droit ni titre au plus tard depuis le 11 décembre 2025.

Par suite, la SA [L] est fondée à faire ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [E] et de tous occupants de son chef.

L’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution en sa version applicable à compter du 29 juillet 2023 prévoit que l’expulsion lorsqu’elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement mais que ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En premier lieu, la SA [L] ne caractérise ni la mauvaise foi de Monsieur [J] [E] ni une entrée dans les locaux à l’aide de manœuvres, menaces ou de contrainte, puisqu’il a été retenu qu’il avait été légitiment installé par le propriétaire précédent.

En outre, la voie de fait, qui ne saurait résulter de la seule occupation sans droit ni titre d’un bien, suppose la démonstration par son propriétaire d’actes matériels positifs, tels que des actes de violence ou d’effraction imputables à l’occupant. Aucun élément versé aux débats ne permet de caractériser une voie de fait, aucune trace d’effraction ou constatation n’ayant été faite par le commissaire de justice aux termes de son procès-verbal de constat du 21 octobre 2025.

Rien ne permet d’établir que le défendeur attrait à la présente procédure soit entré par effraction ou dégradation de sorte que la voie de fait n’est pas caractérisée.

Partant, la SA [L] sera déboutée de sa demande tendant à supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dans la mesure où rien ne justifie de supprimer ou réduire le délai de deux mois courant à compter du commandement de quitter les lieux.

De même, comme vu ci-avant, dans la mesure où rien ne permet d’établir que Monsieur [J] [E] soit entré dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, les dispositions de l’alinéa 1er de l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution lui sont applicables.

Cet article prévoit que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.

Sur l’indemnité d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’occupation d’un logement par des tiers dépourvus de titre d’occupation expose le propriétaire à des charges liées à cette occupation, le prive de la jouissance des lieux, et de la possibilité d’en tirer un revenu, ce qui justifie la fixation à la charge de l’occupant d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, la SA [L] demande de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [E] à la SA [L] à la somme provisionnelle de 1.350€ par mois à compter de la signification de la mise en demeure de quitter les lieux par commissaires de justice le 25 juillet 2025, et ce jusqu’à libération effective des lieux.

A titre liminaire, il sera observé que la SA [L] ne formule qu’une demande de fixation du montant de l’indemnité d’occupation et non une demande de condamnation. Partant, il sera statué sur cette seule demande de fixation.

La SA [L] ne justifie pas pouvoir retirer un revenu des lieux puisqu’elle argue d’un projet immobilier d’intérêt général et donc de travaux de démolition et réhabilitation, pour autant, elle est privée de la libre disposition des lieux.

La SA [L] fournit une estimation de la valeur locative du bien litigieux entre 1.187€ en estimation basse et 1.437€ en estimation haute.

Monsieur [J] [E] ne peut valablement arguer de contestations sérieuses quant au principe du paiement d’une indemnité d’occupation et à son montant et de ce que celui-ci doit être nul au regard de l’état de la maison et ce, au moyen de la production de photographies, celles-ci étant non datées et qui ne peuvent être authentifiées quant au lieu où elles ont été prises. Au surplus, le fait que l’acte authentique fasse mention d’une maison en mauvais état d’entretien ne peut exonérer à lui seul le paiement d’une indemnité pour la privation des lieux pour son propriétaire.

Pour autant, la SA [L] produit une estimation de valeur locative pour un immeuble d’une surface de 90 m², alors que le défendeur affirme que celui-ci fait 50 m².

Dans ces conditions, il est justifié de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [J] [E] à la SA [L], à la somme provisionnelle de 400€ par mois à compter du 11 décembre 2025 et jusqu’à libération complète des lieux.

Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux émise à titre subsidiaire par Monsieur [J] [E]

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

L’article L. 412-4 du code précité précise, quant à lui, que ces délais ne peuvent, en aucun cas, être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, Monsieur [J] [E] sollicite de se voir accorder à titre subsidiaire les plus larges délais pour quitter les lieux en raison de son état de santé difficile, de son âge et de ce qu’il est occupant depuis 30 ans.

En premier lieu, le compte rendu du Docteur [K] [Z] du 11 mars 2026 concernant une consultation de résultat après réalisation d’une biopsie de la prostate mentionne : « (…) Pas de prolifération adénocarcinomateuse. Je propose la poursuite du traitement alphabloquant et de le revoir en consultation en cas d’aggravation de ses troubles mictionnels ou de nouvelles élévations suspectes du PSA, éventuellement avec une IRM».

En outre, le défendeur ne démontre pas avoir effectué des diligences pour se reloger. Il se borne d’ailleurs à indiquer à Maître [P] [X], Commissaire de justice dans le procès-verbal de constat du 21 octobre 2025 ne pas pouvoir partir mais accepterait de le faire si un logement lui était trouvé. Ce dernier ne rapporte donc pas la preuve de bonne volonté dans la recherche d’un relogement.

Au demeurant, Monsieur [J] [E] a d’ores et déjà bénéficié de très nombreux mois afin de trouver une solution de relogement, à minima depuis la signification de la lettre de mise en demeure du 25 juillet 2025.

De son côté, la SA [L] justifie de l’existence d’un projet urbain sis [Adresse 6] à [Localité 3] (PARCELLE 318 EH 13), l’arrêté en date du 18 mars 2026 accordant le permis de démolir pour le projet de réalisation de logements sociaux. Partant, la SA [L] justifie d’une urgence à obtenir la libération des lieux.

La SA [L] est ainsi pénalisée depuis de nombreux mois par le maintien du défendeur dans le bien, bien dont il ne peut disposer pour mener à terme son projet d’aménagement urbain.

Au vu de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu d’accorder des délais au défendeur pour quitter les lieux. Il sera ainsi débouté de sa demande formée à titre subsidiaire.

Sur le sort des meubles

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront mis à la charge du défendeur qui succombe lesquels comprendront le coût du procès-verbal de constat du 21 octobre 2025.

Condamné aux dépens, Monsieur [J] [E] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [J] [E] sera également condamné sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au paiement d’une indemnité de 300€.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. Au visa de l’alinéa 3 de l’article précité, Monsieur [J] [E] sera par conséquent débouté de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les mentions tendant à “dire et juger que” et “juger que” figurant dans le dispositif des écritures de la SA [L] et de Monsieur [J] [E] ;

CONSTATONS que Monsieur [J] [E] est occupant sans droit ni titre de la parcelle bâtie cadastrée section EH n°[Cadastre 1], lieu-dit [Adresse 6] à [Localité 4] depuis le 11 décembre 2025 ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [E] à quitter cette parcelle et cet immeuble ;

REJETONS les demandes de la SA [L] tendant à supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et à supprimer le délai prévu à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution correspondant à la trêve hivernale ;

REJETONS la demande de délais formée par Monsieur [J] [E] fondés sur les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [J] [E] de libérer volontairement ces lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de son occupant de son chef, avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles ;

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [J] [E] à la SA [L], à la somme provisionnelle de 400€ par mois à compter du 11 décembre 2025 et jusqu’à libération complète des lieux ;

REJETONS les demandes autres, plus amples ou contraires des parties ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [E] aux dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat du 21 octobre 2025 ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [E] à verser à la SA [L] la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION