TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS

AFFAIRE : N° RG 26/00207 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E4CMX

Service : Ctx Gal inf 10.000€

Copie exécutoire à :

– Maître Martine RUBIN

JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS

DEMANDERESSE :

S.A. ENEDIS,
Inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Martine RUBIN, membre de l’AARPI RUBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEURS :

Madame [I] [E] épouse [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [Q] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, Juge, siègeant en qualité de juge rapporteur
Christophe HILLAIRET, Cadre greffier

Magistrat ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge,
Armelle ADAM, vice-présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire

DÉBATS :

Audience publique du 03 Juillet 2026

DECISION :

Par défaut, dernier ressort
Rédigée par Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,

EXPOSE DU LITIGE – PROCEDURE

Par exploits de commissaire de justice en date du 10 juin 2026 signifiés à étude le même jour, la S.A. ENEDIS, SA à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est sis [Adresse 1] à – [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner Monsieur [Q] [N] et Madame [E] [I] épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 2] à [Localité 2], devant le Tribunal Judiciaire de BEZIERS aux fins de déclarer et constater son appauvrissement par manque à gagner et l’enrichissement corrélatif par les dépenses évitées solidairement par les requis, déclarer que les conditions d’enrichissement injustifié sont remplies, condamner dès lors solidairement Monsieur [Q] [N] et Madame [E] [I] épouse [N] à lui payer :

– la somme de 9.162,84 euros au titre des consommations frauduleuses à leur domicile du 26 juillet 2021 au 26 juillet 2023 outre les intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023, date de la première mise en demeure
– la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

L’affaire a donc été appelée à l’audience du 03 juillet 2026 du tribunal de céans

La S.A. ENEDIS était représentée par son conseil, Maître Martine RUBIN, avocate associée de l ’ A.A.R.P.I. RUBIN et Associés du barreau de MARSEILLE

Monsieur [Q] [N] et Madame [E] [I] épouse [N] cités tous deux à étude et par plis simples déposés à leur domicile, ne se sont pas présentés et n’étaient pas représentés

A l’appui de ses prétentions, la Société Anonyme ENEDIS expose qu’elle est distributeur exclusif d’électricité sur le territoire national et à ce titre approvisionne les différents fournisseurs (TOTAL, ENERGIE, ENGIE, EDF) qui eux de leur côté sont les fournisseurs directs des consommateurs, facturent leur consommation et gèrent en outre les réclamations étant précisé que chaque consommateur d’électricité est tenu de souscrire un contrat avec l’un des fournisseurs ci-avant énumérés.

C’est elle qui en sa qualité de distributeur, procède à la relève des compteurs, estime ou évalue les quantités d’énergie consommées par les abonnés et utilisateurs et adresse ensuite à chaque fournisseur lesdits relevés ou estimations afin que ces derniers éditent les factures correspondant aux quantités consommées.

Si un consommateur réussit à se faire alimenter en électricité sans souscrire un contrat de fourniture auprès d’un de ses partenaires, c’est la S.A. ENEDIS qui subit le préjudice car aucun fournisseur n’est en mesure de lui rétribuer la distribution et le service.

C’est la raison pour laquelle, ses agents qui relèvent les compteurs, sont sur le terrain et procèdent régulièrement à des contrôles des installations dans les immeubles où elle distribue l’électricité pour le compte de ses fournisseurs.

C’est justement lors de l’une de ces opérations de contrôle sur le terrain qu’un agent mandaté par ENEDIS, a constaté qu’au domicile des époux [N] [Adresse 2] à [Localité 2] (Hérault) ces derniers bénéficiaient d’une distribution d’électricité sans avoir au préalable souscrit de contrat de fourniture auprès d’un fournisseur de leur choix, de sorte qu’ils ne réglaient pas régulièrement le coût de leurs consommations et que durant la période du 26 juillet 2021 au 26 juillet 2023, ils avaient consommé en l’espèce 27 374 kWh pour un montant de 9.162,84 euros, étant précisé qu’aucun contrat n’a été souscrit pour ce logement depuis le 23 septembre 2019.

Toutefois, le redressement a été limité à deux ans afin d’être plus favorable aux requis

Elle a adressé le 13 septembre 2023 une mise en demeure au couple de lui payer cette somme et demande donc en sus que ces derniers soit condamnés solidairement à lui payer des intérêts au taux légal sur cette somme à compter de cette date.

De leur côté,Monsieur [Q] [N] et Madame [E] [I] épouse [N] qui ne s’est pas présentés, n’ont adressé aucun courrier, ni écriture au greffe précisant leur défense ou justifiant avoir réglé entre temps la somme réclamée par la S A ENEDIS.

Les débats ont été clos lors de l’audience du 03 juillet 2026 et le jugement mis en délibéré pour le 04 septembre 2026.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action engagée :

1/ Acquittement du timbre fiscal

Aux termes de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, tel qu’il résulte de la loi 2026-103 du 19 février 2026 :

une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes la contribution pour l’aide juridique est due par la partie qui introduit l’instance.

Aux termes de l’article 62-5 alinéa 2 du code de procédure civile :

lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le requérant justifie de l’achat d’un timbre fiscal de 50 euros à la date du 16 juin 2026.

2/ Saisine du conciliateur de justice

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

Le total des demandes présentées par le requérant étant supérieur à la somme de 5.000 euros, le recours à un conciliateur de justice n’était pas imposé en l’espèce

L’action de la SA ENEDIS contre Monsieur [Q] [N] et Madame [E] [I] épouse [N] sera donc déclarée recevable.

Sur la demande principale de paiement de la somme de 9.162,84 euros présentée par la SA ENEDIS :

Aux termes des dispositions de l’article 1303 du code civil : En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement

Aux termes enfin de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il ressort des conclusions de la requérante ainsi que des pièces justificatives qu’elle produit que lors d’un contrôle effectué en septembre 2023 dans l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] (Hérault) un de ses agents assermenté a découvert que l’appartement des époux [N] était raccordé au réseau de distribution d’électricité avec un compteur mais que ceux-ci n’avaient pas souscrit de contrat de fourniture d’électricité auprès d’un fournisseur agréé.

Un redressement leur a alors été facturé, ne portant que sur deux années de consommation étant précisé qu’il a été démontré que les époux [N] occupaient ce logement depuis 2019, bénéficiaient d’un compteur ouvert mais n’avaient pas souscrit de contrat de fourniture auprès d’un quelconque fournisseur partenaire de ENEDIS, comme la loi le leur impose

Toutefois, vraisemblablement pour tenir compte de la prescription de deux années en matière de fourniture d’énergie, ENEDIS n’avait délibérément facturé que la période du 26 juillet 2021 au 26 juillet 2026, telle que relevée sur le compteur, de sorte que le montant dû par les époux [N] ne s’élève qu’ à la somme de 9.162,84 euros

C’est la raison pour laquelle, une mise en demeure leur a été adressée leur enjoignant le 13 septembre 2023 de régler cette somme en réparation du préjudice subi au titre de l’électricité consommée sans contrat.

Si dès lors, le manque à gagner et donc l’appauvrissement de la S A ENEDIS, en sa qualité de distributeur exclusif du réseau national, ne supportent aucune contestation, il convient d’évaluer cette perte financière.

La S A ENEDIS estime que durant la période du 23 septembre 2021 au 23 septembre 2023, le couple a consommé 27.374 kWh.

C’est tout d’abord à bon droit qu’elle a appliqué le tarif ENEDIS Acheminement et non pas ceux des fournisseurs car chaque fournisseur a ses propres tarifs dans la mesure où par ailleurs l’utilisateur du réseau n’est pas fondé à solliciter l’application de tel ou tel tarif puis qu’aucun contrat n’a été souscrit en l’espèce.

Par ailleurs comme elle en justifie, la SA ENEDIS a appliqué au cas d’espèce les dispositions du référentiel des dispositions applicables en marché ouvert définies dans le cadre des travaux des instances de concertation GTE et GTG dont elle produit une copie à l’appui de ses conclusions d’où il ressort qu’en cas de fourniture d’électricité sans contrat – telle est la situation des Époux [N]- le GDR réclame directement au client la partie énergie valorisée en électricité dur la base du coût d’achat l’énergie par le GDR . La part acheminement est valorisée sur la base du TURPE en électricité. Les frais de remise en état de l’installation et le forfait « agent assermenté » en électricité sont ajoutés.

De sorte qu’à partir du bordereau de consommation sous le vocable PDL (Point De Livraison), l’agent ENEDIS intervenant a pu relever que sur les 803 jours fraudés, le couple avait consommé 24 .374 kWh soit, soit une moyenne journalière de 30,35 kwh.

Dès lors, l’appauvrissement de la SA ENEDIS se chiffre alors en :

Énergie (coût d’approvisionnement de l’énergie fixé par décret) 27374 kwh X 0,19685 centimes d’euro = 5.388,57 euros
Acheminement (coût de transport et de distribution de l’électricité jusqu’au site ) 27374 kwh X 0,005258 centimes d’euro = 1.439,32 euros
Peines et soins ( coûts opérationnels supportés par ENEDIS notamment au titre de la gestion des consommateurs concernés et de la facturation de la consommation) 27374 kwh X 0,02951 centimes d’euro = 807,81 euros
soit au total une somme de 9.162,84 euros TTC.

Dès lors, Monsieur [Q] [N] et Madame [E] [I] épouse [N] qui se sont enrichies sans cause, qui plus est, de façon frauduleuse car les faits qui lui sont reprochés auraient pu faire l’objet d’une plainte et de poursuites pénales pour vol, devront être condamnés solidairement à rembourser cette somme à la SA ENEDIS

La SA ENEDIS justifie avoir mis le couple en demeure de régler cette somme par courrier en date du 13 septembre 2023. Des intérêts au taux légal courront donc légitimement à compter de cette date.

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Monsieur [Q] [N] et Madame [E] [I] épouse [N] qui succombent au principal, seront condamnés solidairement à payer la somme de 800 euros à la demanderesse au titre de l’article 700 du CPC.

Sur les dépens :

Monsieur [Q] [N] et Madame [E] [I] épouse [N] qui perdent le procès seront condamnés solidairement aux entiers dépens

Par ailleurs, il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BEZIERS statuant par jugement public, réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe en application du décret 2004-836 du 20 août 2004,

CONSTATE l’appauvrissement par manque à gagner de la société ENEDIS et l’enrichissement corrélatif par les dépenses évitées par Monsieur [Q] [N] et Madame [E] [I] épouse [N],

DECLARE que les conditions d’enrichissement injustifié sont remplies en l’espèce,

En conséquence :

CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [N] et Madame [E] [I] épouse [N] à payer la somme de 9.162,84 euros à la S A ENEDIS, prise en la personne de son représentant légal,

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023, date d’envoi de la mise en demeure de payer,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [N] et Madame [E] [I] épouse [N] à payer la somme de 800 euros à la SA ENEDIS, prise en la personne de son représentant légal, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [N] et Madame [E] [I] épouse [N] aux dépens de l’instance,

DIT qu’il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’application des articles 514 et 515 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et mis à la disposition du greffe le 4 septembre 2026

Le Greffier La Juge