Arriéré locatif : exclusion des frais de recouvrement et maintien de la condamnation après libération du logement

En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit régler le loyer et les charges récupérables au terme convenu. L’article 4 p) de cette même loi répute non écrites les clauses mettant à la charge du locataire les frais de relance, d’expédition de quittance ou de recouvrement, en dehors des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile.

La libération définitive du logement, matérialisée par la restitution des clés après un état des lieux contradictoire, prive d’objet les demandes relatives à la clause résolutoire, à la résiliation, à l’expulsion et à l’indemnité d’occupation. Elle ne fait toutefois pas obstacle au paiement de l’arriéré locatif établi par le bail, le commandement de payer et le décompte actualisé.

En application des articles 472, 696, 700 et 514 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution, met les dépens à la charge de la partie perdante, accorde une indemnité au titre des frais irrépétibles et rappelle l’exécution provisoire de droit.

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Les locataires ayant quitté le logement, restitué les clés et fait établir un état des lieux contradictoire, les demandes relatives au bail et à l’expulsion étaient devenues sans objet. Le bailleur réclamait encore 2 076,30 euros d’arriéré, après déduction du dépôt de garantie. Le juge a condamné solidairement les locataires au paiement de cette somme, avec intérêts, dépens et frais irrépétibles.

Un bailleur social a donné à bail un logement à deux locataires pour un loyer mensuel de 440,92 euros. En raison d’impayés, il leur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés afin d’obtenir le paiement de l’arriéré, la résiliation du bail, l’expulsion et une indemnité d’occupation.

Les locataires ont donné congé avant l’audience. Un état des lieux de sortie contradictoire a été établi et les clés ont été restituées, entraînant la libération définitive du logement. Ils n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Le bailleur a actualisé sa créance à 2 076,30 euros, dépôt de garantie déduit. Le juge a écarté les demandes devenues sans objet concernant le bail et l’expulsion, mais a condamné solidairement les locataires au paiement de l’arriéré, avec intérêts, dépens et frais irrépétibles.

• Établir l’existence du bail et l’obligation locative
• Produire un décompte actualisé des loyers et charges impayés
• Écarter les frais de relance et de recouvrement non récupérables
• Constater la restitution des clés et la libération définitive du logement
• Vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande

• Le bail conclu le 15 février 2016
• Le commandement de payer du 11 juin 2025
• Le décompte actualisé au 12 mai 2026
• L’état des lieux de sortie contradictoire du 30 avril 2026
• La restitution des clés du logement

Le bailleur obtient le paiement de l’arriéré locatif, mais ne peut plus poursuivre les demandes relatives à l’expulsion ou à l’indemnité d’occupation après restitution des clés. Les locataires restent solidairement tenus de la dette, des dépens et de l’indemnité accordée au titre de l’article 700.

• Paiement de 2 076,30 euros d’arriéré
• Intérêts au taux légal à compter de l’assignation
• Abandon des demandes d’expulsion et de résiliation
• Prise en charge in solidum des dépens
• Paiement de 200 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le bail et les échéances impayées
• Actualiser le décompte jusqu’à la libération des lieux
• Déduire le dépôt de garantie imputable
• Conserver le commandement de payer signifié
• Établir un état des lieux contradictoire

À éviter

• Réclamer des frais de relance non récupérables
• Maintenir une demande d’expulsion après restitution des clés
• Inclure des frais de recouvrement dans l’arriéré
• Négliger la preuve de la créance actualisée
• Oublier les intérêts et frais juridiquement admissibles

La portée de la non-comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le juge a donc examiné les pièces produites et la créance, sans accueillir automatiquement les prétentions du bailleur.

La libération du logement et les demandes devenues sans objet

La restitution des clés après un état des lieux de sortie contradictoire établit la libération définitive du logement. Il n’y avait dès lors plus lieu de statuer sur l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation, l’expulsion ou l’indemnité d’occupation.

Le paiement de l’arriéré locatif et les frais récupérables

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fonde l’obligation de payer loyers et charges. L’article 4 p) exclut les frais de relance et de recouvrement. Le bail, le commandement et le décompte actualisé ont établi une créance de 2 076,30 euros, avec intérêts au taux légal.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 4 p) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile