Servitude de passage et référé : remise d’un dispositif d’ouverture, rejet de la démolition du mur faute de trouble établi

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’article 701 du Code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude ou de le rendre plus incommode. La juridiction retient l’existence de la servitude et l’obstruction persistante du portail, justifiant la remise d’une clé ou d’un dispositif d’ouverture sous astreinte. En revanche, la démolition du mur et la remise en état générale sont refusées faute de preuve d’une violation des règles de l’art, d’une méconnaissance manifeste du PLU, d’un désordre ou d’un risque avéré à bref délai. La prescription fondée sur l’article 706 du Code civil est écartée, les attestations établissant des utilisations du passage jusqu’en 2017 et l’effondrement du mur n’étant intervenu qu’en 2018. La fin de non-recevoir fondée sur l’article 122 du Code de procédure civile est également rejetée. Enfin, l’absence injustifiée à la réunion d’information à la médiation peut entraîner l’amende civile prévue par l’article 1533 du même code, tandis que l’article 1533-3 organise l’information du juge par le médiateur ou le conciliateur.

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Des indivisaires demandaient la remise en état d’une servitude de passage et la démolition d’un mur construit sur le fonds servant. Le juge a constaté que le passage restait accessible, sauf pour l’ouverture du portail. Il a ordonné la remise d’une clé ou d’un dispositif d’ouverture sous astreinte, mais rejeté les demandes de démolition et de remise en état plus larges. Les fins de non-recevoir ont été écartées.

Des indivisaires titulaires d’un fonds dominant ont demandé en référé la remise en état d’une servitude de passage et la démolition d’un mur de soutènement construit sur le fonds servant. Ils invoquaient l’obstruction du passage, l’accumulation de terres, l’absence d’accès à la rue et des risques liés à la construction du mur.

Les propriétaires du fonds servant soutenaient notamment que la servitude était éteinte par non-usage trentenaire et contestaient l’intérêt à agir. Des constats et attestations ont été produits par les deux parties.

Le juge a retenu que le passage demeurait accessible après les travaux, à l’exception de l’ouverture du portail. Il a ordonné la remise d’une clé ou d’un dispositif d’ouverture sous astreinte, mais a rejeté les demandes de démolition et de remise en état plus larges. Les fins de non-recevoir ont été écartées. Plusieurs demandeurs ont également été condamnés à une amende civile pour absence injustifiée à une réunion d’information à la médiation.

• Existence juridiquement établie d’une servitude de passage
• Atteinte concrète à l’usage ou à l’accessibilité de la servitude
• Preuve d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent
• Persistance actuelle de l’obstruction au jour de l’examen
• Établissement d’une violation des règles de l’art ou du PLU
• Risque avéré et à bref délai de déstabilisation de l’ouvrage

• Constat de commissaire de justice du 21 mars 2025
• Constat de commissaire de justice du 8 décembre 2025
• Attestations de voisins sur l’utilisation du passage jusqu’en 2017
• Constat situant l’effondrement du mur séparatif en 2018
• Courriel établissant le rétablissement d’une largeur de passage de 3,50 mètres

Les propriétaires du fonds servant doivent remettre un dispositif permettant l’ouverture du portail dans les six mois suivant la signification, sous astreinte en cas de retard. Les titulaires du fonds dominant obtiennent cette mesure, mais échouent à obtenir la démolition du mur et les autres travaux de remise en état.n

• Remettre une clé ou un dispositif d’ouverture
• Respecter le délai de six mois après signification
• Anticiper l’astreinte de 50 euros par jour de retard
• Conserver les preuves d’utilisation effective de la servitude
• Documenter tout trouble persistant par constat
• Supporter les dépens selon la répartition judiciaire

À faire

• Signifier rapidement l’ordonnance aux propriétaires concernés
• Fixer la date d’expiration du délai de six mois
• Remettre ou réclamer un dispositif d’ouverture fonctionnel
• Faire constater toute obstruction persistante
• Conserver attestations, constats et justificatifs d’utilisation

À éviter

• Bloquer ou réduire l’accès à la servitude
• Refuser sans motif légitime une réunion de médiation
• Alléguer un risque technique sans preuve objective
• Confondre clôture et mur de soutènement au regard du PLU
• Négliger le délai avant l’application de l’astreinte

Les conditions du trouble manifestement illicite en référé

nL’article 835 du Code de procédure civile autorise une remise en état en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. La juridiction exige une preuve concrète de la persistance du trouble. L’obstruction du portail est établie, mais les autres entraves ont disparu selon le constat postérieur et les éléments produits.n

La préservation de l’usage d’une servitude de passage

nL’article 701 du Code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude ou de le rendre plus incommode. La servitude instituée par les actes et le plan d’occupation des sols impose ici de permettre l’accès à la rue. La remise d’un dispositif d’ouverture est donc ordonnée.n

Le non-usage trentenaire d’une servitude

nSelon l’article 706 du Code civil, la servitude s’éteint par non-usage pendant trente ans. Les attestations d’utilisations jusqu’en 2017 et le constat situant l’obstruction en 2018 excluent cette extinction. Les attestations contraires ne suffisent pas à remettre en cause ces éléments.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 706 du Code civil, Article 835 du Code de procédure civile, Article 701 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile