Médiation judiciaire : injonction de réunion d’information, consentement délégué et caducité sous un mois

Sur le fondement des articles 21 et 1533 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur la médiation et recueille leur consentement. La présence au rendez-vous d’information est obligatoire, y compris lorsque celui-ci se déroule à distance. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. En cas d’accord, la médiation est ensuite mise en œuvre après versement de la provision fixée ; son défaut de paiement intégral rend également la décision caduque. L’article 1534-4 fixe la durée de la médiation à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois au maximum. Les parties peuvent solliciter l’homologation de leur accord et obtenir la formule exécutoire selon les articles 1543, 1545 et 1546 du Code de procédure civile.

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Estimant le différend susceptible d’être résolu par une médiation, le juge de la mise en état a ordonné aux parties une réunion d’information obligatoire auprès d’un médiateur dans un délai de trois mois. En cas d’accord, une provision de 800 euros TTC devra être versée à parts égales. L’affaire a été renvoyée pour connaître la suite donnée à cette démarche.

La SAS CYRILLUS a assigné la SCI IMMO TREM devant le tribunal judiciaire. Lors de la mise en état, le juge a considéré que le différend pouvait être résolu par une médiation avant tout examen au fond.

Une réunion d’information obligatoire a été ordonnée auprès d’un médiateur, dans un délai de trois mois. Le médiateur doit expliquer le processus, recueillir le consentement ou le refus des parties et informer le juge de leur présence ou absence.

Si les parties acceptent la médiation, une provision de 800 euros TTC doit être versée, à parts égales, avant le début du processus. L’affaire a été renvoyée afin que les parties indiquent si elles ont engagé la médiation.

• Existence d’un litige susceptible d’être résolu amiablement
• Injonction de rencontrer un médiateur dans un délai déterminé
• Information des parties sur le principe et les modalités de la médiation
• Recueil du consentement ou du refus par le médiateur
• Versement intégral de la provision dans le délai fixé
• Information du juge sur le déroulement ou l’issue de la médiation

• Assignation délivrée et instance en cours
• Éléments versés aux débats
• Conclusions des parties
• Explications nécessaires à une décision éclairée

La SAS CYRILLUS et la SCI IMMO TREM doivent participer au rendez-vous d’information dans les trois mois et indiquer ensuite si elles acceptent la médiation. En cas d’accord, chacune doit verser 400 euros TTC ; à défaut de consentement recueilli ou de provision intégralement payée, la décision devient caduque.

• Présence obligatoire au rendez-vous d’information
• Possibilité de participer par télécommunication
• Consentement ou refus à communiquer au médiateur
• Versement de 400 euros TTC par partie en cas d’accord
• Information du juge avant l’audience de mise en état

À faire

• Prendre rendez-vous avec le médiateur dans les trois mois
• Préparer la réunion d’information avec son conseil
• Communiquer son consentement ou son refus
• Verser la provision si la médiation est acceptée
• Informer le juge de l’issue de la réunion

À éviter

• S’absenter sans motif légitime du rendez-vous obligatoire
• Dépasser le délai de trois mois
• Omettre de transmettre la décision au médiateur
• Ne pas régler intégralement la provision
• Divulguer les échanges couverts par la confidentialité

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire

La médiation peut être proposée à tout moment de l’instance, conformément aux articles 21 et 1533 du Code de procédure civile. Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de présenter le principe, le but et les modalités de la mesure, puis de recueillir leur consentement ou leur refus. La présence au rendez-vous est obligatoire, éventuellement par télécommunication. Une absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La confidentialité de la réunion d’information

L’article 1533-1 du Code de procédure civile rend applicable à la réunion d’information le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3. La présence ou l’absence d’une partie à cette réunion n’est toutefois pas confidentielle. Le médiateur peut organiser la réunion par télécommunication audiovisuelle si nécessaire, conformément à l’article 1533-2.

La caducité de la décision de médiation

Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. En cas d’accord, la médiation suppose ensuite le versement de la provision fixée ; son défaut de paiement intégral entraîne également la caducité. La mission dure cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois au maximum, selon l’article 1534-4.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1545 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile