Médiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur et encadrement du consentement des parties

En application des articles 21 et 1533 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin de les informer sur le processus et de recueillir leur position. La présence au rendez-vous d’information est obligatoire, y compris avec possibilité de visioconférence, et l’absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Le consentement à la médiation peut être recueilli par le médiateur. À défaut de consentement dans le délai d’un mois, la décision devient caduque conformément à l’article 1534-1. En cas d’accord, la médiation est organisée après versement de la provision fixée ; sa durée est de cinq mois, renouvelable une fois dans la limite de trois mois, conformément à l’article 1534-4. Les échanges demeurent confidentiels selon les articles 1533-1 et 1528-3 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le juge de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait régler le différend et a imposé aux parties un rendez-vous gratuit d’information auprès d’un médiateur dans un délai de trois mois. Celui-ci devra recueillir leur position et signaler les absences. En cas d’acceptation, une provision de 800 euros TTC sera répartie entre les parties.

Une demanderesse a assigné la SCI LES AULNAIES. Lors de la mise en état, le juge a estimé que le différend pouvait être réglé par une médiation avant tout examen approfondi au fond.

Les parties sont donc contraintes de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous gratuit d’information dans un délai de trois mois. Le médiateur doit expliquer le processus, signaler toute absence et recueillir le consentement ou le refus de chacun. Si la médiation est acceptée, une provision de 800 euros TTC est prévue, répartie entre la demanderesse et la SCI. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état afin que les parties indiquent si elles ont engagé le processus.

• Existence d’un litige susceptible d’être réglé par une médiation
• Intérêt d’une résolution amiable avant tout développement au fond
• Information préalable des parties sur l’objet et les modalités
• Recueil du consentement ou du refus par le médiateur
• Versement intégral de la provision avant le début de la médiation
• Respect de la durée maximale de cinq mois renouvelable

• Assignation délivrée le 29 mai 2026
• Éléments versés aux débats
• Conclusions des parties examinées lors de la mise en état
• Explications nécessaires à une décision éclairée

Les parties doivent participer au rendez-vous d’information et indiquer ensuite si elles acceptent la médiation. En cas d’accord, chacune doit financer sa part de la provision ; à défaut de paiement intégral, la médiation ne se déroulera pas et la décision deviendra caduque.

• Participer au rendez-vous d’information dans les trois mois
• Signaler tout empêchement légitime affectant la présence
• Communiquer au médiateur son consentement ou son refus
• Verser la provision de 800 euros TTC en cas d’accord
• Informer le juge de l’issue du processus avant l’audience
• Demander l’homologation judiciaire d’un éventuel accord

À faire

• Répondre à la convocation du médiateur
• Préparer les éléments utiles à l’information
• Se faire assister par son conseil
• Formaliser le consentement ou le refus
• Informer le juge des suites données

À éviter

• S’absenter sans motif légitime
• Dépasser le délai de trois mois
• Omettre de signaler un incident au médiateur
• Commencer la médiation sans provision versée
• Méconnaître la confidentialité des échanges

Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement de la médiation. L’article 21 fonde la mission de conciliation du juge et la recherche du mode de résolution le plus adapté.

La confidentialité et les modalités de la réunion d’information

La confidentialité prévue par les articles 1533-1 et 1528-3 s’applique à la réunion d’information, mais la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. Selon l’article 1533-2, le médiateur peut organiser la réunion par télécommunication audiovisuelle lorsqu’il l’estime nécessaire.

Le consentement et la caducité de la mesure de médiation

Le médiateur recueille le consentement ou le refus des parties. En application de l’article 1534-1, lorsque ce recueil lui est délégué, la décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le mois. La médiation acceptée suppose le versement de la provision fixée ; sa durée relève de l’article 1534-4.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Articles 1543, 1545 et 1546 du Code de procédure civile