Référé locatif : paiement dans le délai légal empêchant la clause résolutoire, mais provision pour loyers impayés

En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures urgentes qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’action du bailleur a été déclarée recevable, l’assignation ayant été notifiée au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience conformément à l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989, et la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions ayant été saisie au moins deux mois avant l’assignation.

Sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la clause résolutoire ne produit effet qu’après un commandement de payer demeuré infructueux pendant deux mois. Le paiement de la somme visée dans ce commandement pendant ce délai caractérise une contestation sérieuse faisant obstacle, en référé, à la constatation de la résiliation, à l’expulsion et à la provision au titre de l’indemnité d’occupation. En revanche, le décompte actualisé établissant une dette de 1 103,05 euros a permis l’octroi d’une provision avec intérêts au taux légal. Les dépens, comprenant le coût du commandement, sont mis à la charge de la locataire en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

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La somme visée par le commandement de payer ayant été réglée dans le délai requis, le juge a retenu une contestation sérieuse empêchant de constater la clause résolutoire en référé. Le décompte actualisé faisait toutefois apparaître une dette de 1 103,05 euros au 1er juillet 2026. Cette somme a été accordée à titre provisionnel, avec intérêts, tandis que l’expulsion et l’indemnité d’occupation ont été écartées.

Un bailleur social a donné à bail un logement moyennant un loyer mensuel de 388,18 euros. Des loyers et charges étant impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la locataire pour 647,90 euros.

Le bailleur a ensuite saisi le juge des référés afin d’obtenir la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion, une provision au titre des loyers et charges ainsi qu’une indemnité d’occupation. La locataire, régulièrement convoquée à domicile, n’a pas comparu.

La somme visée par le commandement ayant été réglée dans le délai de deux mois, le juge a retenu une contestation sérieuse empêchant la constatation de la clause résolutoire en référé. En revanche, le décompte actualisé faisait apparaître une dette de 1 103,05 euros au 1er juillet 2026. Une provision de ce montant a été accordée au bailleur, avec intérêts au taux légal, tandis que les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation ont été écartées à ce stade.

• Notification de l’assignation au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience
• Saisine de la commission de prévention des expulsions au moins deux mois avant l’assignation
• Paiement de la somme du commandement dans le délai de deux mois
• Existence d’une contestation sérieuse sur l’acquisition de la clause résolutoire
• Décompte actualisé établissant une obligation locative certaine
• Montant de la dette non sérieusement contestable

• Acte de bail signé entre les parties
• Commandement de payer signifié le 5 février 2026
• Décompte établissant le règlement de la somme commandée
• Décompte actualisé arrêté au 1er juillet 2026
• Justificatifs de notification de l’assignation
• Justificatif de saisine de la commission de prévention des expulsions

Le bailleur obtient une provision correspondant à la dette locative actualisée, mais ne peut obtenir en référé la résiliation du bail, l’expulsion ni l’indemnité d’occupation. La locataire reste tenue de la provision, des intérêts au taux légal et des dépens, tandis que le paiement du commandement dans le délai légal préserve provisoirement le bail.

• Versement d’une provision de 1 103,05 euros
• Application des intérêts au taux légal
• Absence d’expulsion à ce stade
• Maintien de l’examen de la résiliation au principal
• Prise en charge des dépens et du commandement

À faire

• Vérifier la date de signification du commandement
• Contrôler les paiements effectués dans le délai légal
• Actualiser précisément le décompte locatif
• Notifier l’assignation au représentant de l’État
• Saisir la commission compétente avant l’assignation

À éviter

• Demander la clause résolutoire après paiement intégral dans le délai
• Produire un décompte non actualisé
• Confondre dette locative et indemnité d’occupation
• Négliger les formalités préalables à l’expulsion
• Réclamer une provision fondée sur une obligation contestable

Les conditions de recevabilité de l’action locative en référé

L’assignation doit être notifiée au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989. Lorsque le bailleur est une personne morale concernée, il doit également justifier la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions au moins deux mois avant l’assignation. Ces formalités étant établies, l’action a été déclarée recevable.

Les effets du paiement dans le délai du commandement

Selon l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la clause résolutoire ne produit effet qu’après deux mois suivant un commandement de payer demeuré infructueux. Le paiement de la somme visée dans ce délai crée une contestation sérieuse. Le juge des référés ne peut donc constater la résiliation, ordonner l’expulsion ni accorder une provision au titre de l’indemnité d’occupation.

Les conditions d’octroi d’une provision locative

En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables. Le décompte actualisé établissant une dette de 1 103,05 euros, cette provision a été accordée avec intérêts au taux légal, tandis que les dépens ont été mis à la charge de la locataire sur le fondement de l’article 696 du même code.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 24-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 696 du Code de procédure civile