Recours subrogatoire de la caution solidaire : remboursement payé et rejet de la capitalisation des intérêts

En application de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, la caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais, sous les limites prévues par ce texte. La production de l’offre de prêt, de l’acte de cautionnement, du tableau d’amortissement, des mises en demeure et de la quittance subrogative a établi le paiement effectué pour le compte du débiteur. La condamnation a donc été prononcée au principal, avec intérêts au taux légal à compter de la distribution de la mise en demeure.

La capitalisation sollicitée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil a été refusée. Les articles L. 313-51 et L. 313-52 du code de la consommation encadrent les sommes pouvant être réclamées après défaillance de l’emprunteur et ne prévoient pas la capitalisation des intérêts. Cette restriction s’applique également aux recours personnel et subrogatoire de la caution.

Le débiteur est en outre condamné aux dépens et à une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après avoir payé à la banque 84 563,18 euros au titre du prêt immobilier garanti, la caution a été subrogée dans les droits du créancier et a mis l’emprunteur en demeure. Celui-ci n’ayant pas remboursé, le tribunal le condamne au paiement du principal avec intérêts, de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens. La capitalisation des intérêts est rejetée.

Un emprunteur a souscrit auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes un prêt immobilier garanti par le cautionnement solidaire de la SA CEGC – Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.

Après plusieurs impayés et la déchéance du terme, la caution a payé à la banque 84 563,18 euros. Une quittance subrogative lui a été délivrée, puis elle a mis en demeure l’emprunteur de rembourser cette somme. La mise en demeure étant restée infructueuse, la caution l’a assigné.

Le débiteur, défaillant, n’a pas constitué avocat. Le tribunal l’a condamné au remboursement du principal avec intérêts au taux légal à compter de la distribution de la mise en demeure, ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. La capitalisation des intérêts a été rejetée.

• Existence d’un contrat de prêt garanti par un cautionnement solidaire.
• Paiement effectif de la dette par la caution auprès du prêteur.
• Production d’une quittance subrogative constatant le montant payé.
• Établissement du montant réclamé par les pièces contractuelles et comptables.
• Distribution de la mise en demeure déterminant le point de départ des intérêts légaux.
• Absence de capitalisation prévue par les articles L. 313-51 et L. 313-52.

• Offre de prêt acceptée par l’emprunteur.
• Acte de cautionnement solidaire.
• Tableau d’amortissement du prêt.
• Mises en demeure adressées par la banque.
• Quittance subrogative du 6 juin 2025.

La caution obtient le remboursement du principal payé pour le compte du débiteur, avec intérêts au taux légal à compter de la distribution de la mise en demeure. Le débiteur supporte également l’indemnité de procédure et les dépens, tandis que la capitalisation des intérêts est exclue.

• Remboursement de 84 563,18 euros à la caution
• Intérêts légaux dus à compter du 13 juin 2025
• Rejet définitif de la capitalisation des intérêts
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le débiteur

À faire

• Produire l’offre de prêt acceptée
• Verser l’acte de cautionnement solidaire
• Joindre le tableau d’amortissement
• Établir les mises en demeure et leur distribution
• Produire la quittance subrogative du prêteur

À éviter

• Réclamer la capitalisation sans base textuelle applicable
• Fixer les intérêts avant la distribution de la mise en demeure
• Omettre la preuve du paiement au prêteur
• Confondre cautionnement et simple engagement de garantie
• Déduire le montant réclamé sans pièces justificatives

Le recours de la caution solidaire contre le débiteur

L’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable, permet à la caution qui a payé d’exercer un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais. La production de l’acte de cautionnement, des mises en demeure, du décompte et de la quittance subrogative a établi le paiement effectué pour le compte du débiteur. La condamnation au remboursement a donc été prononcée, avec intérêts au taux légal à compter de la distribution de la mise en demeure.

La capitalisation des intérêts dans le recours subrogatoire

L’article 1343-2 du code civil permet la capitalisation lorsque les conditions prévues sont réunies. Toutefois, les articles L. 313-51 et L. 313-52 du code de la consommation ne prévoient pas la capitalisation des intérêts en cas de défaillance de l’emprunteur. Le tribunal a jugé que cette règle s’appliquait également aux recours personnel et subrogatoire de la caution et a rejeté la demande.

La preuve du paiement ouvrant recours à la caution

Le recours a été admis parce que la caution produisait l’offre de prêt acceptée, l’acte de cautionnement solidaire, le tableau d’amortissement, les mises en demeure adressées par la banque et la quittance subrogative constatant le paiement de 84 563,18 euros. Aucun élément contraire n’étant établi, ces pièces ont suffi à justifier la créance de remboursement.

Article 2305 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article L. 313-52 du code de la consommation, Article L. 313-51 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile