Enrichissement injustifié : la SA ENEDIS indemnisée pour l’électricité distribuée sans contrat de fourniture

En application de l’article 1303 du Code civil, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit une indemnité correspondant à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. Le tribunal retient que le distributeur exclusif a subi un manque à gagner, tandis que les occupants ont évité les dépenses correspondant à l’électricité consommée sans contrat.

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. La juridiction s’appuie sur le contrôle réalisé par un agent assermenté, le compteur, le bordereau de consommation, l’absence de contrat et le référentiel applicable aux fournitures sans contrat. Le calcul est établi selon le tarif d’acheminement et les composantes prévues par ce référentiel, et non selon les tarifs des fournisseurs.

L’action est déclarée recevable, le timbre fiscal ayant été acquitté conformément à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts et à l’article 62-5 du Code de procédure civile. La tentative préalable de conciliation n’était pas obligatoire au regard de l’article 750-1 du Code de procédure civile, le montant total des demandes excédant 5 000 euros. La condamnation solidaire porte sur 9 162,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi que sur 800 euros au titre de l’article 700 et les dépens.

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Un contrôle a révélé qu’un logement était raccordé au réseau électrique sans contrat de fourniture, les occupants ne réglant pas les consommations. Le distributeur a évalué l’énergie et les frais associés à 9 162,84 euros pour 27 374 kWh sur deux ans. En l’absence de contestation ou de preuve de paiement, le tribunal a condamné solidairement les occupants pour enrichissement injustifié.

Le distributeur exclusif d’électricité a constaté, lors d’un contrôle, qu’un logement occupé par un couple était raccordé au réseau et équipé d’un compteur, sans contrat de fourniture souscrit auprès d’un fournisseur agréé. Les occupants bénéficiaient ainsi d’électricité sans régler les consommations correspondantes.

Le distributeur a évalué la consommation sur une période de deux années, correspondant à 27 374 kWh, et a réclamé 9 162,84 euros au titre de l’énergie, de l’acheminement et des frais opérationnels. Une mise en demeure a été adressée avant la saisine du tribunal.

Les défendeurs, assignés à étude, n’ont pas comparu et n’ont produit aucun élément établissant un paiement ou contestant le calcul. Le tribunal retient l’existence d’un enrichissement injustifié et condamne solidairement les occupants au paiement de la somme, des intérêts, d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Électricité distribuée sans contrat de fourniture souscrit
• Enrichissement constitué par les dépenses de consommation évitées
• Appauvrissement corrélatif du distributeur exclusif
• Consommation établie par le compteur et le bordereau de relevé
• Évaluation conforme au référentiel applicable aux fournitures sans contrat
• Mise en demeure préalable justifiant le point de départ des intérêts

• Rapport de contrôle établi par un agent assermenté
• Raccordement du logement au réseau avec compteur ouvert
• Absence de contrat de fourniture depuis 2019
• Bordereau de consommation du point de livraison
• Référentiel de valorisation produit par le distributeur

Le distributeur obtient le remboursement solidaire de la consommation non contractualisée, augmenté des intérêts légaux, d’une indemnité de procédure et des dépens. Les occupants supportent la charge financière de l’enrichissement retenu et ne peuvent utilement contester le calcul en l’absence de comparution ou de preuve contraire.

• Condamnation solidaire au paiement de 9 162,84 euros
• Intérêts légaux dus depuis la mise en demeure
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Utilisation du relevé et du référentiel pour chiffrer la créance

À faire

• Constater le raccordement et l’état du compteur
• Faire intervenir un agent assermenté
• Vérifier l’existence d’un contrat de fourniture
• Conserver le bordereau de consommation
• Adresser une mise en demeure chiffrée

À éviter

• Appliquer les tarifs propres aux fournisseurs
• Réclamer une période insuffisamment justifiée
• Négliger la preuve de l’absence de contrat
• Omettre le référentiel de valorisation applicable
• Dépasser les limites temporelles retenues pour le redressement

Les conditions de l’enrichissement injustifié

L’article 1303 du Code civil impose un enrichissement injustifié au détriment d’autrui, corrélé à l’appauvrissement de celui qui réclame l’indemnité. Le tribunal retient que les occupants ont évité le paiement de l’électricité consommée, tandis que le distributeur a subi un manque à gagner lié à la distribution sans contrat.

La preuve de la consommation d’électricité sans contrat

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. La solution repose sur le contrôle d’un agent assermenté, le raccordement au réseau, le compteur, l’absence de contrat, le bordereau de consommation et le référentiel de valorisation produit par le distributeur.

La recevabilité de l’action en paiement

La contribution pour l’aide juridique a été acquittée conformément aux articles 1635 bis Q du Code général des impôts et 62-5 du Code de procédure civile. La tentative préalable prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile n’était pas exigée, le montant total des demandes dépassant 5 000 euros.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Loi 2026-103 du 19 février 2026, Article 62-5 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1303 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et 515 du Code de procédure civile