La subrogation de la caution dans les droits du bailleur – Tribunal judiciaire de Troyes, 4 septembre 2026, N° de RG 25/00113

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La subrogation de la caution dans les droits du bailleur – Tribunal judiciaire de Troyes, 4 septembre 2026, N° de RG 25/00113 : La caution ayant payé la dette est subrogée à tous les droits du créancier contre le débiteur au sens de l’. La juridiction retient cette qualité à agir sur la base du contrat de cautionnement et des quittances subrogatives produites. La subrogation permet notamment d’engager l’action en paiement des sommes locatives impayées.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Subrogation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.