La preuve du manquement contractuel du constructeur – Tribunal judiciaire de Grasse, 4 septembre 2026, RG n° 24/00838 : La responsabilité du constructeur, tenu d’une obligation de moyens pour les travaux réservés au maître de l’ouvrage, exige la preuve précise de la mission concernée, des documents effectivement transmis et d’un lien causal avec le dommage. En application de l’
article 9 du Code de procédure civile, les seules affirmations des demandeurs ne suffisent pas. Les plans produits ne permettaient pas d’établir que le constructeur avait communiqué des documents erronés au bureau d’étude.