La portée des obligations du constructeur de maison individuelle – Tribunal judiciaire de Grasse, 4 septembre 2026, RG n° 24/00838 : Les articles
L. 231-2 et
R. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation encadrent les travaux nécessaires à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble. Même lorsque l’assainissement est exclu du prix et confié à un tiers, le constructeur doit veiller à la bonne exécution des travaux réservés. Cette obligation ne suffit toutefois pas à établir sa responsabilité sans preuve d’une faute et d’un lien causal.