TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 26/00278 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E4B5S

Service : JCP – Ctx Gal inf 10 000€

Copie exécutoire à :

– Me Arnaud DUBOIS

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HERAULT LOGEMENT
Immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 273 400 010, Pris en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître Arnaud DUBOIS de la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Greffier : Christophe HILLAIRET

Magistrat ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, Juge,
Armelle ADAM, Vice-Présidente,
Pascal BOUVART, Magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 03 Juillet 2026

DECISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de bail en date du 28 janvier 2019, avec prise d’effet au 01er février 2019, l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT (ci-après dénommé l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT), a donné en location à Monsieur [B] [N] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] – [Adresse 5] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 265,31 euros, outre 41,56 euros de provision sur charges.
Le 01er février 2019, un état des lieux d’entrée était dressé contradictoirement.
Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge des référés a notamment :
constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre l’OPH DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT dit « Hérault Logement » et Monsieur [B] [N] sont acquises ;ordonné en conséquence à Monsieur [B] [N] de libérer l’appartement et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance.Le 25 mai 2023, un état des lieux de sortie était établi par acte de commissaire de justice.
Par lettre avec accusé de réception en date du 20 février 2026, Monsieur [B] [N] a été mis en demeure de rembourser à l’OPH HERAULT LOGEMENT la somme de 11100,59 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, l’OPH HERAULT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [B] [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Béziers aux fins de :
dire et juger que les locataires doivent prendre à leur charge l’entretien courant du logement, ainsi que celui des équipements mentionnés au contrat et des menues réparations locatives, mais également le coût de la remise en état du logement nécessitée par les dégradations commises par leurs soins ou tout occupant de leur chef ; condamner Monsieur [B] [N] au paiement de la somme de 2218,39 euros au titre des réparations locatives, de la somme de 1020 euros au titre de l’enlèvement des encombrants et leur gardiennage, de la somme de 207,05 euros au titre des frais d’huissier et 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.A l’audience du 03 juillet 2026, l’OPH HERAULT LOGEMENT représenté par son avocat, conclut au bénéfice de son acte introductif d’instance et dépose son dossier.
Au soutien de ses prétentions, l’OPH HERAULT LOGEMENT soutient au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil que le locataire a causé des dégradations au sein des lieux loués et qu’il a laissé des encombrants lors de son départ.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] [N] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé que l’ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel – telles que par exemple celles visant à voir « dire et juger » – ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
L’article 472 du Code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande au titre des dégradations locatives

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le preneur est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
L’article 1730 du code civil dispose : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
L’article 1755 du code civil dispose : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. »
L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
En outre, l’article 7 d) de la même loi prévoit que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et en matière de réparations locatives, il appartient en premier lieu au bailleur de prouver que les réparations dont il sollicite l’indemnisation sont imputables au locataire.
Ainsi, l’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie. Seul un état des lieux contradictoire peut être opposé aux parties.
En l’espèce, il résulte de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement le 01er février 2019 et l’état des lieux de sortie établi par acte de commissaire de justice le 25 mai 2023 que les désordres dont il est demandé la reprise dans l’ensemble de l’appartement sont justifiés.

En effet, l’état des lieux d’entrée fait apparaître un logement dans un état « d’usage normal ». En revanche, il ressort de l’état des lieux de sortie que :
concernant le séjour : il est notamment constaté que la porte d’entrée et le sol sont en mauvais état, que les plinthes, le plafond, les radiateurs, l’interphone, la télécommande du chauffage, les prises électriques sont sales ; concernant la cuisine : il est constaté que le cadre de la porte, les murs, les plinthes, le radiateur, le placard sous évier, la chaudière, les interrupteurs, les prises électriques et l’aération sont « très sales ». Il est également fait état que l’évier et l’égouttoir sont en très mauvais état ; concernant le dégagement : il est constaté que le sol, les plinthes, les murs, les interrupteurs et les prises électriques sont « très sales » ; concernant les toilettes : il est constaté que la poignée, le sol et les plinthes, l’aération, l’interrupteur et la cuvette sont « très sales » ; concernant la salle d’eau : il est constaté que la porte, le sol, les plinthes, l’aération, la barre de douche, le miroir, le lavabo, l’aération et les prises électriques sont « très sales » ; concernant la chambre : il est constaté que la porte, le sol, les plinthes, le radiateur, l’aération, les interrupteurs, les prises électriques et le plafond sont sales. Il est également constaté que les murs sont couverts de dessins. Il est fait état de la présence d’une porte en mauvais état, sans poignée et couverte de mots et dessins peints est entreposée dans la pièce ; concernant la terrasse : il est constaté que le sol est très sale et qu’une porte en mauvais état est entreposée.Aussi, l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT justifie que les dommages listés ne peuvent être la conséquence d’une usure normale mais qu’ils ont été causés par le locataire.
Dès lors, en l’absence de cause exonératoire, Monsieur [B] [N] doit supporter le coût des réparations.
A l’appui de sa demande de réparation à hauteur de 2218,39 euros, l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT fournit aux débats une facture de la société VALNETTE du 12 octobre 2023 pour un montant de 174,05 euros, une facture de la SARL RAYSSEGUIER PEINTURES du 05 septembre 2023 pour un montant de 2026,68 euros, une facture de la société GB CONCEPT du 24 juillet 2023 pour un montant de 113,15 euros, une facture de la société GB CONCEPT du 14 septembre 2023 pour un montant de 15,49 euros, une facture de la société LE MARCORY CONSTRUCTION du 31 août 2023 pour un montant de 1093,96 euros.
S’agissant des frais de déménagement, de gardiennage et d’évacuation, le bailleur produit une facture du 15 mai 2023 de la société d’exploitation des établissements Rapid dépannage pour un déménagement de meubles et de garde-meubles du 12 mai 2023 au 12 juin 2023 ainsi que pour l’enlèvement des meubles « T2 » pour un montant total de 870 euros ainsi qu’une facture du 13 juin 2023 correspondant au gardiennage du 12 juin 2023 au 12 juillet 2023 pour un montant de 150 euros.
L’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT expose que la somme réclamée tient compte des déductions faites des régularisations au départ du locataire et du dépôt de garantie.
Non comparant, Monsieur [B] [N] n’apporte pas d’éléments de nature à contester le montant de la dette.

Par conséquent, Monsieur [B] [N] sera condamné au paiement de la somme de 2218,39 euros au titre des réparations locatives et 1020 euros au titre des frais de déménagement et de stockage des meubles.

Sur le remboursement des frais de commissaire de justice relatifs à l’état des lieux de sortie

En application de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En l’espèce, l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT a été contraint de faire procéder à un état des lieux de sortie par un commissaire de justice. Le locataire a été convoqué dans les délais légaux.
Par conséquent, Monsieur [B] [N] sera condamné à payer à l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT la somme de 103,53 euros (207, 05 euros/2) correspondant à la moitié des frais d’huissier relatifs à l’état des lieux de sortie.
L’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT sera débouté du surplus de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [B] [N], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
En application de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [B] [N], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile et sans qu’un motif justifie qu’elle ne soit écartée.

PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [B] [N] à payer à l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT, pris en la personne de son représentant légal, la somme de 2 218,39 euros (deux mille deux cent dix-huit euros et trente-neuf centimes) au titre des réparations locatives ;
CONDAMNE Monsieur [B] [N] à payer à l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT, pris en la personne de son représentant légal, la somme de 1 020 euros (mille vingt euros) au titre de l’enlèvement des encombrants et de leur gardiennage ;

CONDAMNE Monsieur [B] [N] à payer à l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT, pris en la personne de son représentant légal, la somme de 103,53 euros (cent trois euros et cinquante-trois centimes) correspondant à la moitié des frais d’huissier relatifs à l’état des lieux de sortie ;

DEBOUTE l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [B] [N] à payer à l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT, pris en la personne de son représentant légal, la somme de 300 euros (trois cent euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [N] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Le Greffier,                                  La juge des contentieux de la protection,