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N° RG 24/02910 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGPL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 24/02910 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGPL

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 04 Septembre 2026 à :
Me Thomas BLOCH, vestiaire 70
Me Daniel REIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 04 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
– Daniel BINTZ, Juge consulaire, Assesseur,
– Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Septembre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 04 Septembre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. GROUPE [H] [Y], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

SARL GROUPE CAP CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
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N° RG 24/02910 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGPL
EXPOSÉ DU LITIGE

La SASU GROUPE [H] [Y] est une société de courtage en assurance qui distribue et gère des produits d’assurances par l’intermédiaire d’un réseau de courtiers partenaires.

Elle a ainsi conclu avec la SARL GROUPE CAP CONSEIL, courtier en assurances et dont le siège social était situé à [Localité 4] dans le Val-d’Oise avant de se trouver à [Localité 5] dans le Bas-Rhin, un contrat permettant à cette dernière, appelée intermédiaire, de commercialiser les produits d’assurances proposés par la société GROUPE [H] [Y], notamment en matière de santé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 janvier 2024, la société GROUPE [H] [Y] a mis la société GROUPE CAP CONSEIL en demeure de lui payer la somme de 8 773,96 euros au titre du solde débiteur de compte résultant de la différence entre les commissions versées d’avance à l’intermédiaire et celles finalement dues et calculées sur la base des cotisations acquittées par les assurés concernés.

Par l’intermédiaire de la société de recouvrement RETRIEVER RECOUVREMENT, elle lui a adressé une ultime mise en demeure par lettre datée du 08 juillet 2024, sollicitant le paiement de la somme de 9 570,88 euros, arrêtée au 31 mai 2024.

En l’absence de règlement, par acte délivré par commissaire de justice le 13 décembre 2024 à la SARL GROUPE CAP CONSEIL, par dépôt à l’étude, la SASU GROUPE [H] [Y] a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action tendant au paiement de sa créance résultant du contrat susvisé.

Bien que régulièrement assignée, la société GROUPE CAP CONSEIL n’a pas constitué avocat dans le délai légal.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 01 juillet 2025.

À l’audience du 13 février 2026, en l’absence de production du dossier, l’affaire a été renvoyée à celle du 12 juin 2026, date à laquelle le tribunal l’a mise en délibéré au 04 septembre 2026, date du présent jugement.

Selon l’assignation, constituant ses dernières conclusions, la SASU GROUPE [H] [Y] demande au tribunal de :

Vu le protocole de collaboration,
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

– condamner la société GROUPE CAP CONSEIL à payer à la société GROUPE [H] [Y] la somme de 9 287,38 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
– la condamner à verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La demanderesse cite l’article 4.1 des conditions générales du contrat de collaboration et précise que l’obligation de remboursement du trop perçu de commissions, à charge de la défenderesse, résulte de l’annulation ou de la résiliation des contrats d’assurances souscrits par l’intermédiaire de la société GROUPE CAP CONSEIL.

Le bien fondé de la somme demandée est justifié selon elle par les bordereaux de commissions produits en pièce n°5.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur la demande principale

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, les sociétés GROUPE [H] [Y] et GROUPE CAP CONSEIL ont conclu un contrat intitulé « protocole de collaboration ».

En application des conditions générales de cette convention, la première encaissait les primes d’assurances directement auprès des assurés, sauf habilitation expresse à l’intermédiaire, ici la société GROUPE CAP CONSEIL, en ce sens et hors le cas particulier des assurances vie.

L’article 4.1 desdites conditions générales porte sur les commissions, payées mensuellement et en contrepartie à l’intermédiaire, dont les taux dépendent des produits d’assurances concernés.
Il y est stipulé que « l’assiette de calcul des commissions est constituée par l’ensemble des primes régulièrement payées par l’assuré.
Dans le cas de contrats prévoyant une avance et/ou un précompte de commission, en cas de renonciation, d’annulation/passage sans effet de contrats ou d’adhésions, de résiliation du contrat dans un certain délai (variable en fonction des contrats tel que prévu dans le barème des commissions), les commissions y afférant seront reprises par [H] [Y] le mois suivant l’opération correspondante ».

L’unique document destiné à justifier du quantum de la demande de la société GROUPE [H] [Y] est le « bordereau de commissions » qu’elle produit en pièce n°5.
Il fait apparaître une liste d’assurés avec les informations relatives à leurs assurances, notamment le montant des primes y afférentes, outre celui de la commission qui en découle.

Cependant, cette pièce, manifestement établie par la société GROUPE [H] [Y] elle-même, n’est corroborée par aucun autre élément.
Les nombres qui y figurent sont d’ailleurs parfois difficilement identifiables en raison d’une police de petite taille.

Selon ses dernières écritures, la demanderesse indique que la compensation correspond au résultat de la différence entre les commissions versées d’avance et les commissions réellement dues compte tenu des cotisations d’assurances réellement payées par les assurés concernés.

Or, le « montant compensé » renseigné par la pièce n°5 s’élève à 146,91 euros, et le « solde restant dû à [H] [Y] » n’est ainsi pas justifié.
En outre, ce solde est de – 10 211,76 euros et non de – 9 287,38 euros, quantum de la demande.

Aucun élément de la procédure ne permet non plus au tribunal de s’assurer que les assurés ont renoncé aux contrats mentionnés dans ce bordereau de commissions ou que ces contrats ont été résiliés dans le « certain délai » prévu à l’article 4.1 précité des conditions générales.

La société GROUPE [H] [Y] aurait judicieusement pu produire les bordereaux visés par sa pièce n°5, ainsi qu’un relevé de compte faisant ressortir le paiement d’avance des commissions litigieuses et expliquer les taux de commission utilisés et leur source.

En l’état, sa demande est insuffisamment justifiée, notamment le fonctionnement par paiement de commissions par avance, qui est une simple possibilité envisagée par le contrat dont l’application à la relation contractuelle n’est pas prouvée.

En conséquence, il y a lieu de débouter la SASU GROUPE [H] [Y] de sa demande

* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La SASU GROUPE [H] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de cette dernière formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et rien ne justifie qu’il en soit autrement en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la SASU GROUPE [H] [Y] de sa demande en paiement formée à l’encontre de la SARL GROUPE CAP CONSEIL au titre de la régularisation des commissions contractuellement dues ;

CONDAMNE la SASU GROUPE [H] [Y] aux dépens ;

REJETTE la demande de la SASU GROUPE [H] [Y] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue à l’égard de la partie non comparante (article 478 du code de procédure civile).

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Delphine MARDON