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N° RG 23/02467 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MFPJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX01]

N° RG 23/02467 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MFPJ

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 04 Septembre 2026 à :
Me Jérôme CAEN, vestiaire 286
Me Adélaïde SCHMELTZ, vestiaire 116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 04 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Anne Caroline FEIST, Juge consulaire, Assesseur,
– René MEY, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 06 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Mai 2026, prorogé à la date du 04 Septembre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 04 Septembre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

M. [P] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
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N° RG 23/02467 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MFPJ
EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS BOULANGERIE [T], dont Monsieur [P] [T] était le dirigeant, était titulaire d’un compte courant ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.

Le 30 août 2022, Monsieur [P] [T] s’est porté caution personnelle et solidaire des engagements de cette société au titre du découvert du compte courant, dans la limite de la somme de 13.000 euros.

La SAS BOULANGERIE [T] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 mai 2023.

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Le compte courant de la société présentant un solde débiteur de 11.529,89 euros, la banque a mis en demeure Monsieur [P] [T], en sa qualité de caution, par courrier du 16 juin 2023.

Faute de règlement, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a, par acte d’huissier délivré le 23 octobre 2023, fait assigner Monsieur [P] [T] en paiement devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives et responsives déposées par la voie du RPVA le 31 mars 2025, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande au tribunal de :
CONDAMNER Monsieur [P] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 11.529,89 euros avec intérêt au taux de 16,47 % à compter du 4 septembre 2023 au titre de son cautionnement,
LIMITER la condamnation de la caution à la somme de 13.000 euros,
DEBOUTER Monsieur [P] [T] de l’intégralité de ses moyens, fins et prétentions,
CONDAMNER Monsieur [P] [T] aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
DIRE n’y avoir lieu à exclusion de l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE expose que le compte courant de la SAS BOULANGERIE [T] présentait, au 25 mai 2023, un solde débiteur non autorisé de 11.529,89 euros et que Monsieur [P] [T] s’était porté caution personnelle et solidaire de la société à concurrence de 13.000 euros.

Elle soutient que Monsieur [P] [T] ne démontre pas le caractère manifestement disproportionné de son engagement. Elle relève notamment qu’il était dirigeant et associé unique de la SAS BOULANGERIE [T] et avait ainsi connaissance de la situation financière de celle-ci.

Elle ne s’oppose pas, subsidiairement, à l’octroi de délais de paiement sur une durée de 24 mois.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie du RPVA le 30 septembre 2024, Monsieur [P] [T] demande au tribunal de :

Vu l’article L. 341-4 du Code de la consommation,
Vu l’article 1343-5 du Code civil,
DECLARER la demande mal fondée,
La DECLARER irrecevable.
À titre principal,
CONSTATER le caractère disproportionné de l’engagement de caution de Monsieur [P] [T] au titre du découvert bancaire 493597 signé en date du 30 août 2022.
En conséquence,
DIRE que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE n’est pas fondée à se prévaloir du cautionnement conclu par Monsieur [P] [T] en garantie du découvert bancaire souscrit le 30 août 2022.
DEBOUTER la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de l’intégralité de ses demandes.
À titre subsidiaire,
CONSTATER la situation précaire dans laquelle se trouve Monsieur [P] [T],
En conséquence,
ORDONNER le report des paiements pour une durée de 24 mois.
À tout le moins,
Lui OCTROYER des délais de paiement sur une durée de 24 mois.
En tout état de cause,
CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à verser à Monsieur [P] [T] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC.
CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE aux entiers frais et dépens.
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [P] [T] soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Il fait notamment valoir qu’au moment de la souscription du cautionnement litigieux de 13.000 euros, il était déjà engagé envers la même banque en qualité de caution d’un prêt professionnel, à concurrence de 28.750 euros, suivant engagement du 13 décembre 2018.

Il expose qu’il ne disposait d’aucun patrimoine immobilier ni d’aucune épargne et que ses ressources provenaient exclusivement de son activité professionnelle au sein de la SAS BOULANGERIE [T], laquelle rencontrait alors d’importantes difficultés financières.

À titre subsidiaire, il sollicite le bénéfice de délais de paiement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 6 février 2026 et mise en délibéré, lequel a été prorogé au 4 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’engagement de caution de Monsieur [P] [T]
Aux termes de l’article 2300 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable aux cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022 :
« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. »

Le cautionnement litigieux ayant été souscrit le 30 août 2022, son éventuelle disproportion doit être appréciée au regard de ces dispositions.

Il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement d’en rapporter la preuve.

Cette disproportion s’apprécie au jour de la conclusion du cautionnement au regard de l’ensemble des biens et revenus de la caution, mais également de son endettement existant à cette date.

En particulier, les engagements de caution antérieurement souscrits et non éteints doivent être pris en considération dans l’appréciation de son endettement global.

En l’espèce, Monsieur [P] [T] s’est porté caution, le 30 août 2022, des engagements de la SAS BOULANGERIE [T] au titre du découvert de son compte courant, dans la limite de 13.000 euros.

Il ressort toutefois des éléments versés aux débats que Monsieur [P] [T] avait précédemment souscrit, le 13 décembre 2018, auprès de la même BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, un engagement de caution destiné à garantir un prêt professionnel consenti à la SAS BOULANGERIE [T], dans la limite de 28.750 euros.

Cet engagement antérieur devait nécessairement être pris en compte pour apprécier la capacité de Monsieur [P] [T] à souscrire un nouvel engagement de caution.

La banque ne pouvait au demeurant l’ignorer, dès lors que les deux cautionnements avaient été souscrits auprès du même établissement bancaire et garantissaient les engagements de la même société.

Or, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ne produit aucun élément permettant d’établir qu’à la date du 30 août 2022, Monsieur [P] [T] disposait d’un patrimoine ou de revenus lui permettant, alors qu’il était déjà engagé à hauteur de 28.750 euros, d’assumer un engagement supplémentaire de 13.000 euros.

Il ressort au contraire des éléments produits que Monsieur [P] [T] ne disposait d’aucun patrimoine immobilier ni d’une épargne significative susceptible de répondre de ses engagements.

Ses ressources étaient essentiellement tirées de son activité professionnelle exercée dans le cadre de la SAS BOULANGERIE [T], dont la situation financière était alors dégradée, le cautionnement litigieux ayant précisément été sollicité pour garantir le découvert du compte courant de cette société.

La circonstance invoquée par la banque selon laquelle Monsieur [P] [T] était dirigeant et associé unique de la SAS BOULANGERIE [T] est sans incidence sur cette appréciation.

La connaissance par la caution de la situation économique de la société cautionnée ne dispense en effet pas le créancier professionnel du respect des dispositions de l’article 2300 du code civil, lesquelles ont pour objet d’apprécier la proportion entre l’engagement souscrit par la personne physique et ses propres revenus et patrimoine.

Au regard de l’engagement de caution préexistant de 28.750 euros, de l’absence de patrimoine personnel significatif établi et des ressources dont disposait Monsieur [P] [T] à la date de la souscription, son nouvel engagement à hauteur de 13.000 euros apparaît manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine.

Il ressort en outre de ces mêmes éléments qu’après prise en considération de l’engagement antérieur pesant déjà sur Monsieur [P] [T], aucune capacité d’engagement résiduelle permettant de garantir tout ou partie du découvert bancaire litigieux n’est établie.

En application de l’article 2300 du code civil, l’engagement de caution doit dès lors être réduit à hauteur du montant auquel Monsieur [P] [T] pouvait effectivement s’engager à la date de sa souscription.

Cette capacité n’étant, en l’espèce, établie pour aucun montant, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ne peut obtenir paiement d’aucune somme sur le fondement du cautionnement du 30 août 2022.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement dirigée contre Monsieur [P] [T].

Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner la demande subsidiaire de délais de paiement.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, partie perdante, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande en outre de la condamner à verser à Monsieur [P] [T] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sa propre demande formée sur ce fondement sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues par l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DIT que le cautionnement souscrit par Monsieur [P] [T] le 30 août 2022 au profit de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ;

DIT qu’au regard de la situation patrimoniale et financière de Monsieur [P] [T] et de son engagement de caution antérieur, aucune capacité d’engagement supplémentaire n’est établie à la date du 30 août 2022 ;

DÉBOUTE, en conséquence, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de sa demande en paiement formée contre Monsieur [P] [T] au titre du cautionnement du 30 août 2022 ;

CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à payer à Monsieur [P] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE