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N° RG 23/02181 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEWD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 23/02181 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEWD

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 04 Septembre 2026 à :
Me Bahar CEVIZ, vestiaire 354
la SELARL SELARL DECOT – FAURE – PAQUET – SCHMIDT, vestiaire 163

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 04 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Anne Caroline FEIST, Juge consulaire, Assesseur,
– René MEY, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 06 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Mai 2026, prorogé à la date du 04 Septembre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 04 Septembre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE, prise en charge la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Christian DECOT de la SELARL SELARL DECOT – FAURE – PAQUET – SCHMIDT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

M. [V] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Bahar CEVIZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

L’EURL [R] PÂTISSERIE [S] [V] a été constituée le 8 septembre 2022 en vue de l’exploitation d’une activité de boulangerie-pâtisserie.

Suivant contrat du 16 août 2022, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE a consenti à L’EURL [R] PÂTISSERIE [S] [V] en cours de constitution un prêt professionnel d’un montant de 134.465 euros, remboursable en 84 mensualités de 1.777,95 euros, au taux d’intérêt fixe de 2,35 % l’an, destiné notamment à financer l’acquisition d’un fonds de commerce et du matériel nécessaire à son exploitation.

Ce prêt était notamment garanti par un nantissement du fonds de commerce ainsi que par le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [V] [S], gérant de la société, dans la limite de 32.268 euros.

Par jugement du 17 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de l’EURL [R] PÂTISSERIE [S] [V].

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire le 19 mai 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mai 2023, elle a informé Monsieur [V] [S] de l’exigibilité du concours et l’a mis en demeure de régler les sommes dues dans la limite de son engagement de caution.

Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE a, par acte de commissaire de justice du 7 septembre 2023, fait assigner Monsieur [V] [S] devant la Chambre du contentieux commercial du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives datées du 3 avril 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE demande au Tribunal de :
DÉBOUTER Monsieur [V] [S] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER Monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 114.014,52 euros, augmentée des intérêts au taux de 5,35 % et 0,5 % l’an au titre de l’assurance sur la somme en principal de 106.664,21 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 17 juillet 2023 au titre du prêt n° 241 418 02, dans la limite de la somme de 32.268 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2023 ;
CONDAMNER Monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [V] [S] aux entiers frais et dépens de l’instance ;
CONSTATER le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE expose essentiellement que Monsieur [S] a régulièrement souscrit son engagement de caution dans la limite de 32.268 euros.

Elle conteste toute disproportion manifeste de cet engagement, faisant valoir que la fiche patrimoniale renseignée lors de sa souscription mentionne des revenus mensuels de 1.400 euros et soutenant que la charge locative de Monsieur [S] devait être partagée avec sa concubine.

Elle soutient subsidiairement que, dans l’hypothèse où une disproportion serait retenue, l’article 2300 du code civil n’entraîne plus la décharge totale de la caution mais la réduction de son engagement au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager, lequel ne saurait selon elle être inférieur à une année de revenus.

Elle conteste également avoir manqué à son devoir de mise en garde, faisant notamment valoir que Monsieur [S] ne démontre pas que le prêt accordé à la société aurait été inadapté aux capacités financières de celle-ci ou que son remboursement aurait été manifestement compromis dès son octroi.

Elle s’oppose enfin à la demande de délais de paiement, en faisant valoir que Monsieur [S] a déjà bénéficié de larges délais de fait et ne justifie pas de sa situation financière actuelle.

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 25 mars 2025, Monsieur [V] [S] demande au Tribunal de :
DÉBOUTER la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE de l’intégralité de ses demandes ;
CONSTATER que le contrat de cautionnement qu’il a souscrit est disproportionné à ses biens et revenus et JUGER qu’en conséquence la demanderesse sera déboutée de l’intégralité de ses demandes ;
JUGER que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE a manqué à son devoir de mise en garde et la CONDAMNER en conséquence à lui verser 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
À titre subsidiaire,
AUTORISER Monsieur [S] à se libérer de sa dette par échelonnement sur deux ans ;
RAPPELER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE à lui verser 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE aux entiers frais et dépens ;
RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] fait valoir que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine.

Il expose qu’il n’avait auparavant jamais exercé les fonctions de dirigeant d’une société et avait toujours été salarié, qu’il ne disposait d’aucun patrimoine immobilier et que ses revenus étaient particulièrement modestes au regard de ses charges.

Il indique avoir perçu au cours de l’année 2022 des revenus annuels de 13.798 euros et souligne que le montant de son engagement de caution représentait plus de deux années de revenus.

Il soutient par ailleurs que la banque a manqué à son devoir de mise en garde dès lors que le crédit consenti à une entreprise nouvellement créée présentait un risque d’endettement dont il aurait dû être spécialement averti.

Il sollicite enfin, subsidiairement, des délais de paiement sur une durée de deux années.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 6 février 2026 et mise en délibéré au 29 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la disproportion de l’engagement de caution
Aux termes de l’article 2300 du code civil, dans sa rédaction applicable au cautionnement souscrit le 16 août 2022 :
« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. »

Il appartient à la caution qui se prévaut de ces dispositions d’établir le caractère manifestement disproportionné de son engagement au jour de sa souscription.

L’appréciation de la disproportion doit être effectuée au regard de l’ensemble des revenus, du patrimoine et de l’endettement de la caution existant à cette date.

En l’espèce, Monsieur [S] s’est engagé le 16 août 2022 en qualité de caution personnelle et solidaire des engagements de l’EURL [R] PÂTISSERIE [S] [V] dans la limite de 32.268 euros.

La fiche patrimoniale produite par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE fait état de revenus mensuels de l’ordre de 1.400 euros et ne mentionne aucun patrimoine immobilier ou mobilier significatif.

Il ressort en outre de l’avis d’imposition produit par Monsieur [S] qu’il a perçu au titre de l’année 2022 un revenu annuel de 13.798 euros.

Même en retenant les indications les plus favorables à la banque figurant sur la fiche patrimoniale, l’engagement souscrit représentait ainsi près de deux années de revenus de la caution.

Monsieur [S] ne disposait par ailleurs d’aucun patrimoine susceptible de constituer une contrepartie à l’importance de cet engagement.

Ces éléments doivent être appréciés dans le contexte particulier de l’opération financée. La société débitrice principale était une entreprise nouvellement constituée dont l’activité n’avait pas encore commencé lors de l’octroi du concours bancaire.

La circonstance que Monsieur [S] en était le gérant ne permet pas, à elle seule, de lui attribuer des compétences particulières en matière économique, financière ou de gestion.

Il n’est en effet justifié d’aucune expérience antérieure de Monsieur [S] en qualité de chef d’entreprise ou de dirigeant social, celui-ci ayant jusqu’alors exercé son activité professionnelle en qualité de salarié.

Il n’est davantage établi qu’il aurait disposé, en raison de sa formation, de son parcours professionnel ou d’opérations antérieurement réalisées, d’une connaissance particulière de la gestion d’entreprise ou du financement professionnel.

Au regard du montant de ses revenus, de l’absence de patrimoine et de l’importance de l’engagement souscrit, il convient en conséquence de retenir que le cautionnement de 32.268 euros était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de Monsieur [S].

Toutefois, pour les cautionnements soumis à l’article 2300 du code civil, la disproportion entraîne la réduction de l’engagement au montant à hauteur duquel la caution pouvait effectivement s’engager au jour de sa souscription.

En l’espèce, compte tenu des revenus déclarés par Monsieur [S] lors de la souscription du cautionnement, soit 1.400 euros par mois, de l’absence de patrimoine mais également de la nécessité de conserver à la caution des ressources permettant de faire face à ses charges courantes, le Tribunal estime que Monsieur [S] pouvait raisonnablement s’engager à concurrence d’une année de revenus.

Son engagement sera en conséquence réduit à la somme de 16.800 euros.

Sur le manquement au devoir de mise en garde
Aux termes de l’article 2299 du code civil, « le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »

Ces dispositions, applicables au cautionnement souscrit le 16 août 2022, instituent au profit de toute caution personne physique une obligation légale de mise en garde à la charge du créancier professionnel lorsque l’engagement du débiteur principal apparaît, au jour de sa conclusion, inadapté aux capacités financières de celui-ci.

Il convient dès lors de rechercher, au regard des éléments dont disposait la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE lors de l’octroi du concours, si le prêt consenti à l’EURL [R] PÂTISSERIE [S] [V] présentait une telle inadéquation.

En l’espèce, la banque a consenti le 16 août 2022 à l’EURL [R] PÂTISSERIE [S] [V] un prêt professionnel d’un montant de 134.465 euros, remboursable sur une durée de 84 mois par échéances de 1.777,95 euros, destiné notamment à financer l’acquisition du fonds de commerce et du matériel nécessaire au démarrage de l’activité.

Il s’agissait ainsi d’un financement d’un montant significatif, accordé à une entreprise nouvellement constituée et dont l’activité n’avait pas encore débuté.

Par définition, cette société ne disposait d’aucun historique d’exploitation permettant de vérifier sa capacité effective à dégager un chiffre d’affaires et une marge suffisante pour supporter une charge de remboursement de près de 1.800 euros par mois pendant sept années, indépendamment des autres charges inhérentes à l’exploitation du fonds de commerce.

La circonstance que le prêt avait précisément pour objet de permettre le démarrage de l’activité ne dispensait pas l’établissement prêteur de s’assurer, au vu notamment des éléments prévisionnels qui lui avaient été communiqués, de la capacité raisonnablement prévisible de l’entreprise à supporter la charge du financement sollicité.

Or, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE, à laquelle incombe la charge de justifier de l’exécution de son obligation de mise en garde dès lors que ses conditions sont réunies, ne produit aucun élément permettant d’établir qu’elle aurait spécialement attiré l’attention de Monsieur [S] sur le risque résultant de l’importance du concours consenti au regard des capacités financières d’une entreprise dépourvue de tout historique d’exploitation.

Le Tribunal relève en outre que Monsieur [S] n’avait, avant la création de cette entreprise, jamais exercé de fonctions de dirigeant social et avait jusqu’alors exercé son activité professionnelle en qualité de salarié.

Il n’est justifié d’aucune expérience antérieure de sa part dans la création ou la gestion d’une entreprise, ni d’aucune formation ou compétence particulière en matière économique, comptable ou financière lui permettant d’appréhender par lui-même, avec une particulière acuité, les risques attachés à l’endettement contracté par la société.

Si ces circonstances ne constituent pas, en elles-mêmes, le critère d’application de l’article 2299 du code civil, qui tient à l’inadaptation de l’engagement du débiteur principal à ses capacités financières, elles renforçaient en l’espèce la nécessité d’une information claire de la caution sur le risque que faisait peser sur elle l’éventuelle incapacité de la société nouvellement créée à supporter la charge du prêt.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE disposait par ailleurs, en sa qualité d’établissement prêteur, des informations relatives au projet professionnel financé, à son plan de financement et aux conditions dans lesquelles l’activité devait débuter. Elle connaissait également la situation personnelle de Monsieur [S], puisqu’elle avait recueilli une fiche patrimoniale faisant apparaître des revenus mensuels de l’ordre de 1.400 euros et l’absence de patrimoine significatif.

La banque ne pouvait ainsi ignorer que la défaillance de la société débitrice principale aurait pour conséquence d’exposer une caution disposant de ressources modestes et dépourvue de patrimoine à la mise en œuvre d’un engagement souscrit à concurrence de 32.268 euros.

Il ressort ainsi de l’économie générale de l’opération que le concours consenti exposait, dès son origine, la société nouvellement créée à une charge d’endettement importante au regard de capacités financières qui demeuraient essentiellement prévisionnelles, et Monsieur [S] à un risque personnel particulièrement significatif en cas d’échec de l’activité.

La liquidation judiciaire de l’EURL [R] PÂTISSERIE [S] [V], prononcée dès le 17 avril 2023, soit huit mois seulement après l’octroi du concours, ne saurait certes suffire, par elle-même et rétrospectivement, à établir que le prêt était inadapté au jour de sa conclusion.

Elle constitue néanmoins la réalisation du risque inhérent à l’opération dont les caractéristiques, appréciées au moment de l’octroi du crédit, justifiaient que Monsieur [S] fût spécialement mis en garde.

Faute pour la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE d’établir avoir délivré une telle mise en garde, le manquement prévu par l’article 2299 du code civil sera retenu.

La sanction prévue par ce texte consiste en la déchéance du droit du créancier contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

Ce préjudice correspond à la perte de chance d’éviter l’engagement ou d’en limiter la portée si la caution avait été régulièrement alertée sur le risque résultant de l’inadaptation du concours aux capacités financières de la société débitrice principale.

Compte tenu de l’importance de ce risque, du montant initial de l’engagement de caution, de la situation personnelle de Monsieur [S] lors de sa souscription et du montant auquel cet engagement est par ailleurs réduit en application de l’article 2300 du code civil, le préjudice subi sera évalué à la somme de 5.000 euros.

Il convient en conséquence de déchoir la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE de son droit contre Monsieur [V] [S] à hauteur de 5.000 euros.

Après application des articles 2299 et 2300 du code civil, Monsieur [S] demeure ainsi redevable envers la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE de la somme de 11.800 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2023.

Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues.

La situation financière de Monsieur [S], telle qu’elle ressort des pièces versées aux débats, ne lui permet pas de s’acquitter immédiatement et en une seule fois du solde restant dû.

Si la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE relève que Monsieur [S] a bénéficié de délais de fait depuis la mise en demeure, cette seule circonstance ne fait pas obstacle à l’octroi des délais prévus par l’article 1343-5 du code civil dès lors que les conditions en sont réunies.

Au regard du montant de la condamnation et de la situation respective des parties, il convient d’autoriser Monsieur [S] à s’acquitter des sommes restant dues en 24 mensualités, les 23 premières d’un montant de 491,67 euros chacune et la dernière correspondant au solde de la dette en principal, intérêts et frais.

Le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement, puis les versements suivants le même jour de chacun des mois suivants.

À défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, et quinze jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, l’intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [S] demeurant débiteur d’une partie substantielle des sommes réclamées au titre de son engagement de caution, il supportera les dépens de l’instance.

Compte tenu toutefois de la réduction significative de l’engagement de caution et du manquement retenu à l’encontre de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE, l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Les demandes respectivement formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront en conséquence rejetées.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que l’engagement de caution souscrit le 16 août 2022 par Monsieur [V] [S] au profit de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ;

RÉDUIT, en application de l’article 2300 du code civil, l’engagement de caution de Monsieur [V] [S] à la somme de 16.800 euros ;

DIT que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE a manqué à son obligation de mise en garde prévue par l’article 2299 du code civil ;

FIXE à la somme de 5.000 euros le préjudice subi par Monsieur [V] [S] du fait de ce manquement ;

DÉCHOIT en conséquence la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE de son droit contre Monsieur [V] [S] à hauteur de la somme de 5.000 euros ;

CONDAMNE, après application des articles 2299 et 2300 du code civil, Monsieur [V] [S] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG EUROPE la somme de 11.800 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2023 ;

AUTORISE Monsieur [V] [S] à s’acquitter de cette somme en 24 mensualités, les 23 premières d’un montant de 491,67 euros et la vingt-quatrième correspondant au solde restant dû en principal et intérêts ;

DIT que la première mensualité devra être réglée dans le mois suivant la signification du présent jugement et les suivantes le même jour de chacun des mois suivants ;

DIT qu’à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme, et quinze jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [S] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE