MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00795 – N° Portalis DB3J-W-B7K-HADV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :
BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :
MORIN–LARRIEUX Anaïs,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [U] [F],
demeurant [Adresse 1] [Localité 1]

comparante

DEFENDERESSE

Mme [Z] [L],
demeurant [Adresse 2]

ni comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée
Le
à Mme [U] [F],

Copie certifiée conforme
délivrée
Le
à Mme [U] [F],
à Mme [Z] [L]

DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 19 JUIN 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DOSSIER N° : N° RG 26/00795 – N° Portalis DB3J-W-B7K-HADV Page

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [U] [J] épouse [F] est titulaire d’une reconnaissance de dette d’un montant de 4 156,84 euros établie le 16 octobre 2020 par Madame [Z] [L], aux termes de laquelle cette dernière s’engage à la rembourser en 48 échéances égales le 1er de chaque mois, la première échéance devant intervenir le 1er novembre 2020 et la dernière le 1er novembre 2024.

Après l’avoir mise en demeure de régler la somme de 3 646 euros par courrier recommandé non réclamé en date du 15 décembre 2025, Madame [U] [J] épouse [F] a consécutivement saisi un conciliateur de justice qui a rédigé un procès-verbal de carence en date du 10 mars 2026 en l’absence de Madame [Z] [L] au rendez-vous proposé.

Par requête réceptionnée au greffe le 16 mars 2026, Madame [U] [J] épouse [F] a saisi le Tribunal judiciaire de Poitiers afin de voir condamner Madame [Z] [L] à lui payer le solde.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 juin 2026.

Madame [U] [J] épouse [F] comparait en personne et sollicite la condamnation de Madame [Z] [L] à lui payer la somme de 3 646 euros.
À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que Madame [L] a remboursé 6 échéances sur les 48 convenues de sorte qu’elle reste devoir la somme de 3 646 euros et précise que Madame [L] a cessé tout règlement en octobre 2021. Elle explique que Madame [L] est une collègue de travail et qu’elle lui est venue en aide pour le financement d’un véhicule. Elle expose qu’elle vit seule avec trois enfants en garde alternée, qu’elle a des revenus de l’ordre de 1 600 euros grâce à une activité complémentaire. Elle n’est pas opposée au principe d’un échelonnement à la condition que les échéances mensuelles soient supérieures à 50 euros et précise que Madame [L] a un conjoint qui travaille. Elle ne demande pas de dommages et intérêts.

Madame [Z] [L] régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception n’est pas présente ni représentée. Elle a adressé un courrier au greffe de la juridiction en date du 11 juin 2026 indiquant qu’il lui est impossible d’être présente à l’audience en raison de ses obligations professionnelles. Elle ne conteste pas l’existence de la dette mais indique ne pas être en mesure de rembourser plus de 50 euros mensuels du fait d’une baisse de revenus liée à un accident du travail survenu en 2021. Elle justifie d’un salaire net mensuel compris entre 1 500 et 1 600 euros.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 septembre 2026.

MOTIFS :

La procédure étant orale, les écrits de Madame [Z] [L] qui n’est pas présente ni représentée à l’audience, seront écartés des débats en application de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la demande en paiement :

En application de l’article 1103 du code civil les conventions régulièrement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 1353 du code civil il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’apporter la preuve de son existence et de son contenu. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1376 dispose que l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent […] doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme […] en toutes lettres et en chiffres.

Le document établi par la défenderesse le 16 octobre 2020 remplit les conditions exigées par ce texte et mentionne en toutes lettres le montant de 4 156,84 euros, de sorte que la preuve de l’obligation de la défenderesse est rapportée.

En outre, la lettre de mise en demeure adressée à Madame [Z] [L] faisant état d’un solde restant dû s’élevant à 3 646 euros n’a jamais été contestée.

En conséquence, Madame [Z] [L] sera condamnée à rembourser à Madame [U] [J] épouse [F] la somme de 3 646 euros.

– Sur les dépens :

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Madame [Z] [L] partie perdante dans ce litige, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [Z] [L] à payer à Madame [U] [J] épouse [F] la somme de 3 646 euros,

CONDAMNE Madame [Z] [L] aux entiers dépens.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,